Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement d'ici fin 2003 un message portant création d'une autorité d'agrément et de surveillance officielle des sociétés de révision. On s'assurera notamment que les réviseurs disposent d'un haut niveau de formation, de sorte à pouvoir fournir des prestations de qualité, et que les sociétés de révision ne soient pas exposées à des conflits d'intérêts. On prévoira en outre des sanctions en cas d'infractions. Afin de profiter de certaines synergies et de garantir à cette autorité l'indépendance nécessaire, celle-ci sera intégrée dans la future surveillance des marchés financiers.
Développement
Le fonctionnement du marché et la confiance dans les sociétés anonymes sont deux conditions essentielles de la bonne marche de l'économie suisse. Les créanciers comme les actionnaires et les organes de surveillance doivent pouvoir disposer de comptes clairs et se fonder sur des sociétés de révision de qualité et indépendantes.
Or, on a pu constater récemment, en Suisse comme à l'étranger, que des sociétés de révision avaient failli à leur tâche, soit par négligence, soit pour s'être trop souciées de leurs intérêts particuliers. Des actionnaires et des créanciers ont été lésés par ces manquements parce que des mesures de protection n'ont pas été prises à temps. Or, il est essentiel, vu la grande complexité que présentent certaines situations, que la révision externe des comptes donne un aperçu de l'état de la fortune et des bénéfices aussi fidèle que possible de la réalité. Les rapports de confiance qui lient les actionnaires, les créanciers et les entreprises dépendent donc pour une large part de la crédibilité des réviseurs.
Dans le domaine de la bourse, qui se fonde principalement sur l'autorégulation, la surveillance exercée par la Commission fédérale des banques au travers des règlements et des directives a donné de bons résultats. Il importe de combler cette lacune dans le domaine des sociétés de révision dans les meilleurs délais. Ce faisant, il conviendra de distinguer entre les sociétés cotées en bourse ou celles qui font de grands appels publics de fonds et les autres. Compte tenu de l'urgence de cet objet, le message devra être soumis avant la fin 2003 indépendamment du calendrier de l'élaboration de la loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels. Le traitement rapide de ce problème est également dicté par l'évolution du droit à l'étranger et les interdépendances qui pourraient en résulter. Les travaux devront se faire en coordination avec la révision des dispositions relatives à l'établissement des comptes.
Parere del Consiglio federale
del
16.06.2003
Les récents événements survenus dans les économies internationale et nationale ont clairement mis en évidence le besoin d'instituer une autorité de surveillance dans la branche de la révision. Le Conseil fédéral ne remet pas en cause le but poursuivi par la motion, mais juge cependant cette dernière trop contraignante sur les trois points suivants:
Indépendamment de la loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels prévue initialement, la motion oblige à présenter au Parlement un message ne traitant que les questions de l'agrément du contrôleur des comptes et de la surveillance des sociétés de révision. Bien qu'il considère qu'on peut séparer la loi précitée en deux parties distinctes, à savoir "la révision", d'une part, et "l'établissement des comptes annuels", d'autre part, le Conseil fédéral juge néanmoins inopportun de détacher ces deux questions du reste de la réglementation de l'organe de révision.
Bien qu'elle mentionne les interdépendances existant au niveau international, la motion ne tient pas suffisamment compte des contraintes matérielles qui en résultent. Le but du Conseil fédéral est d'élaborer une solution qui prenne en considération aussi bien les besoins en Suisse que sur le plan international. Il vaut en particulier la peine d'attendre les développements aux Etats-Unis (Sarbanes-Oxley Act). Actuellement, on ne sait pas si les Etats-Unis collaboreront avec les autorités étrangères de surveillance des réviseurs, et quelles exigences devrait remplir une autorité suisse de surveillance pour être reconnue comme une autorité équivalente. Dès lors - selon l'évolution de la situation - il pourrait s'avérer prématuré de créer maintenant une autorité de surveillance exclusivement basée sur les développements aux Etats-Unis au risque de devoir modifier les dispositions qui la fondent avant même que les débats parlementaires n'aient pu être menés à leur terme.
Le texte de la motion envisage d'intégrer l'autorité de surveillance des réviseurs dans la surveillance intégrée des marchés financiers qui doit encore être créée. Cette manière de procéder pourrait, selon les circonstances, apparaître inopportune pour des motifs matériels. Par conséquent, il est nécessaire de garantir une marge de manoeuvre suffisante afin de permettre, le cas échéant, l'adoption d'une autre solution plus appropriée au niveau de l'organisation.
Proposta del Consiglio federale del 16.06.2003
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.