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Ip. (Interpellanza) - Quadri Lorenzo; Gruppo dell'Unione democratica di Centro
Nell'anno 2012 le notifiche di lavoro di meno di tre mesi presentate in Ticino da padroncini e distaccati sono state 21'313. Negli ultimi anni le notifiche sono cresciute in maniera esponenziale (18'900 nel 2011, 16'700 nel 2010). Se si pensa che fino a qualche anno fa le notifiche si aggiravano sul
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Po. (Postulato) - Schmid-Federer Barbara; Gruppo PPD-PEV
Il Consiglio federale è incaricato di verificare in che modo è possibile migliorare le condizioni quadro giuridiche per i migranti pendolari che svolgono servizi di assistenza presso famiglie svizzere 24 ore al giorno.
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Ip. (Interpellanza) - Schenker Silvia; Gruppo socialista
Invito il Consiglio federale a rispondere alle domande seguenti: - Intende firmare prossimamente la Convenzione internazionale sulla protezione dei diritti di tutti i lavoratori migranti e dei membri delle loro famiglie e avviare la procedura di approvazione parlamentare? - Che cosa occorrerà fare a
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Ip. (Interpellanza) - Vischer Daniel; Gruppo dei Verdi
1. Il Consiglio federale non ritiene anch'esso che le condizioni del diritto internazionale per il riconoscimento del Kosovo - risoluzione 1244 dell'ONU, atto finale di Helsinki, tra gli altri - non sono adempiute? Con il suo riconoscimento non ha seguito troppo precipitosamente la nozione di "earne
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Iv.ct. (Iniziativa cantonale) - Vaud
In virtù dell'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, il Gran Consiglio del Cantone di Vaud domanda all'Assemblea federale di proporre al Consiglio federale la modifica dell'ordinanza che limita il numero di stranieri e delle disposizioni d'esecuzione della LDDS per autorizzare: 1. l'
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Mo. (Motion) - Grobet Christian; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures pour fixer un salaire minimum de 3000 francs au moins par mois pour les travailleurs étrangers temporaires dans le secteur de l'agriculture, en imposant cette exigence dans les permis de travail délivrés dans le cadre d'autorisations de séjour temp
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Cornu Jean-Claude; Groupe radical-démocratique
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Face au grave manque de main-d'oeuvre, en particulier temporaire, qui affecte l'agriculture dans ses activités saisonnières, face à l'impossibilité de trouver cette main-d'oeuvre sur les marchés ordinaires de l'emploi (Suisse, AELE e
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Mo. (Motion) - Suter Marc Frédéric; Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation sur les étrangers de telle sorte que les personnes venant de pays non européens qui sont des marchés cibles touristiques, actuels ou potentiels, puissent obtenir une autorisation de six mois au plus pour exercer en Suisse une activité dans le
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Ip. (Interpellation) - Heim Alex; Groupe démocrate-chrétien
S'agissant de la politique des étrangers, on est aujourd'hui en voie de refaire les mêmes erreurs qu'il y a trente ans. Après avoir ouvert le marché de l'emploi suisse à toute l'UE, on importe à présent de plus en plus de main-d'oeuvre bon marché en provenance de pays non membres de l'UE, surtout de
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Mo. (Motion) - Menétrey-Savary Anne-Catherine; Groupe écologiste
Le Conseil fédéral est invité à anticiper l'application de l'Accord sur la libre circulation des personnes, voté par le peuple en mai 2000, de manière à abolir le statut de saisonnier et pour permettre aux ressortissants des pays de l'Union européenne (UE) qui se trouvent en Suisse de bénéficier des
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Mo. (Motion) - Menétrey-Savary Anne-Catherine; Groupe écologiste
Le Conseil fédéral est invité à présenter une solution globale pour la régularisation des ressortissants du Kosovo encore en Suisse dont le renvoi serait exigible.
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Beck Serge; Groupe libéral
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces. Compte tenu des difficultés de recrutement de main-d'oeuvre pour des activités saisonnières inférieures à quatre mois, ceci particul
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Mo. (Motion) - Hubmann Vreni; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'accorder le droit de rester en Suisse aux anciens saisonniers kosovars qui vivent ici depuis plus de huit ans.
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Mo. (Motion) - Zisyadis Josef; Non inscrit
Le Conseil fédéral est invité à régulariser sans délais la situation des 220 saisonniers d'ex-Yougoslavie sans papiers depuis deux ans dans le canton de Vaud, la trentaine de mères seules d'origine bosniaque, ainsi que la vingtaine de cas de réfugiés en attente de solution, présents dans le canton d
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Mo. (Motion) - Commission des institutions politiques CE (97.060) Minorité Aeby
Compte tenu, d'une part, de l'accord avec l'UE et, d'autre part, de la croissance des abus en matière d'immigration clandestine et de travail au noir, le Conseil fédéral est chargé de présenter une nouvelle loi répondant aux besoins suivants: 1. lutte renforcée contre tous les abus de droit en matiè
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Mo. (Motion) - Commission des institutions politiques CE (97.060) Minorité Reimann
Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans les meilleurs délais un projet de révision totale de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) et d'autres lois éventuellement concernées. La nouvelle loi devra viser les objectifs suivants: a. limitation de
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Mo. (Motion) - Commission des institutions politiques CE (97.060)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans les meilleurs délais, un projet de révision totale de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). La nouvelle loi devra viser les objectifs suivants: a. limitation de la population étrangère résidante compte
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Ip. (Interpellation) - Vermot-Mangold Ruth-Gaby; Groupe socialiste
Les étrangers ont sans conteste droit au paiement de leur rente AVS. Or, à l'évidence, des dizaines de milliers d'anciens saisonniers ne peuvent se prévaloir de ce droit car ils l'ignorent et n'ont pas non plus été informés de l'existence de ce droit. Cette dette de l'AVS à leur égard, dette qui se
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Ip. (Interpellation) - Rochat Eric; Groupe libéral
Le 2 juin 1997, le Conseil des Etats acceptait d'adresser au Conseil fédéral une recommandation le priant de reconsidérer sa décision de supprimer la lettre d de l'alinéa 1er de l'article 2 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) et de réintroduire les dispositions antérieures,
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Ip. (Interpellation) - Imhof Rudolf; Groupe démocrate-chrétien
La Suisse compte actuellement 200 000 chômeurs. Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis, devant ce chiffre, qu'il n'est guère judicieux de continuer à octroyer annuellement 60 000 permis de saisonniers? Est-il disposé à renforcer la notion de "travail convenable" au sens de l'article 16 LACI et
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Rec. (Recommandation) - Rochat Eric; Groupe libéral
La modification du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants est entrée en vigueur au 1er janvier 1997. Elle prévoit en particulier la disparition de la lettre d de l'alinéa 1er de l'article 2 qui incluait les personnes qui "viennent en Suisse pour exécuter des travaux saisonniers déterminé