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Curia Vista - Atti parlamentari

10.5474 – Heure des questions. Question

Convention de Berne

Depositato da
Data del deposito
06.12.2010
Depositato in
Conseil national
Stato attuale
Liquidato
 

Texte déposé

Les Chambres ont transmis la motion Fournier 10.3264, consacrée à la révision de la Convention de Berne, respectivement les 19 mars et 30 septembre 2010, exigeant que la Suisse adresse au comité de la Convention de Berne une demande de modification de l'article 22 de la Convention afin qu'il soit possible à l'avenir de formuler des réserves a posteriori. Si cette demande est rejetée, la Suisse devra dénoncer la Convention et y adhérer une nouvelle fois en formulant la réserve qui s'impose.

- Entre-temps, la Suisse a-t-elle déposé la demande susmentionnée?

- Si tel n'est pas le cas, pourquoi a-t-on laissé s'écouler deux mois?

Risposta del Consiglio federale del 06.12.2010

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.

 
 
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