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Curia Vista - Note de synthèse

05.093

11ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations

 

Message du 21 décembre 2005 concernant la 11e révision de l'AVS (nouvelle version). Premier message concernant le Fonds de compensation de l'AVS, l'uniformisation de l'âge de la retraite à 65 ans pour les hommes et les femmes, l'assouplissement de l'anticipation et de l'ajournement de la retraite, la suppression de la franchise en faveur des retraités actifs, des mesures relatives à la mise en oeuvre de l'assurance (FF 2006 1917)

 

Situation initiale

Le rejet de la première 11ème révision de l'AVS, ainsi que les consultations menées dans le cadre des travaux préparatoires de la présente révision, ont montré qu'il serait prématuré d'entreprendre maintenant des réformes de grande portée touchant le financement ou le système de prestations, voire les deux à la fois, d'autant que de telles réformes doivent impérativement être précédées d'études et de réflexions soigneusement menées.

Par conséquent, la réforme de l'AVS sera réalisée par étapes. La première étape est concrétisée avec ce projet de 11ème révision de l'AVS qui, sous la forme de deux messages distincts, propose des mesures de nature à faciliter la mise en oeuvre de l'assurance et des mesures touchant les prestations. La présente 11ème révision de l'AVS n'a donc pas pour ambition de résoudre les graves problèmes structurels auxquels sera confrontée l'AVS ces prochaines décennies, même si l'on sait que l'érosion financière de l'AVS est constante et que cette assurance devra faire face très prochainement à des contraintes démographiques et économiques qui l'obligeront à redéfinir ses prestations et son financement.

Dans ce message, l'accent sera mis sur la pérennisation du système et sur l'extension des possibilités de retraite à la carte. Par ailleurs, la mise en oeuvre de l'assurance sera facilitée par plusieurs modifications techniques, dont certaines avaient déjà été proposées dans le cadre de la première version de la 11ème révision de l'AVS et n'avaient pas été contestées.

Il est ainsi envisagé:

- de fixer le niveau du Fonds de compensation de l'AVS à 70 % des dépenses annuelles de l'AVS et d'introduire simultanément un mécanisme de ralentissement, voire de suspension de l'adaptation des prestations à l'évolution économique, au cas où le taux de couverture du Fonds descendrait en dessous respectivement de 70 % et de 45 % des dépenses annuelles. L'adaptation automatique des rentes tous les deux ans selon l'indice mixte sera différée si le niveau du Fonds est inférieur à 70 %. Dans ce cas, les rentes ne seront adaptées qu'au moment où le renchérissement survenu depuis la dernière adaptation aura atteint 4 %. Si le niveau du Fonds devait tomber en dessous de 45 %, l'adaptation des rentes serait suspendue;

- d'uniformiser l'âge de la retraite à 65 ans pour les femmes et les hommes;

- d'assouplir la réglementation actuelle de la retraite anticipée avec réduction actuarielle de rente et de la retraite ajournée avec supplément actuariel de rente. Les femmes et les hommes pourront ainsi anticiper le versement de la rente entière de vieillesse dès l'âge de 62 ans. Il sera également possible d'anticiper une demi-rente de vieillesse dès l'âge de 60 ans. En outre, la possibilité d'ajourner le versement d'une demi-rente ou d'ajourner le versement de la prestation de moins d'une année sera introduite;

- de supprimer la franchise de cotisations dont bénéficient les retraités actifs, tout en introduisant la possibilité de majorer les rentes de vieillesse des personnes qui ont poursuivi l'exercice d'une activité lucrative après leur retraite;

- de faciliter la mise en oeuvre de l'assurance par l'introduction de plusieurs mesures de nature technique, concernant notamment la perception de cotisations, telles que la prise en compte des cotisations déduites à l'aide d'un calcul en pour-cent, la perception des cotisations des personnes dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser ou l'affiliation aux caisses de compensation des conjoints qui prennent une retraite anticipée.

Les modifications présentées dans ce message forment le premier volet de la 11ème révision de l'AVS. Le second volet de la 11ème révision de l'AVS fera l'objet d'un message séparé et portera exclusivement sur l'instauration d'une prestation de préretraite. Bien qu'il soit destiné à compléter le régime de retraite à la carte, ce nouveau dispositif sera conçu sur le modèle d'une prestation complémentaire à l'AVS/AI, et non comme une prestation de l'AVS, ce qui justifie un traitement distinct. Ces propositions offrent l'avantage de ménager les finances de l'AVS tout en apportant une réponse concrète et justement ciblée à la problématique de la retraite flexible, et en parachevant l'évolution amorcée par la 10ème révision de l'AVS pour instaurer l'égalité des sexes dans la prévoyance vieillesse. Telles qu'elles sont conçues, ces mesures faciliteront la transition vers les mutations fondamentales auxquelles l'AVS devra prochainement se résoudre.

Les modifications proposées dans ce message sont indépendantes de l'introduction d'une prestation de préretraite présentée simultanément dans le second message (voir 05.094). (Source : message du Conseil fédéral)

Délibérations

Disegno 1

Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (1ère partie de la 11e révision de l'AVS)

DataConsiglioTitolo
18.03.2008 CN Décision modifiant le projet du Conseil fédéral.
04.06.2009 CS Divergences.
02.03.2010 CN Divergences.
03.06.2010 CS Divergences.
15.09.2010 CN Divergences.
20.09.2010 CS Adhésion.
01.10.2010 CN La loi est rejetée en votation finale.
01.10.2010 CS La loi est adoptée au vote final.

Au Conseil national, l'entrée en matière a été décidée sans opposition. Une minorité de la commission emmenée par Rudolf Rechsteiner (S, BS) avait dans un premier temps, proposé de ne pas entrer en matière sous prétexte que les pronostics financiers de l'AVS publiés dans les rapports ou les messages du Conseil fédéral s'étaient toujours montrés beaucoup trop pessimistes en tablant systématiquement sur des déficits et avaient à chaque fois été démentis dans les faits. Par conséquent, une marge de manoeuvre, certes limitée, existerait pour étendre les prestations. Dans l'espoir que la révision utilise cette marge de manoeuvre pour la flexibilisation et ne se fasse pas au détriment des femmes, le porte-parole de la minorité a toutefois retiré sa proposition de ne pas entrer en matière. Le groupe radical-libéral avait, quant à lui, proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral avec pour mandat "d'élaborer un nouveau projet de révision global qui prévoirait une véritable flexibilisation de l'âge de la retraite (favorisant notamment le travail à temps partiel) et des mesures ciblées incitant les travailleurs âgés à rester dans la vie active". Le porte-parole du groupe radical-libéral a défendu la proposition de renvoi, arguant que le projet n'était guère convaincant et n'apportait aucun changement notable par rapport à la dernière révision qui avait échoué. Après trois années de vaines discussions dans la commission aucune réforme de fond n'était engagée, alors qu'une réflexion approfondie sur les conséquences du baby-boom des années cinquante et soixante devrait enfin commencer. Le temps imparti pour des adaptations pragmatiques et rapides étant écoulé, il serait dès lors plus judicieux d'attaquer le financement à long terme de l'AVS directement dans une douzième révision. Selon l'esquisse présentée par Fulvio Pelli (RL, TI), la nouvelle solution passerait par une véritable flexibilisation du passage de l'activité à la retraite entre 62 et 70 ans, caractérisée par le renoncement à un âge de la retraite fixe, l'introduction d'incitations à rester dans le monde du travail, l'introduction d'incitations à engager ou conserver des travailleurs âgés, le renoncement à une compensation sociale mais la possibilité de travailler à temps partiel à partir de 62 ans combinée avec une rente partielle. Cette proposition de faire tabula rasa, soutenue par le chef du Département de l'intérieur, le conseiller fédéral Pascal Couchepin, a été repoussée par 154 voix contre 33. Les rapporteurs de la commission ont quant à eux souligné que, dans les grandes lignes, la majorité de la commission soutenait le projet du Conseil fédéral. Toni Bortoluzzi (V, ZH), rapporteur de langue allemande, a également détaillé les raisons qui poussaient la commission à proposer de ne pas entrer en matière sur le projet de rente-pont (objet 05.094).

Les fronts établis lors du premier projet de 11e révision se sont reformés, reprenant les arguments déjà évoqués alors. D'un côté la gauche et les Verts ont mis l'accent sur la flexibilisation et le refus de tout démantèlement social, de l'autre, les partis bourgeois se sont surtout inquiétés de la situation financière à long terme de l'AVS. Au centre, le groupe CEg a quant à lui proposé une aide à une flexibilisation " intelligente " et une consolidation du premier pilier.

Dans la discussion par article, le Conseil national a suivi la majorité de sa commission et écarté les propositions de minorité. La solution finalement adoptée prévoit de relever l'âge de retraite des femmes à 65 ans et d'élargir la flexibilité de l'AVS toutefois sans compensations sociales. Si la marche à suivre en matière d'âge flexible de la retraite et de régime de préretraite a longuement occupé les parlementaires, d'autres points ont également retenu leur attention. S'agissant des cotisations sur les revenus provenant de l'exercice d'une activité indépendante (art. 8), la commission avait décidé, grâce à la voix prépondérante de son président, de s'en tenir à la proposition du Conseil fédéral (7,8 %), tandis qu'une minorité proposait 8,1 %. Le Conseil national s'est clairement prononcé en faveur de la majorité de la commission par 126 voix contre 64. A l'art. 5, une proposition de minorité rose-verte pour élargir la définition du salaire déterminant et y inclure les bénéfices distribués d'une entreprise a échoué. A l'art. 33ter concernant l'adaptation des rentes, le Conseil national s'est assez nettement démarqué de la solution du Conseil fédéral. Celui-ci proposait de suspendre l'adaptation des rentes lorsque le niveau du Fonds de compensation était inférieur à 45 %. Le Conseil national a biffé cette dernière disposition et supprimé d'une manière générale la valeur de référence de 45 %, suivant l'avis de la majorité de sa commission qui la jugeait superflue. La proposition de la majorité de la commission et adoptée par le conseil prévoit de n'adapter les rentes qu'au moment où le renchérissement survenu depuis la dernière adaptation aura atteint 4 %. Une minorité rose-verte de la commission souhaitait maintenir le droit en vigueur, soit l'adaptation des rentes ordinaires tous les deux ans ou dès lors que l'indice des prix à la consommation augmente de plus de 4 % sur une année.

Sur la question de la retraite à la carte (art. 40, 40ter et 43bis, al. 1), pas moins de cinq concepts étaient en lice. Celui soutenu par la majorité de la commission prévoyait une amputation actuarielle complète sur la rente anticipée. Les propositions des minorités emmenées par Hugo Fasel (G, FR), Silvia Schenker (S, BS) et Thérèse Meyer-Kaelin (CEg, FR) ainsi que la proposition subsidiaire de Thomas Weibel (CEg, ZH) prévoyaient quant à elles un taux uniforme de réduction appliqué jusqu'à un certain seuil, puis une augmentation progressive de ce taux jusqu'à un plafond à partir duquel s'appliquerait le taux actuariel. Selon la formule, les surcoûts se situeraient entre 400 millions et 1,4 milliard de francs, à diminuer chaque fois des économies réalisées grâce au relèvement de l'âge de retraite des femmes. Pour les partisans de l'idée d'un coup de pouce financier destiné à faciliter le départ anticipé de la vie active des petits revenus, soumettre au peuple une réforme limitée à des économies est voué à l'échec. De plus, il s'agit de tenir compte de l'évolution du marché du travail. Les parlementaires des groupes UDC et RL ont rejeté toute idée de compensation sociale en rappelant que l'évolution démographique allait tôt ou tard placer l'AVS devant des défis financiers majeurs. Le conseiller fédéral Pascal Couchepin a, quant à lui, rappelé les vertus du projet du Conseil fédéral sur la rente-pont (05.094), projet vraiment ciblé et destiné aux gens dans le besoin, contrairement aux propositions de minorité, qualifiées d'arrosage généralisé. Après une suite de votes en cascade, qui a vu les propositions de minorité rejetées, le Conseil national a également rejeté la proposition la moins coûteuse de Thomas Weibel (CEg, ZH) par 97 voix contre 86. L'abstention de la moitié des Verts lors de ce vote n'a pas influencé le résultat.

Après le rejet de toute compensation sociale pour les retraites anticipées, le relèvement à 65 ans de l'âge de la retraite des femmes (art. 3, al. 1, 5, al. 3 let. b et 21, al. 1) a également soulevé les passions. Une minorité de la commission emmenée par Maya Graf (G, BL) proposait de renoncer à l'élévation de l'âge de retraite pour les femmes. C'est au nom de l'égalité que partisans et adversaires de l'augmentation de l'âge de la retraite des femmes se sont opposés. Pour les uns, l'espérance de vie plus longue des femmes, leur contribution financière moindre et l'égalité de traitement, comme cela l'était à l'institution de l'AVS, justifient un âge de retraite à 65 ans. Pour les autres, l'égalité dans le monde du travail et dans la répartition des tâches n'étant pas assurée, il est totalement inadéquat de vouloir sacrifier les femmes en augmentant l'âge de la retraite. Le conseiller fédéral Pascal Couchepin a renvoyé le Parlement à ses responsabilités en lui demandant d'envisager les conséquences de sa décision sur une votation populaire. Certes le Parlement a suivi le Conseil fédéral, mais ce dernier avait prévu, en compensation de l'augmentation de l'âge de la retraite, une solution sociale dans le domaine des retraites anticipées. L'augmentation de l'âge de la retraite a été acceptée par 120 voix contre 69. Le délai transitoire de cinq ans prévoyant un taux de réduction de la rente moins important pour les sexagénaires touchées immédiatement par le nouveau régime a également été accepté. Le Conseil national a également modifié la loi sur la prévoyance professionnelle sur un point important. Il sera désormais possible de toucher une rente de la prévoyance professionnelle avant l'âge de la retraite ordinaire, même si la personne concernée ne cesse pas toute activité lucrative, comme l'a proposé Ueli Maurer (V, ZH). Combattue par le conseiller fédéral Pascal Couchepin, les Verts, les socialistes et une partie des démocrates-chrétiens, la proposition n'en a pas moins été acceptée par 97 voix contre 88.

Avant le vote sur l'ensemble, les groupes socialiste, vert et CEg ont annoncé qu'ils refusaient de soutenir une révision qui ne compensait pas l'augmentation de l'âge de retraite des femmes par des mesures sociales en faveur de la flexibilisation de la retraite. Quelques démocrates-chrétiens ayant finalement soutenu le projet, la révision a été acceptée par 97 voix contre 89, mais montre un parlement profondément divisé sur la question.

Au Conseil des Etats, l'entrée en matière a été décidée sans opposition. Au cours du débat, trois courants se sont dégagés : une opposition à l'augmentation de l'âge de la retraite pour les femmes avec une retraite anticipée favorable aux bas revenus ; un soutien à la décision du Conseil national motivé par des considérations financières ; un soutien à la solution de la majorité de la commission, soit une augmentation de l'âge de la retraite des femmes et une diminution progressive et limitée dans le temps de la rente en cas de retraite anticipée. Le ministre de l'Intérieur, Pascal Couchepin, peu convaincu par cette dernière solution, a mis en garde les sénateurs : même limitée dans le temps, cette mesure devrait, selon lui, être modifiée après quelques années déjà.

Lors de la discussion par article, le Conseil des Etats a suivi la majorité de sa commission, repoussé toutes les propositions de minorité et créé ainsi plusieurs divergences avec le Conseil national, certaines mineures, d'autres fondamentales. C'est ainsi qu'à l'art. 2, al. 5, le Conseil de Etats a proposé de faire correspondre la cotisation maximum à 25 fois la cotisation minimum et non 50 comme le proposait le Conseil national. A l'art. 8, une minorité de la commission a proposé un taux de 8,1 % pour les indépendants. Cette proposition, déjà refusée au Conseil national, a été également rejetée par les sénateurs par 27 voix contre 10. A l'art. 30, al. 1, le Conseil des Etats a biffé, pour des raisons d'économie, une proposition introduite par le Conseil national concernant la revalorisation des revenus anciens au motif que cette mesure coûterait 160 millions. A l'art. 33ter, al. 4 et 5 concernant une modulation automatique du rythme d'adaptation des rentes en fonction du niveau du fonds de compensation de l'AVS, le Conseil des Etats s'est montré plus restrictif que le Conseil national. Sur proposition de la majorité de sa commission, il est revenu à la solution du Conseil fédéral : si le Fonds de compensation descend en-dessous de 45 %, l'adaptation des rentes sera automatiquement suspendue. Une proposition de minorité souhaitait en rester au droit en vigueur, mais elle a été rejetée par 28 voix contre 8. Au chapitre des dispositions transitoires, le Conseil des Etats a créé une autre divergence avec le Conseil national concernant la coordination du projet avec le système de prévoyance professionnelle. La possibilité introduite par le Conseil national de toucher une rente de la prévoyance professionnelle avant l'âge de la retraite ordinaire a été précisée. Pour le Conseil de Etats, le droit à une rente de vieillesse entière est lié à une cessation des rapports de travail et le droit à une demi-rente subordonné à une réduction adéquate du dernier salaire annuel. Cette dernière disposition permet aux institutions de prévoyance de préciser elles-mêmes dans quelle mesure le salaire assuré doit être réduit pour avoir droit à la prestation de vieillesse anticipée.

Contrairement au Conseil national, le Conseil des Etats ne s'est guère passionné pour l'augmentation de l'âge de la retraite des femmes (art. 3, al 1, art. 5, al. 3 let. b et art. 21, al. 1). Certes une minorité de la commission composée de Liliane Maury Pasquier (S, GE) et Gisèle Ory (S, NE) a proposé de maintenir l'âge de la retraite à 64 ans, mais cette proposition a été nettement rejetée par 29 voix contre 7. La discussion s'est en revanche révélée plus animée concernant la rente anticipée (art. 40ter). Le Conseil des Etats a introduit une divergence majeure avec le Conseil national. La majorité de la commission a soumis au plénum une variante de retraite à la carte limitée à dix ans avec une diminution progressive de la rente déterminée par la durée de l'anticipation et le revenu annuel moyen déterminant pour la rente. Dès que le revenu annuel déterminant donnerait droit à une rente vieillesse maximale, la rente serait amputée selon les règles actuarielles. De plus, le taux de réduction privilégié serait réservé aux personnes pouvant attester d'au moins 30 années de cotisation. Le rapporteur de la commission, Urs Schwaller (CEg, FR) a souligné que cette solution tenait compte de la situation financière de l'AVS tout en étant acceptable pour les citoyens. Deux propositions de minorité ont été présentées : l'une visait des taux de diminution plus cléments sans limitation dans le temps alors que l'autre prônait le maintien intégral de la diminution actuarielle, soit le ralliement au Conseil national. Liliane Maury Pasquier (S, GE) a fait référence à la nécessité de soutenir les petits revenus, privés de la possibilité de choisir ou non une retraite anticipée, pour défendre la proposition de la minorité I. Alex Kuprecht, (V, SZ) représentant de la minorité II, a quant à lui justifié une diminution purement actuarielle par la situation financière de l'AVS et la nécessité d'épargner. Le conseiller fédéral Pascal Couchepin a soutenu, mais du bout des lèvres, la solution de la majorité de la commission. Convaincu qu'une élévation de l'âge de la retraite des femmes n'aurait aucune chance de passer sans contrepartie, il a mis en exergue trois faiblesses du projet : la nécessité selon lui de revenir sur cette solution avant le terme des dix ans, l'absence de coordination avec le relèvement de l'âge de la retraite des femmes à 64 ans et le financement de la mesure. Les 400 millions issus de la caisse fédérale et par conséquent soumis au frein aux dépenses devraient être compensés dans une autre position du budget des affaires sociales. Seul point positif à ses yeux, cette divergence permettrait au Conseil national de reprendre la discussion sur la retraite anticipée. La proposition de minorité I, opposée à la proposition de la majorité, n'a recueilli que 6 voix contre 30. En revanche, le résultat du deuxième vote opposant la proposition de majorité à celle de la minorité II a reflété les divisions qui traversaient les groupes, particulièrement le groupe radical-libéral, ainsi que les hésitations des sénateurs. C'est finalement par 25 voix contre 16 que la proposition de la majorité a été adoptée. Le vote sur le frein aux dépenses s'est conclu par 31 oui contre 2 non et 11 abstentions.

Au vote sur l'ensemble, les sénateurs ont certes adopté le projet, mais le résultat, 16 voix pour, 10 contre et 12 abstentions montre surtout que le projet peine à convaincre et à rassembler.

Le Conseil national a maintenu plusieurs divergences avec le Conseil des Etats dont deux majeures relatives à l'adaptation des rentes au renchérissement (art. 33ter) et la retraite anticipée (art. 40ter).

Concernant l'adaptation des rentes au renchérissement, le conseil a suivi la proposition de la majorité de sa commission et pratiquement maintenu la version adoptée en première lecture. Il a toutefois complété l'art. 33, al. 3, let. b en indiquant que le Conseil fédéral devait proposer immédiatement les mesures d'assainissement financier nécessaires si le Fonds de compensation descendait en dessous de 70 %. Comme en première lecture et avec les mêmes arguments, une minorité emmenée par Paul Rechsteiner a proposé d'en rester au droit en vigueur, arguant qu'il était inacceptable de pénaliser ainsi les rentiers. Selon la minorité, la modification proposée touche à l'un des éléments clés de l'AVS qui permet de préserver dans le temps non seulement un revenu adéquat pour les retraités, mais aussi une relation socialement acceptable entre l'évolution des salaires d'un côté et l'évolution des rentes de l'autre. Le Conseil fédéral qui soutenait la version du Conseil des Etats a été très nettement battu, puisqu'il ne s'est trouvé qu'un seul parlementaire pour l'approuver. Opposée à la proposition de la minorité, la proposition de la majorité l'a emporté par 125 voix contre 60.

S'agissant de la retraite anticipée, le Conseil national n'a pas été convaincu par la solution adoptée par la Chambre haute. La majorité de la commission a proposé un modèle plus généreux dans lequel le seuil du revenu donnant accès à une retraite anticipée était plus élevé et la réduction des rentes plus basse. Une minorité CEg proposait quant à elle de s'en tenir à la solution du Conseil des Etats en permettant toutefois l'exportation des rentes anticipées et une autre minorité RL/V souhaitait maintenir la version adoptée en première lecture, soit une diminution strictement actuarielle des rentes. Après une série de votes en cascade, le modèle de la majorité de la commission, au coût estimé à 1,15 milliard, l'a emporté par 71 voix contre 39 et 73 abstentions, toutes issues des groupes UDC et radical-libéral. Les crédits ont toutefois été refusés lors de la procédure de vote sur le frein aux dépenses par 107 voix contre 73.

Le Conseil des Etats s'est considérablement rapproché du Conseil national sur la question de l'adaptation des rentes au renchérissement et s'est rallié en grande partie à la version du Conseil national. Il a toutefois tenu à mentionner ce qu'il conviendrait de faire si " aucune mesure d'assainissement suffisante n'était prise sur le plan légal en vue d'empêcher que le Fonds de compensation soit inférieur à 45 % ". La majorité de la commission a proposé que, dans ce cas, le Conseil fédéral impose un supplément de 5 % sur les cotisations AVS dues et suspende l'adaptation des rentes. Une minorité I emmenée par Liliane Maury Pasquier (S, GE) souhaitait conserver le droit en vigueur alors qu'une minorité II emmenée par Felix Gutzwiller (RL, ZH) proposait d'en rester à la version du Conseil national, notamment pour éviter l'augmentation des cotisations.

S'agissant de la retraite anticipée, le Conseil des Etats a adopté, par 26 voix contre 8, un nouveau modèle, estimé à 400 millions, proposé par sa commission. Ce modèle, présenté par le ministre de l'Intérieur au stade de l'examen préalable, prévoit une réduction sociale en cas d'anticipation pour les revenus moyen AVS inférieurs à 61'560 francs, seuil à partir duquel des réductions actuarielles entrent en ligne de compte. Le taux de réduction le plus favorable est appliqué au revenu moyen AVS de 41'040 francs. La réduction est échelonnée en fonction du revenu et de la durée d'anticipation, de sorte qu'une courte durée d'anticipation est plus avantageuse qu'une longue durée d'anticipation. L'entrée en vigueur du modèle est coordonnée avec le relèvement de l'âge de la retraite des femmes et la réduction en cas d'anticipation limitée à 10 ans. (dispositions transitoires). Une minorité socialiste de la commission, tout en reconnaissant les mérites du modèle, estimait que les taux de réduction étaient trop sévères et aurait souhaité les réduire.

Au Conseil national, ce sont à nouveau les divergences sur l'indexation des rentes et la retraite anticipée qui ont donné lieu à des débats passionnés. Sur ces deux points, le conseil s'est toutefois rallié aux décisions de la Chambre haute. Malgré l'opposition d'une minorité rose-verte emmenée par Paul Rechsteiner, le Conseil national a réaffirmé son soutien au principe de l'indexation des rentes par 110 voix contre 63. Il a rejeté par 126 voix contre 51 une proposition d'une minorité emmenée par Guy Parmelin (GE, V) qui souhaitait maintenir la décision du Conseil national selon laquelle les contributions provenant de versements uniques et extraordinaires ne seraient pas prises en considération pour la détermination du niveau du Fonds de compensation. Au terme de la version finale de l'article 33ter, les rentes seront périodiquement adaptées, sauf si les réserves de l'AVS baissent trop. Sur la question de la retraite anticipée, le Conseil s'est également rallié au modèle adopté par le Conseil des Etats. Une première minorité emmenée par Christine Goll (S, ZH) aurait voulu maintenir la version précédente, nettement plus généreuse, du Conseil national, alors qu'une seconde minorité emmenée par Guy Parmelin (V, GE) souhaitait s'en tenir à la réduction actuarielle. Le compromis adopté par le Conseil des Etats avait trouvé grâce, mais de justesse en commission, puisqu'il s'était imposé par 9 voix contre 8 et 8 abstentions. Les résultats des votes ont une nouvelle fois mis en évidence la division et l'indécision du Conseil national. Au final, seuls les groupes RL, CEg et BD ont soutenu le compromis du Conseil des Etats, alors que députés Verts et socialistes se sont abstenus. C'est donc par 67 voix contre 52 et 61 abstentions que la solution qui consiste à consacrer 400 millions à une amélioration ciblée des rentes anticipées a été acceptée. La solution plus généreuse défendue par la minorité I a quant à elle été plus nettement écartée puis qu'elle n'a obtenu que 63 voix contre 111.

Le Conseil des Etats s'est rallié tacitement aux dernières divergences mineures qui le séparaient du National.

Avant le vote final, les porte-parole des groupes CEg, RL et BD ont salué ce qu'ils ont appelé un compromis dans le plein sens du terme et souligné le devoir du Parlement tenu de trouver des solutions acceptables pour tous. Les groupes Vert et socialiste ont quant à eux vigoureusement dénoncé un projet, vu comme un démantèlement social et jugé contraire aux intérêts des femmes et des rentiers. Quant au groupe UDC, il s'est élevé contre une politique irresponsable et une réforme qui, mesurée à l'aune du développement démographique et de l'augmentation de l'espérance de vie, ne peut être qualifiée que d'absurde.

Le Conseil national a rejeté le projet au vote final par 118 voix contre 72 alors que le Conseil des Etats l'a accepté par 31 voix contre 9.

 
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