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Ip. (Interpellation) - Zisyadis Josef; Groupe socialiste
Lors de la votation fédérale de décembre 1994, le Conseil fédéral déclarait que la nouvelle loi sur l'assurance-maladie ne devrait pas provoquer dans les cantons de Vaud, Genève, Tessin (qui avaient déjà adopté des lois similaires) de hausses importantes et qu'ailleurs elle provoquera 4 à 5 pour cen
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Mo. (Motion) - Dettling Toni; Groupe radical-démocratique
Nous demandons sous forme d'une proposition conçue en termes généraux, que le Conseil fédéral présente un projet modifiant l'article 11, 2e alinéa, de la loi fédérale sur les droits politiques, de telle façon que, lorsque le gouvernement ne peut pas ou ne veut pas soutenir les décisions prises par l
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Mo. (Motion) - Weigelt Peter; Groupe radical-démocratique
Etant donné que tous les objets soumis aux votations fédérales sont des actes adoptés par le Parlement, il convient de réserver à celui-ci la compétence d'élaborer les explications accompagnant les textes soumis à la votation. La loi fédérale sur les droits politiques doit être modifiée dans ce sens
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QO.U (Question ordinaire urgente) - Maspoli Flavio; Groupe démocrate
Dans son édition du 07.05.1998, la Neue Zürcher Zeitung a publié un arrêt du Tribunal fédéral concernant la loi sur l'assurance-maladie (LAMal). D'après l'article du quotidien zurichois, les juges ont estimé, à quatre voix contre une, que le peuple suisse avait été trompé lors de la campagne qui a p
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Qst. (Heure des questions. Question) - Mugny Patrice; Groupe écologiste
Pourquoi, dans la brochure officielle pour les votations, le Conseil fédéral dispose-t-il si souvent de plus d'espace que les auteurs des initiatives ou des référendums?
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Rapport du 9 janvier 2002 sur le vote électronique. Chances, risques et faisabilité (FF 2002 612)
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Mo. (Motion) - Commission des institutions politiques CN
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet d'une réglementation légale destiné à mieux cerner les compétences du Conseil fédéral et de l'administration s'agissant des informations qu'ils fournissent avant une votation fédérale. Il y proposera notamment des critères applicables à l'emploi d
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Rec. (Recommandation) - Leumann Helen; Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral est invité à soutenir activement le train de mesures fiscales lorsqu'il sera soumis au vote du peuple, notamment en se prononçant en faveur du projet dans les explications qu'il rédigera à l'intention des citoyens.
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Po. (Postulat) - Hegetschweiler Rolf; Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral est invité à soutenir activement le train de mesures fiscales lorsqu'il sera soumis au vote du peuple, notamment en se prononçant en faveur du projet dans les explications qu'il rédigera à l'intention des citoyens.
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
500 000 brochures de propagande grand format publiées sous le titre "En sécurité ensemble - Plan directeur de l''Armée XXI'" ont été envoyées récemment aux militaires de l'"ancienne" armée. Et un CD-ROM comprenant trois exposés types sur l'"Armée XXI" doit être envoyé à tous les commandants, jusqu'à
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission des institutions politiques CN
La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national décide, sous réserve de l'approbation de la CIP du Conseil des Etats, d'élaborer un projet de modification de la loi sur les droits politiques (LDP) et de le soumettre à son conseil. Les objectifs seront de faire en sorte : a. qu'au
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Clerc
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Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
On a pu lire récemment dans la presse que le Conseil fédéral n'appliquerait pas la compensation de la progression à froid, comme la loi l'y oblige, si le paquet fiscal est accepté en votation populaire. La Confédération pourrait ainsi économiser des millions de francs. 1. Ceci est-il exact? 2. Comme
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Ip. (Interpellation) - Wehrli Reto; Groupe démocrate-chrétien
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quand et comment le tracé des lignes traversant le canton de Schwyz, clairement défini dans les années 1990 à 1992 et accepté par le peuple, sera-t-il réalisé? 2. D'ici là, quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il pour pallier l
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MCF (Oggetto del Consiglio federale)
Messaggio del 29 giugno 2005 concernente l'iniziativa popolare "Sovranità del popolo senza propaganda di governo" (FF 2005 3935)
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Ip. (Interpellanza) - Gruppo dell'Unione democratica di Centro
Secondo quanto riportato dalla radio DRS e da altri media, l'associazione della Svizzera a Schengen costerà più cara di quello che il messaggio del Consiglio federale e l'opuscolo esplicativo sulla votazione hanno fatto credere al Parlamento e al popolo. La Svizzera deve infatti contribuire in modo
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Ip. (Interpellanza) - Bruderer Wyss Pascale; Gruppo socialista
Le spiegazioni di voto contengono informazioni importanti e chiarimenti del Consiglio federale sui testi federali in votazione e costituiscono in tal modo uno strumento essenziale per la formazione dell'opinione dei cittadini con diritto di voto. In Svizzera vivono circa 100 000 ipovedenti. Per ques
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Ip. (Interpellanza) - Häberli-Koller Brigitte; Gruppo popolare-democratico
Purtroppo la partecipazione al voto dei giovani è bassa. Molte decisioni concernenti la politica familiare, finanziaria, della formazione o delle migrazioni interessano direttamente il futuro dei giovani nel nostro Paese. È pertanto importante che essi vengano informati con mezzi moderni e in modo c
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Po. (Postulato) - Kiener Nellen Margret; Gruppo socialista
Il Consiglio federale è invitato a valutare l'opportunità di: 1. ripensare l'attuale impostazione degli opuscoli sulle votazioni, rendendoli di più facile lettura; 2. allegare in un testo a sé stante le leggi in votazione, qualora siano voluminose.
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leuenberger Ueli; Groupe des Verts
Dans la brochure explicative du Conseil fédéral concernant les votations du 24 septembre 2006, on peut lire que: "En matière de regroupement familial, certaines lacunes du système sont comblées .... En cas de dissolution de la famille, ses membres pourront rester en Suisse s'ils y ont séjourné au mo
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leuenberger Ueli; Groupe des Verts
Dans la brochure explicative du Conseil fédéral concernant les votations du 24 septembre 2006, on peut lire que: "Le nouveau droit corrige une inégalité de traitement née de l'accord sur la libre circulation des personnes qui prétérite les Suisses désireux de réunir des membres étrangers de leur fam
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leuenberger Ueli; Groupe des Verts
Dans la brochure explicative du Conseil fédéral concernant les votations du 24 septembre 2006, on peut lire que la procédure accélérée en cas de non-présentation de papier d'identité ne s'appliquera pas ".... lorsque des indices de persécution requièrent des investigations supplémentaires ...." Or,
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leuenberger Ueli; Groupe des Verts
Dans la brochure explicative du Conseil fédéral concernant les votations du 24 septembre 2006, on peut lire à propos de l'aide d'urgence, que: "Il sera tenu compte en particulier de la situation des personnes les plus vulnérables comme les mineurs et les personnes malades." Or, cette préoccupation n
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leuenberger Ueli; Groupe des Verts
Dans la brochure explicative du Conseil fédéral concernant les votations du 24 septembre 2006, on peut lire à propos de la délivrance de permis d'admission provisoire que: "Les cantons pourront en vertu des nouvelles dispositions applicables aux cas de rigueur accorder une autorisation de séjour à d
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Po. (Postulato) - Gross Andreas; Gruppo socialista
Il Consiglio federale è incaricato di esaminare l'opportunità di prendere le misure seguenti: durante le cinque settimane che precedono le votazioni, alcuni collaboratori qualificati vengono incaricati di rispondere alle domande dei cittadini sui testi in votazione. Il richiedente, la domanda che ha