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Curia Vista - Atti parlamentari

10.5499 – Heure des questions. Question

Loi sur la transplantation. Clarification nécessaire de l'article 8

Depositato da
Data del deposito
06.12.2010
Depositato in
Conseil national
Stato attuale
Liquidato
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est-il conscient que l'article 8 de la loi sur la transplantation doit être clarifié?

L'article 8 ne définit pas clairement si les médecins ont le droit d'élucider la volonté (présumée) d'un patient pour un don d'organe déjà avant sa mort.

Dans le texte de loi, il est question de personne décédée, ce qui revient à dire que cette demande ne peut être faite qu'après avoir constaté la mort du donneur d'organes potentiels.

Cette situation hypothèque la réussite de transplantations possibles.

Risposta del Consiglio federale del 06.12.2010

L'article 8 de la loi sur la transplantation "Conditions requises pour le prélèvement" établit une hiérarchie décisionnelle à respecter en ce qui concerne le consentement au prélèvement d'organes sur une personne décédée. Cette disposition ne touche en revanche pas la question du moment de la demande aux proches. En ce sens, l'article 8 ne s'oppose pas à ce que la demande soit adressée aux proches avant la constatation du décès.

L'utilisation de l'expression "personne décédée" ne donne ainsi pas d'indication claire et directe quant au moment de la demande aux proches, mais reprend simplement le titre de la section 2 du chapitre 2 de la loi (dans laquelle se trouve l'art. 8 de la loi sur la transplantation) intitulés "Prélèvement d'organes, de tissus ou de cellules sur des personnes décédées".

Dans le but de lever toute ambiguïté relative à cette question, le Conseil fédéral a l'intention de préciser l'article 8 lors de la prochaine révision de la loi sur la transplantation. La consultation aura lieu à mi-2011 et le message est prévu une année plus tard.

Les mesures préliminaires visées à l'article 10 "Mesures médicales préliminaires" de la loi sur la transplantation ne concernent pas uniquement les prélèvements sanguins et la remise de médicaments, mais également des mesures invasives destinées à préserver la vitalité des organes.

Les mesures médicales préliminaires sont effectuées sur une personne vivante. A la différence des interventions médicales généralement pratiquées sur une personne vivante, les mesures médicales préliminaires présentent la particularité qu'elles ne sont pas prises dans l'intérêt du donneur potentiel mais dans celui d'un tiers, le receveur potentiel. Il se pose donc la question de savoir si les proches peuvent consentir à de telles mesures. Cette question est en cours d'examen au sein de l'office et sera également prise en considération, le cas échéant, lors de la révision de la loi sur la transplantation.

 
 

Soggetti (in tedesco):

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2841

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