Texte déposé
Le Conseil fédéral est invité à étudier l'anticipation d'un certain nombre d'investissements publics en privilégiant, dans toute la mesure du possible, les régions et les cantons les plus touchés par le chômage.
Développement
L'anticipation d'investissements est une mesure typiquement conjoncturelle, raison pour laquelle elle a été mise en oeuvre à plusieurs reprises dans des périodes de difficultés économiques. Cette mesure joue un rôle de "soupape conjoncturelle" plus important encore lorsqu'elle est appliquée dans les régions et les cantons qui connaissent un taux de chômage particulièrement élevé.
Evidemment, un tel "privilège" ne saurait entrer en ligne de compte pour tous les investissements publics, d'autant plus qu'il n'y a pas toujours concordance entre le volume des projets mûrs pour une mise en oeuvre et le taux de chômage des différents cantons. Pour ne prendre qu'un seul exemple, ce "privilège" paraît pour le moins difficile à réaliser dans le cas des nouvelles transversales ferroviaires alpines. En revanche, cette mesure paraît parfaitement réalisable pour d'autres projets: infrastructures relevant du domaine de la formation; économies d'énergie; projets des CFF et d'entreprises de transports titulaires d'une concession; achèvement du réseau routier des routes nationales, etc. Avec la formulation que nous proposons, le Conseil fédéral aurait une marge de manoeuvre importante pour décider quels investissements pourraient être anticipés en donnant la priorité aux régions et aux cantons qui souffrent particulièrement du chômage.
Parere del Consiglio federale
del
30.10.2002
Selon les lignes directrices des finances fédérales, les mesures discrétionnaires de politique budgétaire visant à stimuler la croissance et l'emploi doivent être réservées uniquement aux phases de grave récession. Le frein à l'endettement est régi par le même principe pour ce qui est de l'usage de la politique budgétaire à des fins conjoncturelles. Pour autant qu'elles ne dépassent pas certaines limites, les fluctuations conjoncturelles doivent être amorties par l'action des stabilisateurs automatiques. Conformément aux nouvelles dispositions de la loi sur l'assurance-chômage, les prêts accordés par la Confédération à l'assurance-chômage ne passeront dorénavant plus par le compte financier, mais par le bilan. Cette mesure permet d'éviter, au moment de l'octroi du prêt, la pression qui pousse à compenser les dépenses supplémentaires en faveur de l'assurance-chômage par une réduction des dépenses sur d'autres articles. Les stabilisateurs automatiques sont renforcés en conséquence: le revenu disponible fluctue moins fort que le revenu national; en phase de récession, il subsiste un surplus de pouvoir d'achat permettant de soutenir la consommation privée.
Les conditions d'une grave récession ne sont actuellement pas réunies. Si les prévisions les plus récentes tablent sur une stagnation de l'économie suisse en 2002, elles annoncent néanmoins la reprise pour l'année prochaine. Dans ce contexte, selon les dispositions du frein à l'endettement, des dépenses d'investissement supplémentaires devraient être compensées par une réduction des dépenses dans d'autres domaines, ce qui en fin de compte n'induirait pas une stimulation de la demande.
Le volume des investissements dans le domaine propre de la Confédération est trop restreint pour que leur accroissement puisse induire un effet notable au niveau macroéconomique. Aussi les programmes d'investissement réalisés dans le passé ont-ils toujours opéré dans le domaine des transferts, soit par le biais d'une augmentation du montant des aides financières, soit par l'introduction de nouvelles aides financières à titre temporaire. De tels programmes peuvent se révéler efficaces à la condition qu'ils ne soient pas anticipés par les bénéficiaires des subsides. En acceptant le postulat, la Confédération émettrait un signal indiquant qu'elle entendrait préparer un tel programme. Dans ce cas, les investisseurs renonceraient à réaliser des investissements aujourd'hui pour ne pas laisser échapper demain des aides financières de relance conjoncturelle. En acceptant le postulat, le Conseil fédéral atteindrait le contraire de l'objectif visé. On assisterait rapidement à un ralentissement accru de l'activité d'investissement et à un report des investissements.
Proposta del Consiglio federale del 30.10.2002
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.