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  1. 95.3568 : Nouvelle LAMA et hausse des cotisations d'assurance-maladie

    Ip. (Interpellation) - Zisyadis Josef; Groupe socialiste
    Lors de la votation fédérale de décembre 1994, le Conseil fédéral déclarait que la nouvelle loi sur l'assurance-maladie ne devrait pas provoquer dans les cantons de Vaud, Genève, Tessin (qui avaient déjà adopté des lois similaires) de hausses importantes et qu'ailleurs elle provoquera 4 à 5 pour cen

    14.02.1996 Liquidato
  2. 96.3507 : Rédaction des explications accompagnant les textes soumis à la votation

    Mo. (Motion) - Dettling Toni; Groupe radical-démocratique
    Nous demandons sous forme d'une proposition conçue en termes généraux, que le Conseil fédéral présente un projet modifiant l'article 11, 2e alinéa, de la loi fédérale sur les droits politiques, de telle façon que, lorsque le gouvernement ne peut pas ou ne veut pas soutenir les décisions prises par l

    09.12.1996 Liquidato
  3. 96.3508 : Réglementation de la compétence relative aux explications accompagnant les textes soumis à la votations

    Mo. (Motion) - Weigelt Peter; Groupe radical-démocratique
    Etant donné que tous les objets soumis aux votations fédérales sont des actes adoptés par le Parlement, il convient de réserver à celui-ci la compétence d'élaborer les explications accompagnant les textes soumis à la votation. La loi fédérale sur les droits politiques doit être modifiée dans ce sens

    02.12.1996 Liquidato
  4. 98.1074 : LaMal. Le peuple a été trompé

    QO.U (Question ordinaire urgente) - Maspoli Flavio; Groupe démocrate
    Dans son édition du 07.05.1998, la Neue Zürcher Zeitung a publié un arrêt du Tribunal fédéral concernant la loi sur l'assurance-maladie (LAMal). D'après l'article du quotidien zurichois, les juges ont estimé, à quatre voix contre une, que le peuple suisse avait été trompé lors de la campagne qui a p

    01.07.1998 Liquidato
  5. 00.5209 : Brochures officielles pour les votations

    Qst. (Heure des questions. Question) - Mugny Patrice; Groupe écologiste
    Pourquoi, dans la brochure officielle pour les votations, le Conseil fédéral dispose-t-il si souvent de plus d'espace que les auteurs des initiatives ou des référendums?

    Liquidato
  6. 02.009 : Cyber-démocratie. Rapport

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Rapport du 9 janvier 2002 sur le vote électronique. Chances, risques et faisabilité

    - Liquidato
  7. 03.3179 : Votations populaires. Informations fournies par les autorités fédérales

    Mo. (Motion) - Commission des institutions politiques CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet d'une réglementation légale destiné à mieux cerner les compétences du Conseil fédéral et de l'administration s'agissant des informations qu'ils fournissent avant une votation fédérale. Il y proposera notamment des critères applicables à l'emploi d

    28.05.2003 Accolto
  8. 03.3516 : Paquet fiscal. Position du Conseil fédéral

    Rec. (Recommandation) - Leumann Helen; Groupe radical-démocratique
    Le Conseil fédéral est invité à soutenir activement le train de mesures fiscales lorsqu'il sera soumis au vote du peuple, notamment en se prononçant en faveur du projet dans les explications qu'il rédigera à l'intention des citoyens.

    - Liquidato
  9. 03.3563 : Paquet fiscal. Position du Conseil fédéral

    Po. (Postulat) - Hegetschweiler Rolf; Groupe radical-démocratique
    Le Conseil fédéral est invité à soutenir activement le train de mesures fiscales lorsqu'il sera soumis au vote du peuple, notamment en se prononçant en faveur du projet dans les explications qu'il rédigera à l'intention des citoyens.

    05.11.2003 Liquidato
  10. 03.5042 : L'Etat confond information et propagande

    Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
    500 000 brochures de propagande grand format publiées sous le titre "En sécurité ensemble - Plan directeur de l''Armée XXI'" ont été envoyées récemment aux militaires de l'"ancienne" armée. Et un CD-ROM comprenant trois exposés types sur l'"Armée XXI" doit être envoyé à tous les commandants, jusqu'à

    Liquidato
  11. 04.497 : Avis émis par les autorités fédérales avant les votations populaires

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission des institutions politiques CN; Conseil national
    La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national décide, sous réserve de l'approbation de la CIP du Conseil des Etats, d'élaborer un projet de modification de la loi sur les droits politiques (LDP) et de le soumettre à son conseil. Les objectifs seront de faire en sorte : a. qu'au

    - Liquidato
  12. 04.2012 : Initiatives populaires. Information du corps électoral à propos d'éventuelles incompatibilités avec le droit international

    Pét. (Pétition)
    eingereicht von Clerc

    - Liquidato
  13. 04.3023 : Paquet fiscal et compensation de la progression à froid

    Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
    On a pu lire récemment dans la presse que le Conseil fédéral n'appliquerait pas la compensation de la progression à froid, comme la loi l'y oblige, si le paquet fiscal est accepté en votation populaire. La Confédération pourrait ainsi économiser des millions de francs. 1. Ceci est-il exact? 2. Comme

    07.06.2004 Liquidato
  14. 04.3063 : NLFA. Sans nuisances sonores et destruction du paysage

    Ip. (Interpellation) - Wehrli Reto; Groupe démocrate-chrétien
    Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quand et comment le tracé des lignes traversant le canton de Schwyz, clairement défini dans les années 1990 à 1992 et accepté par le peuple, sera-t-il réalisé? 2. D'ici là, quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il pour pallier l

    26.05.2004 Liquidato
  15. 05.054 : Sovranità del popolo senza propaganda di governo. Iniziativa popolare

    MCF (Oggetto del Consiglio federale)
    Messaggio del 29 giugno 2005 concernente l'iniziativa popolare "Sovranità del popolo senza propaganda di governo"

    - Liquidato
  16. 06.3247 : È ora di fare piena trasparenza su Schengen

    Ip. (Interpellanza) - Gruppo dell'Unione democratica di Centro
    Secondo quanto riportato dalla radio DRS e da altri media, l'associazione della Svizzera a Schengen costerà più cara di quello che il messaggio del Consiglio federale e l'opuscolo esplicativo sulla votazione hanno fatto credere al Parlamento e al popolo. La Svizzera deve infatti contribuire in modo

    06.09.2006 Liquidato
  17. 06.3520 : Spiegazioni di voto leggibili anche per ipovedenti

    Ip. (Interpellanza) - Bruderer Wyss Pascale; Gruppo socialista
    Le spiegazioni di voto contengono informazioni importanti e chiarimenti del Consiglio federale sui testi federali in votazione e costituiscono in tal modo uno strumento essenziale per la formazione dell'opinione dei cittadini con diritto di voto. In Svizzera vivono circa 100 000 ipovedenti. Per ques

    29.11.2006 Liquidato
  18. 06.3538 : Partecipazione al voto dei giovani

    Ip. (Interpellanza) - Häberli-Koller Brigitte; Gruppo popolare-democratico
    Purtroppo la partecipazione al voto dei giovani è bassa. Molte decisioni concernenti la politica familiare, finanziaria, della formazione o delle migrazioni interessano direttamente il futuro dei giovani nel nostro Paese. È pertanto importante che essi vengano informati con mezzi moderni e in modo c

    08.11.2006 Liquidato
  19. 06.3612 : Rendere più leggibili gli opuscoli sulle votazioni

    Po. (Postulato) - Kiener Nellen Margret; Gruppo socialista
    Il Consiglio federale è invitato a valutare l'opportunità di: 1. ripensare l'attuale impostazione degli opuscoli sulle votazioni, rendendoli di più facile lettura; 2. allegare in un testo a sé stante le leggi in votazione, qualora siano voluminose.

    08.12.2006 Accolto
  20. 06.5152 : Désinformation dans la brochure d'explications concernant la LEtr (1)

    Qst. (Heure des questions. Question) - Leuenberger Ueli; Groupe des Verts
    Dans la brochure explicative du Conseil fédéral concernant les votations du 24 septembre 2006, on peut lire que: "En matière de regroupement familial, certaines lacunes du système sont comblées .... En cas de dissolution de la famille, ses membres pourront rester en Suisse s'ils y ont séjourné au mo

    Liquidato
  21. 06.5153 : Désinformation dans la brochure d'explications concernant la LEtr (2)

    Qst. (Heure des questions. Question) - Leuenberger Ueli; Groupe des Verts
    Dans la brochure explicative du Conseil fédéral concernant les votations du 24 septembre 2006, on peut lire que: "Le nouveau droit corrige une inégalité de traitement née de l'accord sur la libre circulation des personnes qui prétérite les Suisses désireux de réunir des membres étrangers de leur fam

    Liquidato
  22. 06.5154 : Désinformation dans la brochure d'explications concernant la LAsi (1)

    Qst. (Heure des questions. Question) - Leuenberger Ueli; Groupe des Verts
    Dans la brochure explicative du Conseil fédéral concernant les votations du 24 septembre 2006, on peut lire que la procédure accélérée en cas de non-présentation de papier d'identité ne s'appliquera pas ".... lorsque des indices de persécution requièrent des investigations supplémentaires ...." Or,

    Liquidato
  23. 06.5155 : Désinformation dans la brochure d'explications concernant la LAsi (2)

    Qst. (Heure des questions. Question) - Leuenberger Ueli; Groupe des Verts
    Dans la brochure explicative du Conseil fédéral concernant les votations du 24 septembre 2006, on peut lire à propos de l'aide d'urgence, que: "Il sera tenu compte en particulier de la situation des personnes les plus vulnérables comme les mineurs et les personnes malades." Or, cette préoccupation n

    Liquidato
  24. 06.5156 : Désinformation dans la brochure d'explications concernant la LAsi (3)

    Qst. (Heure des questions. Question) - Leuenberger Ueli; Groupe des Verts
    Dans la brochure explicative du Conseil fédéral concernant les votations du 24 septembre 2006, on peut lire à propos de la délivrance de permis d'admission provisoire que: "Les cantons pourront en vertu des nouvelles dispositions applicables aux cas de rigueur accorder une autorisation de séjour à d

    Liquidato
  25. 07.3909 : Opuscolo personalizzato sulle votazioni elettroniche

    Po. (Postulato) - Gross Andreas; Gruppo socialista
    Il Consiglio federale è incaricato di esaminare l'opportunità di prendere le misure seguenti: durante le cinque settimane che precedono le votazioni, alcuni collaboratori qualificati vengono incaricati di rispondere alle domande dei cittadini sui testi in votazione. Il richiedente, la domanda che ha

    27.02.2008 Liquidato
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