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13.046 Mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d'Amérique. Loi urgente
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Nationalrat - Sommersession 2013 - Zehnte Sitzung - 17.06.13-14h30 Conseil national - Session d'été 2013 - Dixième séance - 17.06.
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13.5182 Heure des questions. Question Müller Leo. Indemnité pour renonciation au mandat de membre d'un conseil d'administration, 13.5204 Heure des questions. Question Heer Alfred. Supplément de salaire pour le nouveau directeur de l'Office fédéral de la justice
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12.099 Effets de l'exploitation de l'aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne. Accord
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12.436 Initiative parlementaire Heer Alfred. Instituer une disposition constitutionnelle garantissant le secret bancaire aux personnes qui habitent en Suisse
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11.493 Initiative parlementaire Heer Alfred. Obligation de soumettre les crédits accordés au FMI au référendum
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11.497 Initiative parlementaire Heer Alfred. Soumettre l'augmentation des indemnités des parlementaires au référendum facultatif, 12.410 Initiative parlementaire groupe de l'Union démocratique du Centre. Associer le peuple à l'augmentation des indemnités, défraiements et autres contributions
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Gross Andreas (S, ZH), für die Kommission: Ich danke Ihnen, dass Sie so früh aufgestanden sind. Es geht um etwas, das die Politik in unserem Land grundsätzlich verändern würde.
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11.3598 Motion Leutenegger Oberholzer Susanne. Renforcer les droits de participation des travailleurs
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10.477 Initiative parlementaire Heer Alfred. Aggravation de la peine pour les infractions commises par de faux touristes
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11.9010 Session extraordinaire. Situation économique et sociale de la population
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10.416 Initiative parlementaire Heer Alfred. Halte à la discrimination contre les citoyens suisses
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10.408 Initiative parlementaire Heer Alfred. Pas de secret bancaire pour les agents publics allemands
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11.9006 Session extraordinaire concernant la réforme de l'imposition des entreprises II
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11.3022 Interpellation urgente groupe des Verts. Mouvements démocratiques arabes, 11.3023 Interpellation urgente groupe PDC/PEV/PVL. Maîtriser les flux migratoires en provenance de l'Afrique du Nord, 11.3024 Interpellation urgente groupe de l'Union démocratique du Centre. Flux migratoires et de
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Nationalrat - Frühjahrssession 2011 - Siebente Sitzung - 08.03.11-08h00 Conseil national - Session de printemps 2011 - Septième séance - 08.03.
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Nationalrat - Frühjahrssession 2011 - Vierte Sitzung - 02.03.11-15h00 Conseil national - Session de printemps 2011 - Quatrième séance - 02.03.
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10.058 Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Approbation et mise en oeuvre
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09.500 Initiative parlementaire Geissbühler Andrea Martina. Code pénal. Abrogation des articles 19 et 20
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09.423 Initiative parlementaire Rickli Natalie Simone. Registre des pédophiles, des délinquants sexuels et des auteurs de violences
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09.031 Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables). Initiative populaire
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09.060 Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi). Initiative populaire. Modification de la LEtr
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08.080 Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification
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08.080 Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification
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08.080 Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification