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Curia Vista - Atti parlamentari

06.5154 – Heure des questions. Question

Désinformation dans la brochure d'explications concernant la LAsi (1)

Depositato da
Data del deposito
25.09.2006
Depositato in
Conseil national
Stato attuale
Liquidato
 

Texte déposé

Dans la brochure explicative du Conseil fédéral concernant les votations du 24 septembre 2006, on peut lire que la procédure accélérée en cas de non-présentation de papier d'identité ne s'appliquera pas ".... lorsque des indices de persécution requièrent des investigations supplémentaires ...."

Or, la notion "d'indices de persécution", qui figurait dans l'ancienne version de la LAsi, a été rayée de la nouvelle version de la loi, ce qui constitue un affaiblissement du droit d'asile.

Le Conseil fédéral admet-il que la brochure induit donc gravement en erreur en parlant "d'indices de persécution"?

 
 

Soggetti (in tedesco):

Aiuto

Ergänzende Erschliessung:

2811

Competenza

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