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Curia Vista - Atti parlamentari

00.3333 – Motion

Ventes des licences de téléphonie mobile. Affectation des recettes

Depositato da
Data del deposito
22.06.2000
Depositato in
Conseil national
Stato attuale
Liquidato
 

Texte déposé

10 pour cent du produit de la vente des concessions de téléphonie mobile de la troisième génération (UMTS) sont à utiliser pour mettre à la disposition de tous les élèves des écoles primaires et secondaires des ordinateurs raccordés au réseau Internet.

Développement

La Suisse, comme la plupart des pays européens, s'apprête à octroyer des concessions de téléphonie mobile de la troisième génération. Les projections laissent à penser que 6 à 8 milliards de francs pourraient être investis à ce titre (même s'il est vrai que ce chiffre pourrait varier fortement si des fluctuations analogues à celles observées ailleurs devaient être constatées dans notre pays).

Diverses études montrent que des différences sont en train d'apparaître dans l'accès à cette technologie, soit entre différents pays, soit entre classes sociales dans un même pays. La Suisse n'échappe pas à ce phénomène.

Partant de l'hypothèse selon laquelle l'accès aux nouvelles technologies est une question d'équité sociale - surtout dans un contexte où la technologie n'est plus seulement un moyen mais devient une fin en soi -, l'intervention de l'Etat s'impose pour rétablir l'équilibre.

Compte tenu des considérations qui précèdent, je prie le Conseil fédéral d'utiliser une partie du produit de la cession des licences de la téléphonie mobile de troisième génération (au moins 10 pour cent) pour garantir aux familles à bas revenu l'accès au réseau Internet (à l'instar de ce qui, selon nos informations, est en train de se faire à Singapour), ou tout au moins pour promouvoir la diffusion de ces instruments dans les écoles élémentaires si la première hypothèse ne devait pas réunir un consensus suffisant.

Parere del Consiglio federale del 18.09.2000

Les futures recettes de la vente des concessions UMTS sont des taxes de régale. Elles représentent une contre-prestation pour le droit d'utilisation spécial d'un bien public et servent à couvrir les besoins financiers généraux de l'Etat.

Toute affectation précise de recettes pose des problèmes, tant sur le plan politique que financier. Ce type d'affectation réduit la marge de manoeuvre dans la fixation de priorités politiques financières, et peut également donner lieu à du gaspillage (les moyens sont disponibles, il faut donc absolument les utiliser). Afin de pouvoir continuer à garantir la flexibilité et la transparence du budget, il convient donc d'éviter les affectations particulières. Le même principe est, d'ailleurs, appliqué au plan financier fixé par le Conseil fédéral. Pour ce qui est des recettes provenant de la vente des concessions de radiocommunication, le Conseil fédéral a décidé, dans son arrêté fédéral du 28 juin 2000 concernant le budget 2001 et le plan financier 2002-2004, que ces moyens seraient incorporés au budget général de la Confédération et utilisés pour l'amortissement de la dette nationale. Cette démarche n'est pas seulement prévue ainsi sur le plan juridique, mais se justifie également au vu des faits. En effet, la Confédération a investi des moyens considérables dans la recapitalisation de la Poste et de Swisscom. Si l'on tient également compte des coûts résultant de la somme manquant à la Poste en raison des contributions à la Caisse fédérale de pensions, et des coûts requis pour l'assainissement des CFF, les charges sont alors estimées à quelque 30 milliards de francs.

Les recettes provenant des concessions de radiocommunication permettront ainsi de réduire la dette et les intérêts qui en découlent. De cette façon, le monde politique disposera également d'une plus grande marge de manoeuvre. Si des mesures, par exemple en matière de formation, devaient s'avérer nécessaires (pour le Conseil fédéral, les fonds découlant de la vente d'or sont les premiers concernés), il s'agirait de les introduire par la voie ordinaire de la législation et du budget. Dans le cadre du budget 2001, le Conseil fédéral a décidé le 30 août 2000 d'augmenter les crédits dans le domaine de la formation.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a soumis à consultation deux solutions différentes en ce qui concerne l'utilisation des réserves d'or: d'une part, l'amortissement de la dette, et, d'autre part, une utilisation des montants échelonnée dans le temps, tout d'abord pour la campagne de formation en matière de nouvelles technologies de l'information et de la communication, et ensuite pour le financement des prestations complémentaires AVS. La campagne de formation a pour but de garantir que les nouvelles technologies soient accessibles au plus grand nombre de citoyens, dans toutes les couches de la population. Trois champs d'action principaux sont prévus à cet effet: le perfectionnement du corps enseignant, le développement de logiciels éducatifs, et la formation des personnes dont l'accès aux structures traditionnelles de formation est difficile. La consultation se termine fin octobre 2000, après quoi le Conseil fédéral décidera de la suite à donner à la procédure.

Proposta del Consiglio federale del 18.09.2000

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 

Cronologia / verbali

DataConsiglio 
21.06.2002En suspens depuis plus de deux ans; classement.
 
 
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