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Curia Vista - Atti parlamentari

11.5068 – Heure des questions. Question

Réforme de l'imposition des entreprises II. Les citoyens induits en erreur

Depositato da
Data del deposito
07.03.2011
Depositato in
Conseil national
Stato delle deliberazioni
Liquidé
 

Texte déposé

La mise en oeuvre de la réforme de l'imposition des entreprises II, acceptée d'extrême justesse par le peuple, montre que les recettes fiscales sont fortement réduites en raison de l'application du principe dit de l'apport en capital. Or, ces pertes pour le fisc n'ont été évoquées ni devant le Parlement, ni dans le commentaire relatif à la votation.

Je pose donc au Conseil fédéral la question suivante:

Qu'entend-il entreprendre pour mettre fin aux abus?

Risposta del Consiglio federale del 07.03.2011

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.

 
 
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