Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Conseil national un arrêté suspendant la dernière augmentation des indemnités parlementaires et des montants de prévoyance aussi longtemps que le budget et le compte de résultats présenteront un excédent de charges. Seront prises en compte les augmentations suivantes:
- l'augmentation de 100 francs de l'indemnité journalière, qui est entrée en vigueur le 1.1.2001;
- l'augmentation de la contribution annuelle et de l'indemnité annuelle de 12'000 francs chacune, qui est entrée en vigueur le 1.12.2002;
- les augmentations prévues pour le 1.12.2003 en matière de prévoyance vieillesse, d'invalidité et de décès;
- les augmentations prévues pour le 1.12.2003 en matière d'assurance-maladie et accidents, d'indemnités journalières, d'allocations pour charge d'entretien et d'aide transitoire.
Développement
Au cours de la présente législature, le Parlement s'est voté comme on le sait de confortables augmentations. A prêcher d'un côté des économies tout en se montrant particulièrement généreux avec lui-même il n'a pas gagné en crédibilité. Lorsque le ministre des finances appelle chacun à se serrer la ceinture, il serait de bon ton que le Parlement montre l'exemple.
Selon une étude réalisée par l'institut genevois Eco'Diagnostics, un conseiller national touche en moyenne 56'500 francs par an pour ses activités parlementaires. A cela s'ajoutent des défraiements pour repas et nuitées qui s'élèvent à 39'300 francs environ. Au regard de l'état de la caisse fédérale, ces montants ne sont pas dérisoires. Or la délégation administrative a déjà attiré l'attention du Parlement sur ses responsabilités face à la situation financière de la Confédération et demandé que certaines indemnités parlementaires soient réduites. La méthode la plus simple et la plus rapide consiste à annuler les dernières augmentations.