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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Spoerry Vreni; Groupe radical-démocratique
Me fondant sur l'article 21bis LREC, je dépose l'initiative parlementaire suivante rédigée en termes généraux: Le chiffre II de la loi sur les rapports entre les Conseils relatif à la forme des actes législatifs édictés par l'Assemblée fédérale doit être complété par une disposition soumettant les o
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Ip. (Interpellation) - Bezzola Duri; Groupe radical-démocratique
Malgré la nécessité avérée d'améliorer l'infrastructure touristique de notre pays et en dépit de l'état des finances fédérales, lequel ne s'améliore pas, l'élaboration des dispositions légales et réglementaires d'application de l'article 35 de la constitution (appelé article sur les casinos) tarde d
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Po. (Postulat) - Nabholz Lili; Groupe radical-démocratique
La réalisation de l'union monétaire fera de l'euro une monnaie à part entière et plus tard le moyen de paiement légal dans les pays membres de l'Union européenne qui appliqueront cette mesure. L'euro remplacera aussi l'écu sur le plan juridique. Il s'ensuit qu'à partir de 2002, toutes les créances d
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Mo. (Motion) - Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN (95.044)
1. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la législation en vigueur ou en préparation concernant le génie génétique dans le domaine non humain, afin d'y déceler des lacunes, des insuffisances et des adaptations souhaitables, non encore reconnues ni répertoriées dans le rapport du Groupe de travail
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Mo. (Motion) - Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN (95.044) Minorité Gonseth
1. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la législation en vigueur ou en préparation concernant le génie génétique dans le domaine non humain, afin d'y déceler des lacunes, des insuffisances et des adaptations souhaitables, non encore reconnues ni répertoriées dans le rapport du Groupe de travail
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Mo. (Motion) - Loeb François; Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes. 1. Prendre en considération, lorsqu'il élabore un texte de loi, ses conséquences économiques et administratives pour les (PME) qui existent ou qui seraient nouvellement créées et les exposer dans le message, comme il expose les conséque
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Mo. (Motion) - Forster-Vannini Erika; Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes: 1. Prendre en considération, lorsqu'il élabore un texte de loi, ses conséquences économiques et administratives pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui existent ou qui seraient nouvellement créées et les exposer dans le messa
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QO (Question ordinaire) - Rechsteiner Paul; Groupe socialiste
La révision tant attendue de la LPP, expressément mentionnée à son article premier, 2e alinéa, est sans cesse reportée, même si cette révision figurait déjà au programme de plusieurs législatures. Puis-je demander au Conseil fédéral de préciser quels seront le contenu et le calendrier de cette révis
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Ip. (Interpellation) - Schmid Samuel; Groupe de l'Union démocratique du centre
En 1995, le Conseil fédéral a mis en consultation son projet de 6e révision du régime des APG. En dépit de l'accueil semble-t-il très favorable réservé au projet, il n'a toujours pas présenté au Parlement le message en la matière. Il a fallu attendre les résultats de la récente consultation consacré
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Ip. (Interpellation) - Ruf Markus; Groupe démocrate
L'article 116bis de la Constitution fédérale (fête nationale) n'a toujours qu'une ordonnance du Conseil fédéral comme dispositions d'exécution. 1. Quand le Conseil fédéral pense-t-il soumettre au Parlement une législation d'exécution? 2. Celle-ci fera-t-elle l'objet d'un acte législatif à part, ou b
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Mo. (Motion) - Widrig Hans Werner; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé de dresser une liste de règles censées prévenir de nouvelles complications administratives. Ces règles, que l'administration fédérale devra respecter lors de l'élaboration des lois et des ordonnances, s'inspireront notamment des principes suivants: 1. les procédures d'a
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QO.U (Question ordinaire urgente) - Plattner Gian-Reto; Groupe socialiste
Je prie le Conseil fédéral d'examiner sans tarder s'il ne faudrait pas, au moment d'intégrer les résultats de la consultation, modifier le projet Gen-Lex (loi et ordonnances) de manière à adapter selon le lieu, c'est-à-dire en fonction de l'ampleur des dommages possibles, les mesures de protection c
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission des institutions politiques CN
En vertu de l'article 21quater, 3e alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), la Commission des institutions politiques du Conseil national propose une initiative parlementaire sous la forme de deux projets (Modification de la loi sur les rapports entre les conseils et arrêté fédé
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QO (Question ordinaire) - Semadeni Silva; Groupe socialiste
Le 12 août 1998, le groupe de travail externe à l'administration, institué par l'Office vétérinaire fédéral dans la perspective de la réforme en profondeur du droit suisse de la protection des animaux, a adopté un rapport contenant 24 propositions visant à réorienter le droit en question. Le groupe
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Ip. (Interpellation) - Brändli Christoffel; Groupe de l'Union démocratique du centre
Au cours de l'été, l'ordonnance d'application de la loi sur les maisons de jeu a été envoyée en consultation. Or, les dispositions de cette ordonnance vont absolument dans le sens contraire des objectifs formulés lors de la votation sur l'article constitutionnel. Et la survie de plusieurs casinos se
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Ip. (Interpellation) - Egerszegi-Obrist Christine; Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 1. Est-il prêt à assumer sa fonction de direction et à faire en sorte que la volonté du peuple et du Parlement, qui souhaitent que le génie génétique fasse l'objet d'une réglementation, soit accomplie sans tarder et sans être trahie?
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QO (Question ordinaire) - Stump Doris; Groupe socialiste
Depuis la transformation de l'Office fédéral de l'aménagement du territoire en un Office fédéral du développement territorial (ODT), qui relève désormais du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, des questions se posent en rapport avec la mise en
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Ip. (Interpellation) - Guisan Yves; Groupe radical-démocratique
Suite à l'annonce faite en mars 1997 par M. Koller, alors conseiller fédéral, le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation sur le projet de loi fédérale sur la "Fondation Suisse solidaire". Dans sa réponse du 14 juin 1999 à la motion 99.3165 du groupe socialiste, il a déclaré que le text
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission des institutions politiques CN
Conformément à l'article 21ter alinéa 3 et à l'article 21quater alinéa 3 de la loi sur les rapports entre les conseils, la Commission des institutions politiques du Conseil national soumet, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, une initiative parlementaire concernant la loi sur l'Assemb
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Ip. (Interpellation) - Heberlein Trix; Groupe radical-démocratique
Dans sa réponse du 30 mai 2001 à ma question ordinaire urgente du 7 mai 2001, le Conseil fédéral a fait savoir que la pratique relative aux persécutions non étatiques était actuellement réexaminée par l'Office fédéral des réfugiés, ajoutant qu'"aucune décision concernant un éventuel changement de pr
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Ip. (Interpellation) - Beerli Christine; Groupe radical-démocratique
Dans sa réponse du 30 mai 2001 à la question ordinaire urgente Heberlein du 7 mai 2001, le Conseil fédéral a fait savoir que la pratique relative aux persécutions non étatiques était actuellement réexaminée par l'Office fédéral des réfugiés, ajoutant qu'"aucune décision concernant un éventuel change
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Mo. (Motion) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'attribuer à la Feuille officielle suisse du commerce, ou éventuellement à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, les tâches actuelles de l'Office fédéral du registre du commerce en matière d'exécution du droit (contrôle du journal).
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Mo. (Motion) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'organisation de l'administration fédérale de telle sorte que les services non politiques (par exemple les services de traduction, de législation et de contrôle des normes) soient uniformément placés sous la direction de la Chancellerie fédérale. Les divisi
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Po. (Postulat) - Commission de l'économie et des redevances CN
Le Conseil fédéral est invité à faire le bilan des expériences réalisées dans le cas Swissair, d'en faire rapport aux Chambres fédérales et de mettre en lumière les mesures législatives nécessaires (p. ex. caisse de dépôt des entreprises, garantie des préretraites des entreprises, droit réglant la f
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QO (Question ordinaire) - Heim Alex; Groupe démocrate-chrétien
Le 24 novembre 2002, la majorité des cantons et près de 50 pour cent des électeurs ont exprimé leur mécontentement quant à la direction que prend la politique suisse en matière d'asile. Durant la campagne qui a précédé la votation, l'accent a été mis sur la nécessité, quelle que soit l'issue du scr