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Numero immissioni: 27
  1. 13.5271 : Différend fiscal avec les Etats-Unis. Mesures spécifiques

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La réponse à la question 13.5166 indique que le droit suisse n'interdit pas d'établir des relations commerciales avec des clients américains qui sont en délicatesse avec le fisc de leur pays. Or les relations établies avec de tels clients sont à l'origine de l'objet 13.046. Les banques sont donc ent

  2. 13.5166 : Différend fiscal avec les Etats-Unis. Activité irréprochable

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La loi fédérale visant à faciliter le règlement du contentieux fiscal qui oppose des banques suisses aux autorités américaines avantagera les banques qui ont aidé des citoyens américains à soustraire de l'argent au fisc de leur pays. Or ces banques n'ont pas satisfait aux conditions énoncées à l'art

  3. 12.1110 : Solidarietà anziché vuota comprensione

    I (Interrogazione) - Schwander Pirmin; Gruppo dell'Unione democratica di Centro
    In occasione dei dibattimenti concernenti l'iniziativa del cantone di Svitto, relativa alla NPC, le Commissioni delle finanze del Consiglio degli Stati e del Consiglio nazionale e il governo hanno mostrato comprensione per le richieste del cantone di Svitto. Per questo cantone, la NPC è imprevedibil

  4. 11.5445 : Exonération de la TVA pour les nouveaux bâtiments

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    - Quels critères faut-il remplir aujourd'hui pour qu'un projet de construction ou un nouveau bâtiment ne soit pas soumis à la TVA? - Un nouveau bâtiment peut-il être soumis à la TVA après coup?

  5. 11.5266 : Réforme de la LPP. Conséquences de la consultation

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La consultation relative aux ordonnances qui concrétisent la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle, qui courait jusqu'à fin février 2011, a donné lieu à un flot de critiques: la révision a été jugée trop détaillée, trop stricte et trop chère, et l'on estime qu'elle met sens dessus de

  6. 11.5020 : Le délit fiscal constitue-t-il une infraction préalable au délit de blanchiment d'argent?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Fin 2011, l'assemblée plénière du Groupe d'action financière (GAFI) va qualifier les délits fiscaux d'infractions préalables au délit de blanchiment d'argent. En répondant à l'interpellation Schwaller 10.3250 et au postulat Bischof 10.3305, le Conseil fédéral n'avait pas encore voulu se prononcer su

  7. 11.3711 : Commercio di immobili e riciclaggio di denaro

    Ip. (Interpellanza) - Schwander Pirmin; Gruppo dell'Unione democratica di Centro
    Nel 2010, secondo quanto riportato dalla stampa, la signora Dinara Kulibajewa-Nasarbajew (figlia del presidente del Kazakistan) avrebbe acquistato ad Anières una villa con accesso diretto al lago per 74,4 milioni di franchi. A seguito di questo episodio, sono state avanzate energiche richieste di so

  8. 10.5616 : Postfinance sous le feu des critiques

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les médias ont révélé que Postfinance a bloqué ou fermé le compte appartenant à Julian Assange. Postfinance étant une entreprise de la Confédération, les questions suivantes se posent: 1. Les prescriptions fédérales (loi sur le blanchiment d'argent, etc.) ont-elles été respectées lors de l'ouverture

  9. 09.5172 : Possibilité d'effectuer des investigations par recoupement portant sur les clients des banques?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    D'après le "Tagesanzeiger", l'assistance administrative serait désormais accordée même en l'absence de la communication du nom d'un client d'une banque. - Est-il exact que l'assistance administrative est accordée d'une manière générale dans un tel cas? - A-t-on remis récemment des données concernant

  10. 09.5171 : Délits fiscaux. Composition discutable d'un groupe d'experts de la Confédération

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le 6 mars 2009, le Conseil fédéral a décidé d'instituer un groupe d'experts chargé de traiter les questions ayant trait à l'optimisation de la collaboration en matière de délits fiscaux. Est-il exact que tous les experts nommés soit sont favorables à l'adhésion à l'UE, soit ne rejettent pas catégori

  11. 09.5095 : Disparition de capitaux propres chez CFF Cargo SA

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Au début de l'an 2000, les capitaux propres de CFF Cargo SA se montaient à 994 millions de francs. - Est-il vrai qu'à fin 2008, il ne reste qu'environ un tiers du montant de départ? - A combien s'élevaient les capitaux propres de CFF Cargo à fin 2008? - Quelles sont les raisons de cette disparition

  12. 09.4297 : Semplificare la sorveglianza dei revisori

    Mo. (Mozione) - Schwander Pirmin; Gruppo dell'Unione democratica di Centro
    Il Consiglio federale è incaricato di semplificare la sorveglianza dei revisori e in particolare di modificare la legge sui revisori (LSR) e l'ordinanza sui revisori (OSRev) in modo da limitare al mandato o all'attività di revisione la sorveglianza o l'obbligo di attenersi alle istruzioni e da ammet

  13. 09.3746 : Trasparenza nell'elaborazione del rapporto sulla politica di sicurezza

    Ip. (Interpellanza) - Schwander Pirmin; Gruppo dell'Unione democratica di Centro
    Per l'esercito e la nostra politica di sicurezza, il nuovo rapporto sulla politica di sicurezza assume il carattere di un documento programmatico con i parametri essenziali. È pertanto importante che vi sia trasparenza in merito a quali scuole di pensiero in materia di politica di sicurezza avranno

  14. 09.3697 : SIS. Percentuale di hit

    Ip. (Interpellanza) - Schwander Pirmin; Gruppo dell'Unione democratica di Centro
    Nelle ultime settimane i media hanno riferito dell'elevata percentuale di hit nelle ricerche condotte dalla polizia in SIS e dei corrispondenti successi e arresti. Il sistema è stato presentato come mezzo efficace per combattere la criminalità. Questa valutazione decontestualizzata delle cifre può t

  15. 09.1037 : Posizione e strategia della Svizzera in merito al segreto bancario

    I (Interrogazione) - Schwander Pirmin; Gruppo dell'Unione democratica di Centro
    Dopo le minacce e le pressioni esercitate da diversi Paesi (soprattutto da Stati Uniti, Gran Bretagna, Germania e Francia) nei confronti della Svizzera a seguito del vigente segreto bancario, il Consiglio federale ha infine annunciato di essere disposto a fare delle concessioni. In questo ambito, lo

  16. 09.458 : Accesso alle statistiche individuali delle cause liquidate dai giudici federali

    Iv.pa. (Iniziativa parlamentare) - Schwander Pirmin; Gruppo dell'Unione democratica di Centro
    In virtù dell'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale e dell'articolo 107 della legge sul Parlamento presento la seguente iniziativa parlamentare: Occorre istituire le condizioni legali affinché i membri delle Commissioni giuridica, delle finanze e/o della gestione possano accedere senz

  17. 08.5286 : Contrôle de sécurité relatif aux personnes

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Lors de son audition par le service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes, le chef de l'armée Roland Nef avait été chargé d'informer le conseiller fédéral Schmid de la teneur concrète de la plainte pénale dont il faisait l'objet. Monsieur Schmid n'avait-il réellement pas

  18. 08.1040 : Miglia aeree degli impiegati della Confederazione

    I (Interrogazione) - Schwander Pirmin; Gruppo dell'Unione democratica di Centro
    Gli impiegati federali (compresi i membri delle loro famiglie) residenti all'estero hanno diritto, una volta all'anno, a un volo pagato dalla Confederazione. Anche i costi di trasferimento all'estero e i viaggi di servizio sono in genere assunti dalla Confederazione. Poiché essa paga queste spese, s

  19. 07.5307 : NLFA

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Quand le Conseil fédéral entend-il procéder à la prochaine adaptation à la hausse des coûts finaux présumés des NLFA? Encore avant les élections ou seulement après?

  20. 07.5279 : Emissions de divertissement enregistrées au Centre de presse du Palais fédéral

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La télévision tessinoise TSI a déjà enregistré à plusieurs reprises des émissions de divertissement dans le studio de télévision du Centre de presse du Palais fédéral (notamment avec Piero Esteriore, ex-candidat de l'émission Music Star). Le Conseil fédéral juge-t-il convenable que la TSI enregistre

  21. 07.5151 : Fonds FTP

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Selon l'annexe au compte d'Etat (bilan des FTP et compte de résultats), 25,5 milliards de francs avaient été versés au fonds FTP à la fin de 2006. Combien a-t-on déjà utilisé de ce montant?

  22. 07.5070 : Coûts actuels de la NLFA

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Quel est le montant actuel des coûts générés par la NLFA et à combien estime-t-on les coûts finaux (en date du 16 mars 2007)?

  23. 06.5262 : Dépenses pour les projets FTP

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    D'après les comptes de pertes et profits établis entre 1998 et 2005, les dépenses pour les projets FTP totales s'élèvent à quelque 22 milliards de francs. Le Contrôle fédéral des finances et l'Office fédéral des transports soutiennent que c'est inexact. Il faudrait soustraire de ces 22 milliards les

  24. 05.3857 : Politica salariale. Regime a parte in seno al DDPS?

    Ip. (Interpellanza) - Schwander Pirmin; Gruppo dell'Unione democratica di Centro
    Stando a un articolo pubblicato dalla "Weltwoche" (no 49/05), a partire dal 2006 e fino al 2010 saranno corrisposte indennità speciali al personale militare. Il Consiglio federale è quindi invitato a rispondere alle domande seguenti: 1. Quale personale militare beneficerà di tali indennità speciali?

  25. 05.3169 : Deregolamentazione delle procedure d'autorizzazione di progetti edili soggetti alla LPAmb

    Mo. (Mozione) - Schwander Pirmin; Gruppo dell'Unione democratica di Centro
    Il Consiglio federale è esortato a riesaminare gli oggetti inclusi nell'allegato dell'OEIA e di limitare tale elenco agli impianti che costituiscono a tutti gli effetti un forte potenziale d'impatto ambientale. In particolare, è invitato ad adeguare come segue l'elenco degli impianti dell'allegato O

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