Texte déposé
Après l'échec devant le peuple de l'initiative pour des loyers loyaux en 2003 et du projet de modification 1-6, le 8 février 2004, que compte faire le Conseil fédéral?
Comment voit-il les possibilités d'adaptation et de simplification du droit actuel?
Quelles voies envisage-t-il pour éviter un droit de bail dont toutes les parties reconnaissent les faiblesses?
Pense-t-il:
- substituer simplement l'indice du coût de la vie au taux hypothécaire comme référence pour l'adaptation des loyers?
- ou pense-t-il s'inspirer de l'accord romand discuté par le Parlement au courant de la législature passée?
- ou pense-t-il rendre obligatoire l'application d'une sorte de "contrat collectif" qui pourrait être conclu entre les milieux concernés des bailleurs et locataires dans tout le pays ou par région?
Risposta del Consiglio federale
del
18.05.2004
Après le rejet de la révision du droit du bail du 13 décembre 2002 lors de la votation populaire qui a eu lieu le 8 février 2004, un réexamen complet de la procédure à suivre s'impose. Les solutions suivantes constituent les voies qui peuvent être envisagées à l'avenir:
- Maintien du droit en vigueur sans aucun changement.
- Révision de l'actuelle ordonnance sur le droit du bail.
- Développement du droit actuel avec introduction de certains éléments qui suivent l'accord romand.
- Présentation d'une nouvelle version du contre-projet qui a été rejeté, y compris les loyers comparatifs et l'indexation, en tenant compte des principaux arguments qui ont conduit au rejet du projet.
- Simplification conséquente du droit du bail englobant uniquement les aspects fondamentaux de la protection des locataires.
Actuellement, la question de savoir à quelle alternative la priorité va être donnée reste ouverte. Il est donc encore trop tôt pour apporter une réponse définitive aux différentes questions posées par l'auteur de l'interpellation sur des points de détails. Des discussions ont déjà été engagées sous la direction de l'Office fédéral du logement avec les associations et les organisations concernées. D'autres encore sont prévues et notamment un entretien avec le chef du département compétent en la matière, qui va avoir lieu prochainement. Cet entretien portera, entre autres, sur les conclusions de l'étude des résultats de la votation populaire du 8 février 2004 menée par l'Institut des sciences politiques de l'Université de Berne.
Les informations obtenues à l'issue de ces travaux préparatoires et de ces entretiens vont permettre au Conseil fédéral de définir la stratégie à suivre en matière de droit du bail et d'entreprendre, le cas échéant, les travaux de modification de l'ordonnance en vigueur ou d'un nouveau projet de loi.