Texte déposé
Me fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante, afin que la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail soit modifiée de manière à faciliter l'extension dudit champ.
Développement
L'extension du champ d'application d'une convention collective est un véritable parcours du combattant, semé d'embûches bureaucratiques et ralenti par la lourdeur des procédures. Une fois l'extension prononcée, et les conditions à remplir sont très restrictives (triple majorité), il faut encore l'appliquer, et la procédure est particulièrement longue et tortueuse. Il n'est dès lors pas étonnant que les extensions soient relativement peu nombreuses.
La volonté, exprimée par la loi, de protéger les intérêts de ceux qui ne font pas partie d'une association professionnelle ou syndicale est bien légitime. Elle ne devrait toutefois pas être un obstacle infranchissable à l'utilisation d'un instrument aujourd'hui plus utile que jamais.
L'évolution du marché du travail justifie l'intensification du dialogue entre les partenaires sociaux et la revalorisation de leur rôle. Les instruments permettant de réglementer les conditions de travail doivent par conséquent être optimisés, d'autant plus que leur utilité augmente à l'heure où l'économie et le travail sont en pleine transformation. La généralisation de formes de travail atypiques et plus souples, tels que le travail intérimaire, la mobilité croissante de la main-d'oeuvre et la remise en cause de la carrière traditionnelle, de plus en plus souvent interrompue par le chômage ou pour d'autres raisons, mettent en évidence la nécessité de mieux protéger les conditions minimales de travail.
La libre circulation des personnes accentue l'importance des conventions collectives dans le contexte international. Le Parlement a d'ailleurs adopté une mesure d'accompagnement qui facilite l'extension de leur champ d'application.
A l'heure où le monde du travail est en plein bouleversement, il est souhaitable de faciliter l'extension du champ d'application des conventions collectives, essentiellement sur la base de critères qualitatifs tels que:
- la représentativité des associations qui en font la demande;
- l'intérêt général;
- l'absence de préjudice grave pour les entreprises non associées.
Les exigences quantitatives devraient donc être revues à la baisse et subordonnées à l'évaluation qualitative. Cette logique tend d'ailleurs à prévaloir dans d'autres domaines, comme le montre la déclaration de force obligatoire générale des contrats-cadres de baux à loyer.