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Curia Vista - Atti parlamentari

12.5205 – Heure des questions. Question

Contribution d'assistance pour les personnes ayant droit à une allocation pour impotent (2)

Depositato da
Data del deposito
30.05.2012
Depositato in
Conseil national
Stato attuale
Liquidato
 

Texte déposé

Depuis début 2012, les personnes souffrant d'un handicap (ou leur représentant légal) peuvent obtenir une contribution d'assistance de l'AI qui leur permet d'engager des assistants.

1. Quelle part environ du montant annuel libéré pour les contributions d'assistance aura-t-on utilisée d'ici à la fin de l'année?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner s'il serait opportun de modifier l'ordonnance de sorte que les adultes qui souffrent d'un handicap sévère, dont la capacité d'exercice des droits civils est restreinte et qui vivent chez leurs parents aient aussi droit à la contribution d'assistance, comme le voulaient les chambres?

 
 
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