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Numero immissioni: 105
  • Risposta/Proposta Stato
  1. 94.404 : Ordonnances du Conseil fédéral. Approbation des conseils

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Spoerry Vreni; Groupe radical-démocratique
    Me fondant sur l'article 21bis LREC, je dépose l'initiative parlementaire suivante rédigée en termes généraux: Le chiffre II de la loi sur les rapports entre les Conseils relatif à la forme des actes législatifs édictés par l'Assemblée fédérale doit être complété par une disposition soumettant les o

    - Liquidato
  2. 95.3590 : Art. 35 cst. Législation d'exécution

    Ip. (Interpellation) - Bezzola Duri; Groupe radical-démocratique
    Malgré la nécessité avérée d'améliorer l'infrastructure touristique de notre pays et en dépit de l'état des finances fédérales, lequel ne s'améliore pas, l'élaboration des dispositions légales et réglementaires d'application de l'article 35 de la constitution (appelé article sur les casinos) tarde d

    11.09.1996 Liquidato
  3. 96.3171 : Conséquences pratiques de l'introduction de l'Euro dans l'EU

    Po. (Postulat) - Nabholz Lili; Groupe radical-démocratique
    La réalisation de l'union monétaire fera de l'euro une monnaie à part entière et plus tard le moyen de paiement légal dans les pays membres de l'Union européenne qui appliqueront cette mesure. L'euro remplacera aussi l'écu sur le plan juridique. Il s'ensuit qu'à partir de 2002, toutes les créances d

    28.08.1996 Liquidato
  4. 96.3363 : Génie génétique dans le domaine non humain. Législation (Motion "GEN-LEX")

    Mo. (Motion) - Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN (95.044); Conseil national
    1. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la législation en vigueur ou en préparation concernant le génie génétique dans le domaine non humain, afin d'y déceler des lacunes, des insuffisances et des adaptations souhaitables, non encore reconnues ni répertoriées dans le rapport du Groupe de travail

    16.09.1996 Accolto
  5. 96.3369 : Génie génétique dans le domaine non humain. Législation (Motion "GEN-LEX")

    Mo. (Motion) - Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN (95.044) Minorité Gonseth; Conseil national
    1. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la législation en vigueur ou en préparation concernant le génie génétique dans le domaine non humain, afin d'y déceler des lacunes, des insuffisances et des adaptations souhaitables, non encore reconnues ni répertoriées dans le rapport du Groupe de travail

    16.09.1996 Liquidato
  6. 96.3613 : Effets des lois et ordonnances sur les petites et moyennes entreprises (PME)

    Mo. (Motion) - Loeb François; Groupe radical-démocratique
    Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes. 1. Prendre en considération, lorsqu'il élabore un texte de loi, ses conséquences économiques et administratives pour les (PME) qui existent ou qui seraient nouvellement créées et les exposer dans le message, comme il expose les conséque

    12.02.1997 Liquidato
  7. 96.3618 : Effets de lois et ordonnances sur les petites et moyennes entreprises

    Mo. (Motion) - Forster-Vannini Erika; Groupe radical-démocratique
    Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes: 1. Prendre en considération, lorsqu'il élabore un texte de loi, ses conséquences économiques et administratives pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui existent ou qui seraient nouvellement créées et les exposer dans le messa

    12.02.1997 Accolto
  8. 97.1026 : Première révision de la LPP

    QO (Question ordinaire) - Rechsteiner Paul; Groupe socialiste
    La révision tant attendue de la LPP, expressément mentionnée à son article premier, 2e alinéa, est sans cesse reportée, même si cette révision figurait déjà au programme de plusieurs législatures. Puis-je demander au Conseil fédéral de préciser quels seront le contenu et le calendrier de cette révis

    21.05.1997 Liquidato
  9. 97.3119 : Révision de l'AI, régime des APG et assurance-maternité. Couplage discutable

    Ip. (Interpellation) - Schmid Samuel; Groupe de l'Union démocratique du centre
    En 1995, le Conseil fédéral a mis en consultation son projet de 6e révision du régime des APG. En dépit de l'accueil semble-t-il très favorable réservé au projet, il n'a toujours pas présenté au Parlement le message en la matière. Il a fallu attendre les résultats de la récente consultation consacré

    13.08.1997 Liquidato
  10. 97.3315 : Article 116bis cst (fête nationale). Législation d'exécution

    Ip. (Interpellation) - Ruf Markus; Groupe démocrate
    L'article 116bis de la Constitution fédérale (fête nationale) n'a toujours qu'une ordonnance du Conseil fédéral comme dispositions d'exécution. 1. Quand le Conseil fédéral pense-t-il soumettre au Parlement une législation d'exécution? 2. Celle-ci fera-t-elle l'objet d'un acte législatif à part, ou b

    03.09.1997 Liquidato
  11. 97.3334 : Simplification des procédures administratives

    Mo. (Motion) - Widrig Hans Werner; Groupe démocrate-chrétien
    Le Conseil fédéral est chargé de dresser une liste de règles censées prévenir de nouvelles complications administratives. Ces règles, que l'administration fédérale devra respecter lors de l'élaboration des lois et des ordonnances, s'inspireront notamment des principes suivants: 1. les procédures d'a

    10.09.1997 Accolto
  12. 98.1011 : Lacune dans la Gen-Lex?

    QO.U (Question ordinaire urgente) - Plattner Gian-Reto; Groupe socialiste
    Je prie le Conseil fédéral d'examiner sans tarder s'il ne faudrait pas, au moment d'intégrer les résultats de la consultation, modifier le projet Gen-Lex (loi et ordonnances) de manière à adapter selon le lieu, c'est-à-dire en fonction de l'ampleur des dommages possibles, les mesures de protection c

    25.03.1998 Liquidato
  13. 99.419 : LREC. Adaptations à la nouvelle cst.

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission des institutions politiques CN; Conseil national
    En vertu de l'article 21quater, 3e alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), la Commission des institutions politiques du Conseil national propose une initiative parlementaire sous la forme de deux projets (Modification de la loi sur les rapports entre les conseils et arrêté fédé

    - Liquidato
  14. 99.1123 : Protection des animaux. Suite de la procédure?

    QO (Question ordinaire) - Semadeni Silva; Groupe socialiste
    Le 12 août 1998, le groupe de travail externe à l'administration, institué par l'Office vétérinaire fédéral dans la perspective de la réforme en profondeur du droit suisse de la protection des animaux, a adopté un rapport contenant 24 propositions visant à réorienter le droit en question. Le groupe

    06.12.1999 Liquidato
  15. 99.3425 : Ordonnance sur les maisons de jeu

    Ip. (Interpellation) - Brändli Christoffel; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Au cours de l'été, l'ordonnance d'application de la loi sur les maisons de jeu a été envoyée en consultation. Or, les dispositions de cette ordonnance vont absolument dans le sens contraire des objectifs formulés lors de la votation sur l'article constitutionnel. Et la survie de plusieurs casinos se

    17.11.1999 Liquidato
  16. 99.3453 : Direction de l'OFEFP

    Ip. (Interpellation) - Egerszegi-Obrist Christine; Groupe radical-démocratique
    Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 1. Est-il prêt à assumer sa fonction de direction et à faire en sorte que la volonté du peuple et du Parlement, qui souhaitent que le génie génétique fasse l'objet d'une réglementation, soit accomplie sans tarder et sans être trahie?

    01.12.1999 Liquidato
  17. 00.1108 : Aménagement du territoire. Développement durable

    QO (Question ordinaire) - Stump Doris; Groupe socialiste
    Depuis la transformation de l'Office fédéral de l'aménagement du territoire en un Office fédéral du développement territorial (ODT), qui relève désormais du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, des questions se posent en rapport avec la mise en

    27.11.2000 Liquidato
  18. 00.3149 : Fondation Suisse solidaire. Quo vadis?

    Ip. (Interpellation) - Guisan Yves; Groupe radical-démocratique
    Suite à l'annonce faite en mars 1997 par M. Koller, alors conseiller fédéral, le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation sur le projet de loi fédérale sur la "Fondation Suisse solidaire". Dans sa réponse du 14 juin 1999 à la motion 99.3165 du groupe socialiste, il a déclaré que le text

    05.06.2000 Liquidato
  19. 01.401 : Loi sur le Parlement

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission des institutions politiques CN; Conseil national
    Conformément à l'article 21ter alinéa 3 et à l'article 21quater alinéa 3 de la loi sur les rapports entre les conseils, la Commission des institutions politiques du Conseil national soumet, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, une initiative parlementaire concernant la loi sur l'Assemb

    - Liquidato
  20. 01.3352 : Office fédéral des réfugiés. Etudes sur la théorie de la protection

    Ip. (Interpellation) - Heberlein Trix; Groupe radical-démocratique
    Dans sa réponse du 30 mai 2001 à ma question ordinaire urgente du 7 mai 2001, le Conseil fédéral a fait savoir que la pratique relative aux persécutions non étatiques était actuellement réexaminée par l'Office fédéral des réfugiés, ajoutant qu'"aucune décision concernant un éventuel changement de pr

    12.09.2001 Liquidato
  21. 01.3366 : Office fédéral des réfugiés. Etudes sur la théorie de la protection

    Ip. (Interpellation) - Beerli Christine; Groupe radical-démocratique
    Dans sa réponse du 30 mai 2001 à la question ordinaire urgente Heberlein du 7 mai 2001, le Conseil fédéral a fait savoir que la pratique relative aux persécutions non étatiques était actuellement réexaminée par l'Office fédéral des réfugiés, ajoutant qu'"aucune décision concernant un éventuel change

    12.09.2001 Liquidato
  22. 01.3547 : Office fédéral du registre du commerce. Modification des attributions

    Mo. (Motion) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé d'attribuer à la Feuille officielle suisse du commerce, ou éventuellement à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, les tâches actuelles de l'Office fédéral du registre du commerce en matière d'exécution du droit (contrôle du journal).

    21.11.2001 Liquidato
  23. 01.3548 : Rattacher à la Chancellerie fédérale les services législatifs

    Mo. (Motion) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'organisation de l'administration fédérale de telle sorte que les services non politiques (par exemple les services de traduction, de législation et de contrôle des normes) soient uniformément placés sous la direction de la Chancellerie fédérale. Les divisi

    21.11.2001 Liquidato
  24. 01.3644 : Rapport sur les mesures à prendre suite au cas Swissair

    Po. (Postulat) - Commission de l'économie et des redevances CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est invité à faire le bilan des expériences réalisées dans le cas Swissair, d'en faire rapport aux Chambres fédérales et de mettre en lumière les mesures législatives nécessaires (p. ex. caisse de dépôt des entreprises, garantie des préretraites des entreprises, droit réglant la f

    14.06.2002 Accolto
  25. 02.1133 : Révision d'urgence de la loi sur l'asile

    QO (Question ordinaire) - Heim Alex; Groupe démocrate-chrétien
    Le 24 novembre 2002, la majorité des cantons et près de 50 pour cent des électeurs ont exprimé leur mécontentement quant à la direction que prend la politique suisse en matière d'asile. Durant la campagne qui a précédé la votation, l'accent a été mis sur la nécessité, quelle que soit l'issue du scr

    19.02.2003 Liquidato
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