-
Ip. (Interpellation) - Bisig Hans; Groupe radical-démocratique
Pour que les objectifs de la loi fédérale sur les chemins de fer et de la réforme de ce mode de transport soient atteints, il faut placer toutes les entreprises de transport sur un pied d'égalité, notamment en ce qui concerne leurs structures d'organisation et l'appréciation des offres par les manda
-
Mo. (Motion) - Thanei Anita; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions du Titre huitième du Code des obligations (CO) de sorte que, s'il a été convenu dans le contrat de bail que le locataire paie par acomptes les frais accessoires hors consommation, la somme qu'il a à payer, une fois le décompte opéré, n'excèd
-
QO.U (Question ordinaire urgente) - Debons Gilbert; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral a-t-il connaissance du fait que les CFF bradent ou tentent de brader leurs excédents d'énergie auprès des entreprises, créant ainsi une concurrence déloyale par rapport au secteur électrique de la distribution existant? La régie fédérale est exonérée d'impôts et bénéficie d'un dro
-
QO (Question ordinaire) - Reimann Maximilian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Selon l'ordonnance en vigueur sur les emballages pour boissons (OEB), les vendeurs sont tenus de récupérer au moins 70 % des bouteilles PET vendues et de faire en sorte qu'elles soient recyclées en bonne et due forme. Comme le supermarché Denner SA refuse de recourir aux services de l'association su
-
QO (Question ordinaire) - Respini Renzo; Groupe démocrate-chrétien
La République italienne et la Lombardie ont récemment décidé de faire payer moins cher l'essence à la population frontalière résidant sur le territoire italien. Ce prix préférentiel résultera de la réduction des taxes perçues par les autorités italiennes sur le carburant vendu à la population fronta
-
Po. (Postulat) - Widrig Hans Werner; Groupe démocrate-chrétien
Le code autrichien du commerce et de l'industrie ("Gewerbeordnung"), entré en vigueur en 1993, restreint les activités des entreprises et d'autres agents économiques suisses en Autriche. Tandis que l'office de l'économie et de l'industrie du canton de Saint-Gall accorde largement les autorisations d
-
Po. (Postulat) - Forster-Vannini Erika; Groupe radical-démocratique
Le code autrichien du commerce et de l'industrie ("Gewerbeordnung"), entré en vigueur en 1993, restreint les activités des entreprises et d'autres agents économiques suisses en Autriche. Tandis que l'office de l'économie et de l'industrie du canton de Saint-Gall accorde largement les autorisations d
-
Ip. (Interpellation) - Hess Hans; Groupe radical-démocratique
Le 30 novembre 1998, j'ai déposé une interpellation urgente sur le même sujet. Le Bureau avait alors déclaré celle-ci non urgente. Contrairement à ce que prévoit l'article 27 du règlement du Conseil des Etats, l'interpellation n'a pas été traitée lors de la session suivante, soit à la session de pri
-
Ip. (Interpellation) - Schmid Odilo; Groupe démocrate-chrétien
Dans son message du 7 juin 1999 concernant la loi sur le marché de l'électricité (LME), le Conseil fédéral avait fait la déclaration suivante: "L'ouverture du marché ne saurait avoir pour principal objectif de fournir de l'électricité à bon marché à certains groupes de consommateurs, notamment aux g
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Theiler Georges; Groupe radical-démocratique
Me fondant, d'une part, sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces: Article 11 alinéa 1er de la loi sur l
-
QO (Question ordinaire) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil national a décidé, lors de la session de printemps, de libéraliser le marché de l'électricité par étapes. L'ouverture totale n'aura donc lieu que dans six ans pour tous les consommateurs. En Allemagne, le marché de l'électricité a déjà été totalement ouvert et l'Autriche compte le faire e
-
QO (Question ordinaire) - Pfister Theophil; Groupe de l'Union démocratique du centre
Il règne actuellement dans le domaine de la médecine empirique, qui emploie plus de 10 000 personnnes ou fournisseurs de prestations, une grande incertitude face à l'apparition manifeste, dans le domaine des assurances complémentaires non réglementées par l'Etat, d'une formation semblable à un carte
-
Ip. (Interpellation) - Engelberger Edi; Groupe radical-démocratique
Je prie le Conseil fédéral: - de faire connaître les coûts de fonctionnement du service postal des lettres et des colis afin d'apporter la preuve que ce service ne rentre pas dans ses frais, ce qui justifierait une augmentation des tarifs; - de fournir la preuve au public que la Poste ne recourt pas
-
Ip. (Interpellation) - Kofmel Peter; Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Le domaine des hautes écoles spécialisées (HES) ne compte pas seulement des écoles publiques (cantonales), mais également des établissements privés. Qu'est-ce qui garantit que les deux types d'établissements sont soumis aux mêmes ex
-
Mo. (Motion) - Sommaruga Simonetta; Groupe socialiste
Les consommateurs continuent d'être trompés par des promesses de gains qui leur sont adressées par le biais de ventes par correspondance. Le Conseil fédéral est invité à mettre un terme à cette situation en: - déclarant les promesses de gains exigibles par voie de justice; - qualifiant de délit tout
-
Mo. (Motion) - Bigger Elmar; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les accords bilatéraux que le peuple a acceptés le 21 mai 2000 sont fondés sur le principe de l'égalité de traitement et de la non-discrimination. Ce principe ne régit cependant pas les exportations et les importations de bétail, qui font l'objet d'une discrimination qu'il faut supprimer. Je demande
-
Mo. (Motion) - Commission de gestion CN
Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres fédérales un projet de révision de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) qui permette de donner à la Commission de la concurrence un droit de recours contre toutes les formes de restrictions de droit public à la liberté d'accès au marché
-
Mo. (Motion) - Commission de gestion CN
Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres fédérales un projet de révision de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) qui permette à la Commission de la concurrence d'être entendue par le Tribunal fédéral dans les procédures qui touchent à l'application de cette loi.
-
Po. (Postulat) - Commission de gestion CN
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier l'opportunité de créer un droit de recours pour les associations de défense des consommateurs visant à une application plus efficace de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI).
-
MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 7 novembre 2001 relatif à la révision de la loi sur les cartels (FF 2002 1911). Message complémentaire du 14 juin 2002 (Enquêtes lors de procédures engagées au titre de l'accord sur le transport aérien entre la Suisse et la CE) (FF 2002 5128)
-
QO (Question ordinaire) - Frick Bruno; Groupe démocrate-chrétien
Certains offices GMEB entrent directement en concurrence avec des fournisseurs privés et faussent le marché du fait qu'ils offrent leurs services à des prix plus bas que ne le voudrait la prise en compte intégrale des coûts. Il s'agit donc d'une sous-enchère que ces offices ne peuvent compenser qu'e
-
QO (Question ordinaire) - Berberat Didier; Groupe socialiste
Notre pays s'est doté ces dernières années d'instruments législatifs concernant l'ouverture des marchés publics, tant au niveau cantonal que fédéral. Ces instruments sont notamment la loi fédérale sur le marché intérieur, la loi fédérale sur les marchés publics et l'Accord intercantonal sur les marc
-
Mo. (Motion) - Jenny This; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP) de façon que tous les cantons qui demandent des subventions et des contributions de la Confédération pour réaliser leurs projets soient obligés d'appliquer les futures directives d'adjudicatio
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Hansjakob; Groupe radical-démocratique
Dans sa réponse à l'interpellation Ehrler concernant la société de l'information, M. Moritz Leuenberger, président de la Confédération, a évoqué le projet PPP "L'Internet à l'école". Ce projet mené par l'OFFT est aussi urgent qu'important, de sorte que l'accès à Internet doit être encouragé par tous
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
L'article 970a du Code civil suisse (CC) doit être modifié de sorte que les cantons soient tenus de publier en même temps que l'acquisition d'une propriété immobilière la contre-prestation versée (p. ex. le prix d'achat). L'alinéa 2 sera complété en conséquence et l'alinéa 3 adapté en fonction de ce