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Curia Vista - Atti parlamentari

03.3186 – Postulat

CTI. Nouvelle base légale

Depositato da
Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN (03.043)
Data del deposito
11.04.2003
Depositato in
Conseil national
Stato attuale
Transmis
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé, d'ici la prochaine période de subventionnement, de créer une nouvelle base légale pour l'encouragement de la CTI:

- Indépendance par rapport à l'administration (statut similaire à celui du FNS).

- Présidence assumée par une personne extérieure à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie.

- Membres (au maximum 8) avec un mandat limité (4 à 8 ans). Transparence de leur élection.

- Procédure transparente et critères clairs pour le financement des projets.

- Possibilités de recours pour les chercheurs.

- Observation suivie ("Monitoring") des programmes d'encouragement.

- Collaboration et coordination avec le FNS.

Proposta del Consiglio federale del 30.04.2003

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

 
 

Cronologia / verbali

DataConsiglio 
05.05.2003 CN Adoption.
 

Camera prioritaria

Conseil national

 
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