Texte déposé
Il existe d'importantes discriminations au sein de l'entreprise Swiss. Rapporté à un volume de travail équivalent, les Flight Attendants à temps partiel (taux d'occupation inférieur à 50 pour cent) touchent, par exemple, un salaire inférieur de 10 pour cent (en moyenne) à celui que perçoivent les employés fixes (avec des contrats entre 50 pour cent et 100 pour cent).
Au moment de signer la convention des "auxiliaires", en mars 2002, lors de la création de Swiss, les syndicats Unia et Kapers étaient conscients des discriminations contenues dans la Convention collective de travail (CCT). C'était toutefois une première protection pour le personnel, déstabilisé par la création d'une nouvelle compagnie sans que les conditons de travail soient claires. C'est aussi pour cette raison que la CCT n'avait été conclue que jusqu'à fin 2002, pour permettre de corriger le tir ensuite. Mais, en 2002, il n'a pas été possible de renégocier, pour des questions d'interdépendance avec la CCT des Flight Attendants "fixes". En mai/juin 2003, Swiss a rompu les négociations, a refusé les revendications d'Unia et Kapers en faveur de l'égalité et a annoncé qu'elle voulait résilier la CCT.
Cette manière de procéder est d'autant plus inacceptable que Swiss a justifié ses décisions par la création de la nouvelle compagnie à bas coûts Swiss express. En outre, Swiss a exprimé son voeu de baisser les salaires, également pour les Flight Attendants. Or, aujourd'hui, il faut au moins deux ans de service pour parvenir à un salaire mensuel brut de 3400 francs. De plus, pour les personnes "auxiliaires" qui travaillent à moins de 50 pour cent, les années de service sont comptées au prorata du temps de travail. Certaines personnes passent ainsi dans la catégorie "2e année de service" après trois ans de travail à 35 pour cent.
Lorsque l'on sait que les Flight Attendants sont responsables de la sécurité dans l'avion, de toute l'organisation du service et qu'elles parlent au minimum trois langues parfaitement, on peut enfin se demander si un salaire mensuel brut de 3400 francs correspond vraiment à leurs qualifications.
Dans ces conditions, nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral:
- Est-il disposé à faire régner la loi fédérale sur l'égalité au sein de l'entreprise Swiss ou va-t-il laisser le management violer les lois fédérales?
- Veut-il sauver des emplois à n'importe quel prix, ou tient-il à proposer quelques lignes directrices en matière de salaires minimaux et d'égalité?
- Quand et comment entend-il intervenir?
Risposta del Consiglio federale
del
03.09.2003
La loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (loi sur l'égalité, RS 151.1) interdit toute discrimination directe ou indirecte de travailleurs en raison de leur sexe. Il y a discrimination indirecte lorsqu'une réglementation non discriminatoire dans sa formulation pénalise dans les faits majoritairement des personnes d'un des deux sexes par rapport à l'autre et ce sans que cela soit justifié par une différence objective (ATF 125 I 71 cons 2). Si la rémunération du travail à temps partiel est inférieure à celle du travail à temps plein, il peut y avoir discrimination indirecte si, d'une part, le nombre de femmes est nettement supérieur au nombre d'hommes parmi les personnes qui travaillent à temps partiel et si, d'autre part, la différence de salaire n'est pas justifiée par une différence objective. S'agissant de la question du salaire minimum et eu égard aux prescriptions de la loi sur l'égalité, on peut observer ceci: s'il était avéré que la fonction de Flight Attendant, en tant que fonction majoritairement occupée par des femmes, est moins payée qu'une fonction équivalente occupée majoritairement par des hommes ou occupée dans une même proportion par des hommes et des femmes, cet état de fait peut constituer une discrimination en raison du sexe. Il n'appartient pas au Conseil fédéral de décider s'il y a ou non discrimination salariale dans un cas concret - comme ici dans le cas de Swiss. Cette tâche revient aux tribunaux.
Le Conseil fédéral est naturellement d'avis que Swiss International Air Lines SA doit respecter les dispositions légales impératives. Si cela est nécessaire, il interviendra en ce sens dans le cadre des possibilités dont dispose le représentant de la Confédération au sein du conseil d'administration de Swiss. Il n'appartient pas au Conseil fédéral de veiller à l'application des prescriptions du droit du travail. Notre ordre juridique prévoit pour cela des instances spécifiques (tribunaux des prud'hommes pour les conflits du travail relevant du droit privé; autorités d'exécution pour le droit public du travail).
Le Conseil fédéral n'a pas l'intention de donner des directives à Swiss en matière de salaires minimaux, ce qu'il n'est de toute façon pas habilité à faire. Le montant du salaire est l'affaire des partenaires sociaux. Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé de manière similaire dans le cas de l'hôtel "Bellevue Palace" à Berne, dont la Confédération détient plus de 99 pour cent des actions. Le Conseil fédéral a déclaré que la négociation des salaires est l'affaire des partenaires sociaux, même lorsque la Confédération dispose d'une participation dans l'entreprise (voir la réponse du Conseil fédéral à la question ordinaire Leutenegger Oberholzer 00.1145, Conditions de travail à l'hôtel "Bellevue").