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Curia Vista - Atti parlamentari

11.5461 – Heure des questions. Question

Protection des travailleurs et des délégués syndicaux dans les entreprises

Depositato da
Data del deposito
05.12.2011
Depositato in
Conseil national
Stato attuale
Liquidato
 

Texte déposé

Une consultation a eu lieu en vue d'une modification du Code des obligations afin de mieux protéger les délégués syndicaux.

- Quand le Conseil fédéral présentera-t-il un message aux chambres?

- Quand les conventions 87 et 98 de l'Organisation internationale du travail seront-elles appliquées en droit en Suisse?

- De plus, le Conseil fédéral est-il prêt à prendre des mesures pour obliger les entreprises à présenter les comptes et bilans aux salariés et à leurs organisations lors de licenciements collectifs?

 
 
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