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Numero immissioni: 110
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  1. 15.5300 : Mise en oeuvre de l'initiative anti-pédophiles. Exemples absurdes brandis par le Conseil fédéral

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du Centre
    Le Conseil fédéral souhaite assouplir le dispositif d'interdiction professionnelle que le peuple veut voir appliquer aux pédophiles condamnés. Il cite notamment l'exemple d'une kiosquière qui serait interdite d'activité à vie pour avoir simplement vendu un magazine pornographique à un mineur. D'où m

    15.06.2015 Liquidato
  2. 15.5283 : LRTV. Retard dans la publication des redevances de réception 2014

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du Centre
    Le Conseil fédéral attend manifestement que la votation sur la révision de la LRTV le 14 juin 2015 ait eu lieu avant de publier les redevances de réception 2014. - Pourquoi les chiffres n'ont-ils pas encore été publiés à la mi-juin? - A combien s'élèvaient les gains de Billag en 2014? (Voir la quest

    Liquidato
  3. 15.5202 : Transparence de la société Billag

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La société Billag continue de ne pas publier d'informations concernant ses charges, ses revenus et ses bénéfices. En 2009, elle avait réalisé des bénéfices de 3 millions de francs et, en 2010, de 3,5 millions. - Quelle a été l'évolution de ses bénéfices entre 2011 et 2014? - Quelle a été l'évolution

    16.03.2015 Liquidato
  4. 15.3636 : Titolo segue

    Po. (Postulato) - Rickli Natalie Simone; Gruppo dell'Unione democraticoa di Centro

    Arretrato Non ancora trattato dalla Camera
  5. 15.3410 : Vigilanza insufficiente dell'UFCOM sulle attività della SSR e della Billag

    Ip. (Interpellanza) - Rickli Natalie Simone; Gruppo dell'Unione democraticoa di Centro
    Sul suo sito Internet (srg.ch), la SSR promuove una campagna di parte e su ampia scala a favore della revisione della LRTV. Con il cosiddetto argomentario "Fatti e cifre all'attenzione delle cittadine e dei cittadini", la SSR si comporta come un'emittente statale in una dittatura. Non fornisce, infa

    Arretrato Non ancora trattato dalla Camera
  6. 15.3392 : Ritardi nell'attuazione dell'iniziativa popolare "Affinché i pedofili non lavorino più con fanciulli"

    Ip. (Interpellanza) - Rickli Natalie Simone; Gruppo dell'Unione democraticoa di Centro
    Il 18 maggio 2014 i cittadini hanno accettato l'iniziativa popolare "Affinché i pedofili non lavorino più con fanciulli". Gli autori condannati per aver commesso un reato sessuale nei confronti di un minorenne o una persona dipendente sono privati del diritto di esercitare un'attività professionale

    01.07.2015 Non ancora trattato dalla Camera
  7. 14.5586 : Bracelets électroniques. Application de l'interdiction de contact et de l'interdiction géographique

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
    A partir du 1er janvier 2015, le respect de l'interdiction de contact et de l'interdiction géographique devrait être assuré par la surveillance au moyen des bracelets électroniques. Or les cantons viennent de faire savoir qu'ils ne pourront pas appliquer cette surveillance comme prévu. - Le Conseil

    08.12.2014 Liquidato
  8. 14.5585 : Extrait spécial du casier judiciaire

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La loi fédérale sur l'interdiction d'exercer une activité, qui entre en vigueur le 1er janvier 2015, prévoit que toute personne postulant à une activité impliquant des contacts réguliers avec des enfants ou des personnes vulnérables doit fournir un extrait spécial de son casier judiciaire. Le Consei

    08.12.2014 Liquidato
  9. 14.5429 : Emission de télévision "Rundschau". Violation du droit pénal?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Lors de l'émission "Rundschau" du 10 septembre 2014, des documents confidentiels de l'Administration fédérale des contributions et de la Commission des finances du Grand Conseil bernois ont été divulgués. Il se pourrait que les rédacteurs de l'émission se soient rendus coupables de violation de l'in

    22.09.2014 Liquidato
  10. 14.5334 : La Confédération fait concurrence aux médias privés

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
    En tant qu'actionnaire majoritaire de Swisscom, la Confédération est devenue l'un des acteurs les plus importants du marché suisse des médias: Swisscom règle l'accès des diffuseurs privés à sa télévision numérique, propose simultanément ses propres offres et possède différents droits en matière de s

    Liquidato
  11. 14.5292 : Exécution des peines et des mesures. Chiffres des évasions

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Ces dernières semaines, diverses évasions d'établissements ouverts d'exécution des peines ou d'institutions thérapeutiques ont été portées à la connaissance du public. Le Conseil fédéral a certes répondu aux questions 13.5360 et 09.5399 que j'avais déposées pour l'heure des questions, mais sans donn

    Liquidato
  12. 14.5012 : Publicité politique dans les gares

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les CFF ne tolèrent aucune action politique sans autorisation sur leurs sites. Les partisans du projet de financement et d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire ont cependant pu mener diverses actions sans autorisation. Non seulement les CFF les ont tolérées, mais ils ont participé au financem

    10.03.2014 Liquidato
  13. 14.4181 : Distribuzione dei giornali. Base di calcolo ingiusta della Posta

    Ip. (Interpellanza) - Rickli Natalie Simone; Gruppo dell'Unione democratica di Centro
    Sono anni che gli editori di giornali in abbonamento giocano a braccio di ferro con la Posta, che offre i suoi servizi alla stampa gratuita a tariffe molto più vantaggiose rispetto a quelle che pratica per i giornali in abbonamento. La Posta detiene il quasi monopolio per la distribuzione quotidiana

    25.02.2015 Non ancora trattato dalla Camera
  14. 14.3022 : Pornografia infantile. Vietare le immagini di bambini nudi

    Mo. (Mozione) - Rickli Natalie Simone; Gruppo dell'Unione democratica di Centro
    Il Consiglio federale è incaricato di preparare una revisione di legge che punisca il commercio professionale di fotografie e film che mostrano bambini nudi.

    06.06.2014 Non ancora trattato dalla Camera
  15. 13.5362 : Emissions sportives non diffusées par SRF

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Alors qu'elle en détenait les droits de retransmission, la SRF (Schweizer Radio und Fernsehen) n'a pas télédiffusé le match Fiorentina-Grasshopper du 29 août 2013, car cette tranche horaire était déjà occupée par d'autres programmes. Le Conseil fédéral est-il prêt, pour ce type d'évènements sportifs

    Liquidato
  16. 13.5361 : Exécution des peines et des mesures. Encore combien de victimes avant d'agir?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Après les meurtres de Lucie et de Marie et après les viols commis par Markus W. alors qu'il faisait l'objet d'une mesure d'internement, le Conseil fédéral a indiqué en réponse à diverses interventions parlementaires qu'il fallait attendre les résultats de l'enquête, puis tirer les conséquences de ce

    Liquidato
  17. 13.5360 : Exécution des peines et des mesures. Chiffres des évasions

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
    En réponse à ma question 09.5399 de l'heure des questions, qui évoquait le chiffre de 2500 évasions par an pour le système d'exécution des peines et des mesures (prisons et arrêts domiciliaires confondus), le Conseil fédéral a indiqué que la statistique policière de la criminalité souffrait de diver

    Liquidato
  18. 13.5282 : Durcir le droit pénal des mineurs

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
    1. L'affaire Carlos incitera-t-elle le Conseil fédéral à proposer de modifier le droit pénal des mineurs? Dans le message relatif à la modification du Code pénal (objet no 12.046), une seule modification portant sur la fin des mesures est prévue à cet égard. 2. Quelles autres adaptations des peines

    16.09.2013 Liquidato
  19. 13.5226 : Programmes de surveillance des services secrets américains

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
    1. Le Conseil fédéral avait-il déjà connaissance de la surveillance opérée sur Internet par les services de renseignements américains (NSA) avant l'annonce faite à ce sujet? 2. Quelles sont les conséquences pour les utilisateurs suisses de Google, Facebook, Apple, Microsoft, etc.? 3. Le dialogue est

    17.06.2013 Liquidato
  20. 13.5148 : Assassinat de Marie

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Marie, la jeune fille de Payerne âgée de 19 ans, a été tuée par un individu condamné pour viol et assassinat alors qu'il purgeait sa peine. Une fois de plus, personne n'assume la responsabilité de ce qui s'est passé. Après la mort de Lucie, le Conseil fédéral n'a malheureusement pas jugé nécessaire

    Liquidato
  21. 13.5147 : Surveillance électronique

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
    1. Suite aux affaires Dubois (assassinat, Payerne) et Wenger (viols, Bâle), le Conseil fédéral est-il disposé à renoncer à l'introduction généralisée de la surveillance électronique ou à remanier le projet en la matière? 2. Combien d'auteurs exécutant leur peine sous surveillance électronique sont-i

    Liquidato
  22. 13.3978 : Rapporto sulla prassi in materia d'internamento in Svizzera

    Po. (Postulato) - Rickli Natalie Simone; Gruppo dell'Unione democratica di Centro
    Il Consiglio federale è incaricato di stilare un rapporto sulla prassi in materia d'internamento in Svizzera. Il rapporto dovrà illustrare in particolare l'evolversi della prassi in materia d'internamento dal 2007, il numero di persone internate, di internamenti ordinati in virtù dell'articolo 64 ca

    20.11.2013 Adottato
  23. 13.3822 : Acquisti pubblici della Confederazione in ambito di progetti TIC. Adeguamento del diritto in materia di acquisti pubblici

    Ip. (Interpellanza) - Rickli Natalie Simone; Gruppo dell'Unione democratica di Centro
    L'Amministrazione federale delle contribuzioni (con il progetto Insieme), la sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni (ISS), l'accesso ai dati della rete svizzera di osservazione dell'ambiente (DaZu), il sistema di informazione e di condotta delle forze terres

    13.11.2013 Liquidato
  24. 13.3440 : Segnalazione di reati di pedofilia commessi da Svizzeri all'estero

    Ip. (Interpellanza) - Rickli Natalie Simone; Gruppo dell'Unione democraticoa di Centro
    Un insegnante pedofilo ha lavorato presso la scuola media di Nänikon-Greifensee, nel cantone di Zurigo, nonostante fosse stato condannato per abuso di minori e pornografia infantile. Nel 2009 l'ex bancario e insegnante Cornel W. è stato condannato in Thailandia per abuso di minori. Di ritorno in Svi

    04.09.2013 Liquidato
  25. 13.3296 : Pensionamento all'età di 65 anziché 62 anni per i quadri della SSR

    Ip. (Interpellanza) - Rickli Natalie Simone; Gruppo dell'Unione democraticoa di Centro
    Nel 2012 la SSR ha accusato un deficit record di 117 milioni di franchi. La SSR adduce come motivazione gli accantonamenti per il risanamento della cassa pensioni. Non viene però apportata dalla SSR alcuna modifica all'età di pensionamento fissata a 62 anni per i quadri, il che è inaccettabile. Ques

    14.06.2013 Liquidato
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