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Curia Vista - Atti parlamentari

02.3012 – Interpellation

La Suisse est-elle trop timorée par rapport à l'Italie?

Depositato da
Data del deposito
04.03.2002
Depositato in
Conseil national
Stato delle deliberazioni
Liquidé
 

Texte déposé

Depuis quelque temps, les relations entre l'Italie et la Suisse ne semblent plus être au beau fixe et inspirent des craintes quant à leur avenir.

Le Tessin doit notamment faire face à des décisions préoccupantes des autorités italiennes. Celles-ci n'approuvent manifestement pas les lois en vigueur dans notre pays et ont fait preuve d'une agressivité peu compatible avec les relations de courtoisie normalement entretenues par des pays amis, telles que celles que la Suisse et l'Italie cultivaient de longue date.

Tout d'abord, la volonté de l'Italie d'appliquer les accords bilatéraux est sujette à caution. Rien ne permet encore de vérifier le respect du principe de réciprocité.

Par ailleurs, la réduction du prix de l'essence dans la zone frontière a été plus généreusement appliquée que prévu, entraînant les répercussions que l'on devine sur l'économie locale et un manque à gagner de quelque 100 millions de francs par an pour les caisses de la Confédération.

De plus, on sait que l'Italie, lorsqu'elle a légiféré sur les sociétés étrangères contrôlées (Controlled Foreign Companies) a injustement inclus la Suisse dans la liste noire des paradis fiscaux.

Malheureusement, tout cela n'a pas suffi à faire réagir le Conseil fédéral.

Plus récemment, le "bouclier fiscal", imaginé par le ministre Tremonti pour favoriser le rapatriement en Italie des capitaux non déclarés, a été accompagné d'une attaque en règle contre le système bancaire suisse assez éloignée du comportement que l'on est en droit d'attendre de la part d'un ministre. Au chapitre des vexations, citons encore le contrôle photographique des personnes et des véhicules qui entrent en Suisse.

Le Conseil fédéral est donc invité à répondre aux questions suivantes:

1. Quel est l'état de nos relations avec l'Italie?

2. Que pense le Conseil fédéral du bouclier fiscal mis au point par le ministre des finances italien afin de favoriser le rapatriement des capitaux non déclarés?

3. Est-il inquiet pour l'avenir du pôle financier tessinois?

4. Pourquoi n'a-t-il pas réagi aux attaques verbales lancées contre notre système fiscal et bancaire?

5. A-t-il pris langue avec les ministres italiens compétents, à tout le moins par la voie diplomatique? Si des entretiens ont eu lieu, sur quels sujets ont-ils porté? Ont-ils débouché sur des résultats? Si aucun contact n'a été pris, quelle est la raison de cet attentisme?

Risposta del Consiglio federale del 05.12.2003

1. Les relations entre la Suisse et l'Italie sont très intenses et généralement excellentes. Il existe actuellement entre la Suisse et l'Italie une collaboration fructueuse dans les domaines économique, politique, social et culturel. La coopération frontalière est également étroite et profitable aux deux parties. Il est cependant indéniable que certains thèmes ont soulevé de légères inquiétudes:

- Avec certaines mesures fiscales (Controlled Foreign Companies CFC et dérivés) et deux amnisties fiscales, le gouvernement italien a voulu rapatrier ou du moins imposer des capitaux importants qui se trouvent à l'étranger. Même si ces mesures n'ont en principe pas un but discriminatoire, elles touchent principalement la Suisse, d'une part, en raison de la proximité géographique et, d'autre part, en raison de l'attrait de la place financière suisse.

- Afin de soutenir sa politique économique et d'inciter les contribuables suspectés de frauder le fisc à agir en conséquence, le gouvernement italien a ordonné des mesures exceptionnelles telles que les enregistrements vidéo à la frontière italo-suisse. Bien que cette mesure ait été dirigée contre des contribuables italiens sur territoire italien, elle soulevait des doutes du point de vue de la protection de la sphère privée.

2. Une amnistie fiscale est une mesure que chaque pays doit pouvoir décider souverainement. Le Conseil fédéral n'a fait aucun commentaire sur l'amnistie italienne en tant que telle. Du reste, si une amnistie fiscale devait être décidée en Suisse, il n'apprécierait guère des commentaires de la part d'un autre Etat.

En fait, ce n'est pas l'amnistie elle-même qui est à l'origine des quelques tiraillements. Ces derniers ont été dus à la manière dont certaines critiques ont été adressées à notre pays à l'occasion de la présentation de cette mesure et aux déclarations italiennes affirmant que le secret bancaire suisse voyait ses jours comptés.

Il est intéressant de noter que ces dernières semaines, la presse italienne a fait état d'importants retours de capitaux en Suisse parce que les services fournis par les banques helvétiques étaient d'une très bonne qualité.

3. La solidité et le futur d'une place financière ne sauraient dépendre de l'existence de capitaux non déclarés. Le Conseil fédéral comprend donc la question comme posée dans le contexte plus global de la concurrence entre places financières.

Le Conseil fédéral se préoccupe de l'avenir de tous les secteurs économiques suisses. Etant donné que notre pays ne dispose pas d'importantes richesses naturelles, tout secteur qui a développé un savoir-faire spécifique, que ce soit en matière de production, de services ou dans d'autres domaines, est, par conséquent, important pour notre économie. La compétence, la stabilité, la compétitivité sont des caractéristiques du secteur financier en faveur desquelles le Conseil fédéral ne cesse de s'engager. Le canton du Tessin comptant parmi les places financières importantes, il est inclus dans ces préoccupations du Conseil fédéral en cette période de forte concurrence.

4. Les attaques contre le système bancaire suisse ont augmenté ces dernières années. Elles ne proviennent pas que de l'Italie. Le Conseil fédéral ne s'est pas contenté de réagir de manière ponctuelle à la controverse ouverte avec l'Italie; il a placé la défense de la place financière suisse au centre de sa politique étrangère. La Suisse défend en effet son système juridique et financier contre les critiques et les attaques injustifiées formulées par les places financières concurrentes tant au sein de l'OCDE que dans ses relations avec l'UE.

Concrètement, les déclarations officielles du ministre italien des finances, M. Giulio Tremonti, concernant le secret bancaire suisse ne se fondaient ni sur des faits, ni sur des informations officielles émanant de source suisse. On peut supposer que ses déclarations poursuivaient essentiellement des buts de politique intérieure. Quoi qu'il en soit, le Conseil fédéral n'entend pas poursuivre cette polémique.

5. Il est utile de rappeler ici que depuis 1992, soit depuis qu'une "liste noire" (mieux connue sous le nom de "Decreto Formica") a mentionné pour la première fois trois types de sociétés suisses en relation avec des normes fiscales anti-abus, la Suisse a protesté vigoureusement aussi bien à l'échelon administratif qu'à l'échelon politique.

Malgré ces interventions répétées, l'Italie n'a jamais accepté de révoquer cette décision. Cette position est motivée non seulement par l'existence de régimes fiscaux cantonaux particuliers, mais aussi par l'absence d'une "grande" clause d'échange de renseignements en matière fiscale entre la Suisse et l'Italie, comme le prévoit l'article 26 du modèle de convention de l'OCDE sur la double imposition. La politique suisse dans ce domaine diffère de la politique italienne, étant précisé que l'Italie suit en l'occurrence le courant majoritaire de l'OCDE, partagé sans exception par tous les pays du G7.

Depuis 1999, lorsque sont survenues les questions concernant le domicile des personnes physiques (liste noire du 4 mai 1999) et des CFC, d'autres contacts ont eu lieu, principalement entre administrations fiscales, mais également au niveau politique. L'ambassade de Suisse à Rome a été très active afin d'éviter l'adoption de décisions qui pouvaient discriminer notre pays. Quatre rencontres entre spécialistes des administrations fiscales ont déjà eu lieu durant la procédure législative italienne et après sa clôture. Lors de deux rencontres en 2002 et 2003 entre le président de la Confédération, Pascal Couchepin, et le président du Conseil, Silvio Berlusconi, ainsi que lors des rencontres entre les ministres des affaires étrangères respectifs, la Suisse a insisté sur l'anomalie que constituent ces mesures. Il est prévu, toujours dans le but d'améliorer la situation actuelle, de poursuivre ces rencontres dans le cadre des négociations sur la convention de double imposition entre les deux pays. Entre-temps, l'accord intervenu entre la Suisse et l'UE dans le cadre de l'imposition des intérêts de l'épargne, lequel contient aussi un volet sur l'amélioration de l'échange de renseignements bilatéral, devrait contribuer à la solution de ce différend.

La Suisse continue bien sûr à exiger d'être retirée des listes noires existantes en faisant valoir qu'elles sont contraires à l'article 7 de cette convention (principe de l'imposition seulement en cas d'existence d'un établissement stable). Le Conseil fédéral espère fermement que la renégociation de la convention de double imposition débouchera sur la radiation de la Suisse de la liste en question.

 
 

Cronologia / verbali

Data Consiglio  
19.12.2003CNLiquidée.
 
 
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