Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les questions suivantes et de présenter un rapport sur le sujet:
1. Quel serait l'impact de l'introduction du principe "Cassis de Dijon" sur les prix en Suisse et sur le marché intérieur et quelles en seraient les conséquences, aux yeux du Conseil fédéral, pour les consommateurs et pour les PME?
2. Ce principe devrait-il être introduit unilatéralement ou en réciprocité avec l'UE?
3. Que pense le Conseil fédéral de la différence entre les normes suisses et celles de l'UE, pour les réfrigérateurs par exemple, ou, corollairement, pour les meubles de cuisine?
Développement
La Suisse est un pays cher. Pour de nombreux produits, il est prouvé que les prix y sont en moyenne supérieurs de 20 pour cent aux prix pratiqués dans les pays voisins. Cette situation est néfaste pour les consommateurs et elle affaiblit la capacité concurrentielle des PME. Chaque année, les achats de produits alimentaires effectués par des Suisses en Allemagne voisine se chiffrent à eux seuls à plusieurs milliards de francs dont sont privés nos producteurs, ce qui affaiblit d'autant notre marché intérieur. L'introduction de la loi sur les cartels a fourni une bonne base pour lutter contre les distorsions de la concurrence, les cartels et les ententes tarifaires. Il s'agit maintenant de savoir comment cette loi développe ses effets et quelles sont les mesures supplémentaires nécessaires pour faire baisser les prix.
Conformément au principe "Cassis de Dijon", lorsqu'un produit est autorisé à la vente dans un pays de l'UE, il peut également être importé dans les autres, et ce sans autre handicap, exception faite des restrictions découlant de la protection des brevets.
Une étude publiée par la Comco précise que les importations parallèles n'ont d'influence que sur 25 pour cent du panier de la ménagère. Pour une grande part des 75 pour cent restants, des prescriptions officielles interdisent ce type d'importations. C'est ainsi par exemple que les normes suisses applicables aux appareils électroménagers, comme les réfrigérateurs, etc., diffèrent de celles de l'UE. Un réfrigérateur acheté en Allemagne, même quand le fabricant est suisse, a des dimensions différentes empêchant son installation dans une cuisine standard suisse.
Autre exemple: le législateur exige que l'adresse du représentant du fabricant en Suisse figure sur le produit. Il arrive aussi que nous exigions des notices explicatives dans trois langues nationales. Ou encore, il faut respecter des prescriptions douanières particulières, etc. Les grossistes ont d'ailleurs récemment évoqué publiquement ces problèmes, en se plaignant de ne pas pouvoir baisser leurs prix, même s'ils le voulaient, en raison des dispositions évoquées ci-dessus.
Certes, le prix plancher n'est pas tout et il ne doit pas toujours être le but ultime. Payer davantage pour la qualité suisse peut d'ailleurs être considéré comme légitime. Ce qui par contre est difficilement justifiable, c'est qu'un seul et même produit présente des différences de prix importantes. Renchérir artificiellement l'importation de certaines marchandises par des prescriptions dont on ne voit pas l'utilité est en fin de compte nuisible pour l'économie.
Parere del Consiglio federale
del
15.09.2004
Le Conseil fédéral est prêt à examiner des mesures visant à lutter contre l'"îlot de cherté" suisse. Les travaux d'harmonisation des normes techniques suisses avec la législation en vigueur dans la CE et la reconnaissance réciproque des tests, des inspections et des certifications sont très avancés grâce à l'adoption en 1995 de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce et à la conclusion en 1999 de l'Accord CH-UE sur la reconnaissance mutuelle d'évaluations de la conformité. Ces progrès réduisent d'autant le champ d'application potentiel du principe du "Cassis de Dijon" et sa contribution éventuelle à une baisse des prix.
Proposta del Consiglio federale del 15.09.2004
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.