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Curia Vista - Atti parlamentari

10.5281 – Heure des questions. Question

Accord avec la Russie sur la protection des indications géographiques

Depositato da
Data del deposito
14.06.2010
Depositato in
Conseil national
Stato attuale
Liquidato
 

Texte déposé

La Suisse et la Russie ont signé un accord pour la protection de leurs indications géographiques. Sur cet accord figurent diverses appellations locales de notre pays.

La marque "De Champagne suisse" pour les flûtes et biscuits ne figure pas sur cette liste bien que reconnue par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle en juin 2008.

- Est-ce un oubli de la part de l'administration fédérale?

- Quels organes sont consultés pour établir la liste concernée?

 
 

Soggetti (in tedesco):

Aiuto

Ergänzende Erschliessung:

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