Texte déposé
- Combien de personnes font actuellement l'objet d'un internement (art. 64 CP) ou d'un traitement institutionnel (art. 59 CP), canton par canton?
- Combien de personnes internées ont bénéficié d'une libération conditionnelle en vertu de l'article 64a alinéa 1 CP ces cinq dernières années?
- Pour combien d'entre elles le délai d'épreuve a-t-il été prolongé?
- Combien de réintégrations ont été ordonnées?
- Combien d'internements ont été convertis en traitement institutionnel ces cinq dernières années?
- Combien de congés et de "sorties" ont été accordés à des personnes internées?
Risposta del Consiglio federale
del
19.09.2011
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.