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Curia Vista - Atti parlamentari

00.3273 – Motion

PME. Simplification des procédures administratives

Depositato da
Data del deposito
13.06.2000
Depositato in
Conseil des Etats
Stato delle deliberazioni
Adopté
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de réviser comme suit l'article 1er de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs et les entreprises de transport par route (RS 744.10):

Section 1: Champ d'application

Art. 1

Al. 1

Inchangé

Al. 2

Les sections 2, 4 et 5 de la présente loi s'appliquent aussi aux chemins de fer. (Le reste de l'alinéa 2 est supprimé.)

Al. 3 (nouveau)

Le monopole du transport de voyageurs et le régime des concessions dans le secteur des installations de transport à câbles et des téléskis sont abolis.

Al. 4 (nouveau)

La Confédération octroie une autorisation d'exploitation si la sécurité est garantie sur le plan technique; elle peut déléguer tout ou partie de cette tâche aux cantons.

Al. 5 (nouveau)

Les études de l'impact sur l'environnement dans le secteur des installations de transport à câbles et des téléskis sont traitées exclusivement par les cantons. La Confédération n'est pas consultée.

Le Conseil fédéral doit réviser les ordonnances en la matière et supprimer les services fédéraux concernés.

Développement

A l'heure actuelle, il y a cumul des compétences dans le secteur des installations de transport à câbles. Pour certains aspects, la compétence relève des cantons et des communes, pour d'autres, de la Confédération. La situation juridique est si compliquée que, même dans le cas de petits projets, la compétence est aux mains de plus de cinquante personnes.

Il est urgent de remédier à cette situation pour les raisons suivantes:

Fédéralisme

Les installations de transport à câbles sont des réalisations locales; l'autorisation qui les régit doit par conséquent être délivrée à l'échelon local. Comme la Confédération n'a, dans les cas d'espèce, que des intérêts indirects (p. ex. l'aménagement du territoire et la protection de l'environnement), ces intérêts peuvent tout à fait être défendus par les services cantonaux de l'aménagement du territoire et de l'environnement, qui sont bien développés.

Il faut supprimer la compétence supplémentaire de la Confédération, car elle est inutile.

Promotion des PME

Les entreprises de transport à câbles sont des PME qui sont soumises à une concurrence acharnée sur le plan international. Si, en plus, elles doivent attendre 21 mois pour voir aboutir une procédure d'autorisation - comme ce fut le cas dans l'affaire du Pizol - on peut parler de tout, sauf de promotion des PME.

Allègement des travaux administratifs

Le cumul des compétences, notamment entre les services cantonaux de l'environnement et l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), est inutile. Soit l'on soutient des services cantonaux forts et l'on supprime des emplois à l'OFEFP, soit l'on fait le contraire. Comme les autorités fédérales sont loin des sites concernés, c'est la solution cantonale qui s'impose. Les capacités qui seront alors libérées à l'OFEFP pourront être utilisées pour accélérer la réalisation d'importants projets.

Déréglementation

Le monopole de la Confédération en matière de transport de voyageurs n'a aucun sens dans le secteur des installations de transport à câbles. Les autorités chargées d'octroyer les concessions ne produisent rien du tout, si ce n'est de la paperasse; elles ne signifient, pour les personnes soumises à la législation en la matière, que tracasseries et frais périodiques. La société n'en retire aucun avantage visible. Il faut toutefois faire une distinction claire entre la concession en tant que document, d'une part, ainsi que la surveillance technique et l'autorisation d'exploitation qui en découle, d'autre part: cette dernière est indispensable à la sécurité du public; elle doit donc être conservée.

Ainsi, on pourra abroger:

- l'ordonnance du 8 novembre 1978 sur l'octroi de concessions aux téléphériques (OOCT; RS 743.11);

- l'ordonnance du 22 mars 1972 sur les téléphériques servant au transport de personnes sans concession fédérale et sur les téléskis (OTSC; RS 743.21); l'article 11 de cette ordonnance doit être intégré dans l'ordonnance sur les installations de transport à câbles;

- l'annexe de l'ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE; RS 814.011); le chiffre 60.1 doit être modifié de façon à ce que les installations de transport à câbles soient régies par les législations cantonales.

Parere del Consiglio federale del 30.08.2000

Vu l'article 87 de la nouvelle Constitution fédérale, la Confédération est chargée d'élaborer une loi sur les installations de transport à câbles. Les travaux préparatoires sont en cours. Les souhaits de l'auteur de la motion concernant la simplification des procédures seront pris en compte lors de ces travaux. Nous tenons aussi à simplifier et à coordonner les procédures de décision au niveau fédéral (cf. à ce propos le message du 25 février 1998 relatif à la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures d'approbation des plans, 98.017, adoptée le 18 juin 1999 par le Parlement, FF 1999 4660). Afin de ne pas limiter trop tôt la marge de manoeuvre, nous sommes disposés à accepter la motion sous forme de postulat.

Proposta del Consiglio federale del 30.08.2000

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

 
 

Cronologia / verbali

Data Consiglio  
05.10.2000CSLa motion est transmise sous forme de postulat.
 
 
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