Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes. Ce projet devra tenir compte notamment des principes suivants:
1. Des règles comptables reconnues sur le plan international (comme celles de l'IAS) seront appliquées aux sociétés cotées en bourse. Les petites et moyennes entreprises seront soumises à des règles différenciées.
2. Les stock-options attribuées à la direction et aux administrateurs doivent être comptabilisés sous les charges du personnel conformément aux normes édictées par l'IAS ou par Swiss GAAP FER.
3. Les rémunérations et les crédits accordés à la direction et au conseil d'administration seront comptabilisés de façon détaillée et claire. Les engagements à long terme à l'égard de la direction ou du conseil d'administration seront présentés, en annexe, hors bilan (on indiquera les montants) comme des engagements non dénonçables.
4. Les comptes seront établis selon le principe de la "fair presentation".
5. La comptabilité doit être établie selon une conception moderne; elle devra comprendre notamment un tableau des flux de trésorerie (exceptée la comptabilité des petites entreprises) et informer de façon complète par des commentaires et des précisions concernant les postes les plus importants; elle fournira également tout renseignement utile sur les éléments qui ne figurent pas dans le bilan, dans le compte de résultats ou dans le tableau des flux de trésorerie.
6. Des exigences de qualité et d'indépendance seront fixées pour les contrôleurs des comptes. Une procédure d'agrément uniforme sera établie afin de garantir que les personnes chargées du contrôle des comptes possèdent les qualifications nécessaires et qu'elles respectent les normes professionnelles internationales en vigueur.
7. Les auteurs des infractions aux prescriptions comptables, commises dans les sociétés cotées en bourse, seront nommément désignés.
8. La responsabilité des contrôleurs des comptes sera revue en relation avec les modifications des dispositions du CO. On veillera notamment à établir une responsabilité propre des contrôleurs en durcissant conjointement les conditions déterminant la responsabilité de la direction et du conseil d'administration ainsi que celle des banques et des analystes.
9. La nouvelle réglementation aura le moins d'incidences possibles sur le plan fiscal.
Développement
Présidée par M. Peider Mengiardi, la commission d'experts droit comptable a remis au DFJP, le 29 juin 1998, les avant-projets d'une loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels (LECCA) et d'une ordonnance sur l'agrément des contrôleurs des comptes (OACC) avec le rapport explicatif. Les résultats de la procédure de consultation ont été publiés en 2000. Depuis lors, on n'en a plus entendu parler.
La confiance du public a été fortement ébranlée par les récentes turbulences boursières et par les manipulations comptables (comme les rémunérations surfaites des managers, des évaluations peu claires, des contrôles insuffisants) découvertes notamment à l'étranger, mais aussi en Suisse. Des mesures correctrices s'imposent donc sur le plan légal. Or, les travaux préparatoires sont achevés. Le Parlement n'attend plus que lui soit remis le projet de loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels et le projet d'une ordonnance sur l'agrément des contrôleurs des comptes avec le message. Ces textes devront tenir compte des dernières expériences acquises en la matière.
Parere del Consiglio federale
del
29.11.2002
La motion traite un sujet très important et actuel. Le Conseil fédéral est en principe d'accord avec le but de l'intervention, qui vise à améliorer la transparence dans l'établissement des comptes. Un avant-projet de loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels, reposant sur le principe de la "fair presentation", a été mis en consultation en 1998 déjà. Les réactions ont été controversées. Dans l'intervalle, les événements récents survenus dans l'économie ont conduit à ce qu'une révision du droit comptable est, aujourd'hui, clairement mieux acceptée. Le Conseil fédéral décidera, cette année encore, de la suite de la procédure.
La Commission de gestion du Conseil des Etats a déposé une motion 02.3470, le 19 septembre, qui demande également un renforcement des dispositions légales relatives à la présentation des comptes et au contrôle des entreprises. Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter cette motion.
Tandis que la motion de la Commission de gestion du Conseil des Etats est formulée de manière très générale, la présente motion veut imposer toute une série d'exigences. Elle ne laisse en conséquence pas la marge de manoeuvre nécessaire au remaniement de l'avant-projet. Les exigences posées par l'auteur de la motion doivent être étudiées soigneusement. On ne peut toutefois préjuger du résultat de cette analyse. La forme de la motion est, en conséquence, trop contraignante.
Proposta del Consiglio federale del 29.11.2002
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.