Zum Inhalt

Curia Vista - Atti parlamentari

02.400 – Initiative parlementaire

Moyens alloués aux membres des conseils au titre du mandat parlementaire

Depositato da: Commission des institutions politiques CN
Data del deposito: 24.01.2002
Depositato in: Conseil national
Stato attuale: Liquidato

Texte déposé

Conformément à l'article 21quater alinéa 3 de la loi sur les rapports entre les conseils, la Commission des institutions politiques du Conseil national soumet, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, une initiative parlementaire concernant la loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions allouées aux groupes (loi sur les indemnités parlementaires).

(Le rapport est publié sous http://www.parlement.ch/E-Doc-Rapports/Publications/Rapports du Parlement/Rapport des commissions législatives.)

Documenti

Cronologia / verbali

Disegno 1

Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les indemnités parlementaires) (Moyens alloués aux membres des conseils au titre du mandat parlementaire)

Data	Consiglio
19.03.2002	CN	Décision modifiant le projet de la commission.
03.06.2002	CS	Divergences.
12.06.2002	CN	Divergences.
17.06.2002	CS	Divergences.
18.06.2002	CN	Divergences.
19.06.2002	CS	Divergences.
20.06.2002	CN	Décision conforme à la proposition de la Conférence de conciliation.
20.06.2002	CS	Décision conforme à la proposition de la Conférence de conciliation.
21.06.2002	CN	La loi est adoptée au vote final.
21.06.2002	CS	La loi est adoptée au vote final.
		Feuille fédérale 2002 4145; délai référendaire: 17 octobre 2002
		Recueil officiel des lois fédérales 2002 3629

Disegno 2

Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant modification de l'arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires

Data	Consiglio
19.03.2002	CN	Décision conforme au projet de la commision.
03.06.2002	CS	Divergences.
12.06.2002	CN	Divergences.
17.06.2002	CS	Adhésion.
21.06.2002	CN	L'ordonnance de l'Assemblée fédérale est adoptée en votation finale.
21.06.2002	CS	L'ordonnance de l'Assemblée fédérale est adoptée en votation finale.
		Cette ordonnance sera publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales dès que le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
		Recueil officiel des lois fédérales 2002 3632

Commissioni interessate

Commission des institutions politiques CE (CIP-CE) Proposta: Entrer en matière
Commission des institutions politiques CN (CIP-CN) Proposta: Entrer en matière

Tipo di trattazione CN

IIIa, Dibattito ridotto (Art. 48 GRN)

Camera prioritaria

Conseil national

Soggetti (in tedesco):

Aiuto

Ergänzende Erschliessung:

Parlamentsinfrastukturgesetz;0421