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Curia Vista - Atti parlamentari

01.5037 – Heure des questions. Question

Swissair. Responsabilités et obligation d'établir des comptes

Depositato da
Data del deposito
19.03.2001
Depositato in
Conseil national
Stato delle deliberazioni
Liquidé
 

Texte déposé

Au sein de SAir Group, la Confédération est un actionnaire minoritaire notable et influent.

Face à la déroute financière de cette société et à la débâcle au sein de sa direction, le Conseil fédéral est-il prêt à:

1. proposer un contrôle spécial selon l'article 697a CO et envisager d'intenter une action en responsabilité contre le conseil d'administration?

2. invoquer la responsabilité de l'organe de révision, conformément à l'article 755 CO?

3. faire en sorte que la surveillance boursière contrôle le respect des exigences dans le domaine de la tenue des comptes?

 
 

Soggetti (in tedesco):

Aiuto

Ergänzende Erschliessung:

48;15

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