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Curia Vista - Atti parlamentari

02.1104 – Question ordinaire

Appartenance politique des membres de la Commission suisse de recours en matière d'asile. Transparence

Depositato da
Data del deposito
30.09.2002
Depositato in
Conseil national
Stato attuale
Liquidato
 

Texte déposé

On a pu lire dans la "NZZ" que le Conseil fédéral avait nommé en août 2002 Mme Cotting au poste de vice-présidente de la Commission de recours en matière d'asile et Mme Leu présidente d'une des chambres.

J'ai déjà attiré l'attention du gouvernement sur les arrêts inquiétants rendus par cette commission au sujet des demandes déposées par des extrémistes politiques ou religieux (cf. ma question ordinaire du 26 novembre 2001) et j'ai voulu savoir qu'elle était l'appartenance politique des juges qui les rendent. Or, le 27 février 2002, il m'a répondu par une dérobade, prétendant qu'il ne la connaissait qu'imparfaitement.

A l'inverse, je note que la "NZZ" du 26 août 2002 mentionne explicitement l'étiquette politique du nouveau chef de la Division principale Procédure d'asile de l'Office fédéral des réfugiés. La Commission de recours en matière d'asile serait-elle un lieu où les juges ne se sont d'aucun parti? L'étiquette politique des juges y serait-elle, comme le prétend le gouvernement, sans importance?

De quel parti Mme Cotting est-elle? Et Mme Leu?

Risposta del Consiglio federale del 29.11.2002

Dans la réponse qu'il a donnée le 27 février 2002 à la question ordinaire Dunant du 26 novembre 2001 (01.1124 ; Appartenance des juges de la CRA à un parti), le Conseil fédéral s'est exprimé en détail sur la nomination des juges de la Commission suisse de recours en matière d'asile. Les critères dont il a alors fait mention - compétences et aptitudes professionnelles - ont également été déterminants lors de l'élection de Claudia Cotting-Schalch au poste de vice-présidente de la commission et de Prisca Leu au poste de présidente de la Chambre III. Le Conseil fédéral ne s'est pas renseigné sur leur éventuelle appartenance politique. Il n'y avait pas lieu de revenir sur cette question et d'en faire un critère essentiel de nomination (cf. également la réponse du Conseil fédéral à la motion Dunant 02.3506, du 30 septembre 2002; Appartenance politique des membres de la Commission de recours en matière d'asile. Transparence).

 
 

Camera prioritaria

Conseil national

 

Soggetti (in tedesco):

Aiuto

Ergänzende Erschliessung:

2811

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