Texte déposé
La Suisse et la Russie ont signé un accord pour la protection de leurs indications géographiques. Sur cet accord figurent diverses appellations locales de notre pays.
La marque "De Champagne suisse" pour les flûtes et biscuits ne figure pas sur cette liste bien que reconnue par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle en juin 2008.
- Est-ce un oubli de la part de l'administration fédérale?
- Quels organes sont consultés pour établir la liste concernée?