Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé, d'ici la prochaine période de subventionnement, de créer une nouvelle base légale pour l'encouragement de la CTI:
- Indépendance par rapport à l'administration (statut similaire à celui du FNS).
- Présidence assumée par une personne extérieure à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie.
- Membres (au maximum 8) avec un mandat limité (4 à 8 ans). Transparence de leur élection.
- Procédure transparente et critères clairs pour le financement des projets.
- Possibilités de recours pour les chercheurs.
- Observation suivie ("Monitoring") des programmes d'encouragement.
- Collaboration et coordination avec le FNS.
Proposta del Consiglio federale del 30.04.2003
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.