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Curia Vista - Atti parlamentari

01.1040 – Question ordinaire

Loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels. Etat d'avancement

Depositato da
Data del deposito
09.05.2001
Depositato in
Conseil national
Stato delle deliberazioni
Liquidé
 

Texte déposé

Les péripéties de SAir Group, la chute brutale de Miracle Holding et d'autres avatars ont une fois de plus illustré l'importance de l'établissement des comptes en tant qu'instrument de contrôle des entreprises. Des investisseurs, actionnaires, créanciers et salariés de tous bords ont compris la nécessité d'une comptabilité fiable et d'une transparence suffisante.

La réglementation régissant l'établissement des comptes dans la législation suisse sur les sociétés anonymes est très laxiste comparée à celle des autres pays. C'est pourquoi, en 1998, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de nouvelle loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels. Les résultats de cette consultation sont disponibles depuis la fin de l'année dernière.

Je prie le Conseil fédéral de nous renseigner sur l'état des travaux et la suite qu'il compte donner à ce projet législatif important.

Risposta del Consiglio federale del 29.08.2001

Les critiques exprimées lors de la procédure de consultation relative à l'avant-projet d'experts pour une loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels (AP-LECCA) se sont notamment concentrées sur l'article 34 AP-LECCA, qui traite des rapports du droit comptable avec le droit fiscal. Le DFJP examine actuellement, en collaboration avec des spécialistes du droit comptable et du droit fiscal, les alternatives à cette réglementation. Le but de ces travaux est d'élaborer une nouvelle réglementation qui soit dans la mesure du possible fiscalement neutre tout en restituant la situation économique de l'entreprise d'une manière fidèle, ce qui correspond à l'un des principaux objectifs de la révision.

Une fois le résultat de ces recherches connu, le Conseil fédéral se prononcera sur la suite des travaux.

 
 

Camera prioritaria

Conseil national

 

Soggetti (in tedesco):

Aiuto

Ergänzende Erschliessung:

15

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