Texte déposé
Le Conseil fédéral est prié, dans le cadre de l'étude en cours sur l'encouragement du tourisme:
1. de proposer une modification de la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne;
2. de prévoir notamment:
2.1 une augmentation des prêts sans intérêts lors du renouvellement de l'installation de base conduisant les skieurs de la station aux champs de ski;
2.2 la possibilité de distribuer un dividende jusqu'à 3 pour cent pour encourager les investisseurs privés, sans incidence sur les prêts sans intérêts;
2.3 la renonciation à la garantie des communes contre la mise en hypothèque en rang postérieur des immeubles et installations de la société;
2.4 des mesures en vue de simplifier et accélérer les procédures;
3. d'étudier, parallèlement, d'autres possibilités d'aide au renouvellement des infrastructures sur le modèle du crédit hôtelier, du transport public régional, de l'aide aux exploitations agricoles, par exemple;
4. de proposer des modèles de financement dans lesquels la Confédération pourrait intervenir (p. ex. un fonds national pour le renouvellement des infrastructures, une holding stratégique de financement et de management, une structure proche de celle ayant remplacé les régies fédérales, etc.).
Développement
Dans certaines régions de l'Arc alpin, il n'existe aucune alternative crédible au tourisme. Les tentatives d'introduire durablement une diversification économique ont échoué.
Le secteur des remontées mécaniques constitue, avec 11 000 personnes et 670 entreprises, l'un des principaux pourvoyeurs d'emplois. Avec un chiffre d'affaires de 800 millions de francs qui stagne, seul un quart des entreprises est compétitif.
Les causes de cette situation sont connues (augmentation des coûts de construction, tassement du nombre de skieurs, concurrence étrangère, franc fort, marketing insuffisant, réchauffement de la planète, vacances exotiques, procédure longue et coûteuse, etc.).
Ce secteur est le reflet du tourisme suisse qui a passé du 5e au 22e rang dans la liste des hôtes et a enregistré une diminution des nuitées de 78 à 69 millions par an. Les contributions des touristes étrangers ascendent à 17 milliards de francs, soit près de 10 pour cent des exportations.
Les sociétés de remontées mécaniques ont entrepris un programme de restructuration sur le plan interne - maîtrise des coûts d'exploitation, professionnalisme de la branche, marketing ciblé - et externe - collaboration entre entreprises, avec les autres acteurs du secteur (commerçants p. ex.) pour vendre un même produit.
A l'instar de l'agriculture ou de l'industrie, cette réforme doit être accompagnée de mesures de soutiens étatiques. Sans pour autant se substituer aux forces du marché, la Confédération doit renforcer son engagement dans ce secteur qui veillit et n'est plus en mesure de renouveler ses infrastructures. En effet, les privés hésitent à placer leurs économies dans un secteur sans perspective de rendement. Les banques commerciales soit se désintéressent du secteur, soit imposent des conditions inacceptables au niveau des taux, des amortissements ou des remboursements du crédit.
L'idée n'est pas de maintenir artificiellement en vie des entreprises sans avenir ou de causer des distorsions de concurrence. L'idée est d'accompagner les restructurations en cours et de les stimuler par une aide assortie de conditions, de charges et de contraintes.
Tout en renforçant l'action de la LIM, la Confédération est invitée à jouer un rôle de coordinateur et d'aiguillon en donnant aux sociétés de remontées mécaniques et aux investisseurs l'envie de réussir ensemble.
Cet engagement de la Confédération pourrait être subordonné en particulier à des prescriptions de sécurité, à des perspectives de rendement, à la dépendance du tourisme hivernal, à un regroupement des entreprises, à l'adhésion d'une société de vente des destinations, à l'adoption d'un concept de package, à la participation à un fonds national de renouvellement des équipements, à la mise en place de structures professionnelles de gestion, etc.
Afin de ne pas revivre des épisodes douloureux, la Confédération est invitée à jouer un rôle moteur, d'entente avec les professionnels de la branche, de manière à anticiper des débâcles programmées.
Parere del Consiglio federale
del
15.05.2002
Le Conseil fédéral partage le point de vue de l'auteur de la motion, à savoir que, dans plusieurs régions de montagne, il n'existe guère d'alternative au tourisme pour assurer le développement de la région. Il pense également que le secteur des infrastructures de transport touristiques est un important pourvoyeur d'emplois et contribue de façon substantielle à la création de valeur ajoutée dans ces régions.
C'est la raison pour laquelle, dès 1975, des projets de modernisation, de rénovation ou de développement des infrastructures d'accès et de transport touristiques ont bénéficié de l'aide aux investissements. Dans seize cantons, des aides représentant un montant total de plus de 150 millions de francs ont été consenties pour 270 projets de remontées mécaniques, induisant plus de 1 milliard de francs d'investissements.
Les prêts d'aide aux investissements sont alloués, sous la forme d'un montant forfaitaire, en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM; RS 901.1). Afin de renforcer les mécanismes d'incitation, aucun plafond n'est prescrit quant au montant de ces prêts. La possibilité existe donc, dès aujourd'hui, de promouvoir les infrastructures de transport touristiques en accordant des prêts d'aide aux investissements d'un montant supérieur. C'est aux cantons qu'il appartient de décider dans quelle mesure ils entendent investir les fonds que la Confédération met à leur disposition sur une période de quatre ans pour encourager des projets dans le domaine des infrastructures de transport touristiques.
Le Conseil fédéral est conscient de ce qu'il devient de plus en plus difficile de lever du capital propre, et cela non seulement dans le domaine des infrastructures de transport touristiques. Il est donc prêt à examiner dans quelle mesure l'interdiction de verser des dividendes actuellement applicable aux prêts d'aide aux investissements sans intérêt pourrait être assouplie.
Les prêts d'aide aux investissements sont financés à partir du fonds d'aide aux investissements lui-même, alimenté par des fonds que verse chaque année la Confédération et par des remboursements de prêts dont la somme est de l'ordre de 70 millions de francs par année. Les pertes enregistrées sur les prêts étant endossées entièrement par ce fonds, elles grèvent l'enveloppe à disposition pour financer de nouveaux prêts. Raison pour laquelle la LIM (art. 12 al. 1er) prévoit que les cantons doivent veiller à ce que des garanties suffisantes couvrent les prêts d'aide aux investissements. Toutefois, cette disposition légale ne précise pas ce qu'il faut entendre par "garanties suffisantes". Celles-ci peuvent prendre la forme de garanties fournies par les communes, d'hypothèques de premier ou de second rang, de cessions, etc.
Il appartient donc aux cantons de décider par quel type de garantie le remboursement du prêt doit être assuré en l'espèce. Comme le risque de perte est très élevé dans le domaine des infrastructures de transport touristiques et que la LIM oblige les cantons à assumer une part des pertes subies par la Confédération, de nombreux cantons tendent à exiger des communes qu'elles fournissent des garanties en proportion du risque encouru.
Selon la LIM révisée, l'exécution de l'aide aux investissements est l'affaire des cantons (art. 22 al. 1er). Il est, par conséquent, de leur compétence de veiller à une exécution simple et rapide de la LIM.
La réglementation des exigences énumérées au chiffre 2 de la motion n'exige pas nécessairement une modification de la loi actuelle sur l'aide aux investissements.
Les propositions formulées aux chiffres 3 et 4 ne concernent pas seulement la LIM, mais la politique du tourisme et la politique régionale dans leur ensemble. De nouvelles possibilités d'aide et de nouveaux modèles de financement s'inspirant de ces idées seront examinés dans le cadre des travaux prévus pour la préparation du message sur l'encouragement du tourisme par la Confédération et de ceux qui sont en cours pour la réforme de la politique régionale.
Proposta del Consiglio federale del 15.05.2002
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.