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Numero immissioni: 104
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  1. 13.430 : Responsabilità in caso di liberazione condizionale e regime aperto

    Iv.pa. (Iniziativa parlamentare) - Rickli Natalie Simone; Gruppo dell'Unione democratica di Centro
    Fondandomi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale e sull'articolo 107 della legge sul Parlamento inoltro la seguente iniziativa parlamentare: In analogia con l'articolo 380a CP occorre elaborare una base legale affinché l'ente pubblico competente si assuma la responsabilità per il

    - Vi è stato dato seguito
  2. 12.5224 : Dispositif d'urgence ICARO

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
    En cas de catastrophe, la SSR diffuse des consignes à l'intention de la population. Ces messages, qui proviennent des centrales d'engagement des polices cantonales, parviennent à la SSR par le biais du système ICARO. Les stations de radio et de télévision privées ainsi que les portails en ligne sont

    Liquidato
  3. 12.5153 : Kitesurf en Suisse

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Depuis 2001, le kitesurf est interdit sur les eaux suisses - à quelques exceptions près - en vertu de l'article 54 alinéa 2 de l'ordonnance sur la navigation intérieure. Cette interdiction repose principalement sur des questions de sécurité. D'une part, les normes de sécurité sont aujourd'hui très é

    Liquidato
  4. 12.5087 : Libération sans jugement d'un interné

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
    L'hebdomadaire "Sonntag" a rapporté dans son édition du 4 mars 2012 un cas qui avait été rendu public par la revue "Magazin" en 2009: un interné aurait été remis en liberté sans avoir été soumis à l'expertise d'une commission et sans jugement d'un tribunal. La décision de le libérer aurait été prise

    Liquidato
  5. 12.5086 : Pas de double perception de la redevance par Billag

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral a accepté ma motion 11.4080, "Pas de double perception de la redevance par Billag", ce qui est réjouissant. Dans son avis, il renvoie cependant à la révision partielle de la LRTV dans le domaine des redevances de réception, qui est prévue pour 2015 au plus tôt. Le Conseil fédéral

    12.03.2012 Liquidato
  6. 12.5051 : Halte aux congés et aux sorties pour les personnes internées

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral propose de rejeter ma motion 11.3767 intitulée "Halte aux congés et aux sorties pour les personnes internées". Malheureusement, une nouvelle affaire vient de se produire: le violeur multirécidiviste Markus W. a été arrêté le 16 février à Bâle, soupçonné d'avoir commis un délit sex

    Liquidato
  7. 12.3455 : Equiparare il kitesurf ad altri sport acquatici

    Mo. (Mozione) - Rickli Natalie Simone; Gruppo dell'Unione democratica di Centro
    La legge federale sulla navigazione interna (747.201) e la relativa ordinanza (747.201.1) vanno modificate in modo da permettere la pratica del kitesurf nelle acque svizzere e da equiparare i kitesurfer agli altri utenti. Occorre inoltre stralciare l'articolo 54 capoverso 2bis dell'ordinanza sulla n

    05.09.2012 Accolto
  8. 12.3120 : Gravi lacune nel casellario giudiziale

    Ip. (Interpellanza) - Rickli Natalie Simone; Gruppo dell'Unione democratica di Centro
    Fino a dicembre 2006 le autorità inquirenti e giudiziarie potevano accedere anche alle iscrizioni cancellate del casellario giudiziale, non più visibili per terzi. Il Tribunale federale riteneva infatti che, per svariati aspetti, anche le condanne cancellate potessero essere determinanti per l'emana

    23.05.2012 Liquidato
  9. 12.422 : Pena detentiva a vita con esclusione della possibilità di liberazione condizionale

    Iv.pa. (Iniziativa parlamentare) - Rickli Natalie Simone; Gruppo dell'Unione democratica di Centro
    Fondandomi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale e sull'articolo 107 della legge sul Parlamento, presento la seguente iniziativa: Occorre istituire una base legale che permetta al giudice di escludere, in caso di pena detentiva a vita, la concessione della liberazione condizional

    - Liquidato
  10. 11.5519 : Une fête fastueuse pour le départ du président de la SSR

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Jean-Bernard Münch, ancien président du conseil d'administration de la SSR, a fêté son départ au Kornhauskeller, à Berne, en compagnie de 145 invités aux frais des payeurs de la redevance. En plus du repas, les nuitées à l'hôtel Bern ou au Bellevue étaient offertes. - Combien cette fête a-t-elle coû

    Liquidato
  11. 11.5331 : Internement. Contrôler la pratique

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
    - Combien de personnes font actuellement l'objet d'un internement (art. 64 CP) ou d'un traitement institutionnel (art. 59 CP), canton par canton? - Combien de personnes internées ont bénéficié d'une libération conditionnelle en vertu de l'article 64a alinéa 1 CP ces cinq dernières années? - Pour com

    19.09.2011 Liquidato
  12. 11.5278 : Cadeau de départ de la SSR à Armin Walpen

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
    En 2010, le directeur de la SSR a touché un salaire de 621 000 francs, soit 45 000 francs de plus qu'en 2009. Ce supplément comprend une somme de 35 000 francs pour la BMW qu'Armin Walpen a pu conserver à titre privé en vertu d'un règlement interne concernant les véhicules de fonction. - Comment se

    14.06.2011 Liquidato
  13. 11.5194 : Service national d'interprétariat communautaire par téléphone

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Mandatée par l'OFSP, l'organisation zurichoise AOZ assure depuis avril 2011, et en douze langues, un service national d'interprétariat communautaire par téléphone pour les questions touchant la santé, l'éducation et les affaires sociales. - Combien ce service coûte-t-il au contribuable? - A combien

    07.06.2011 Liquidato
  14. 11.5193 : Crimes d'honneur commis en Suisse

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le 28 mai 2011, un Macédonien a tué son épouse et sa fille âgée de 24 ans, parce que celle-ci aspirait à vivre comme le font toutes les jeunes femmes en Suisse. L'an dernier, c'est un Pakistanais qui a massacré sa fille à coups de hache. Dans l'un et l'autre cas, il s'agissait de familles musulmanes

    07.06.2011 Liquidato
  15. 11.5112 : Renouvellement du Conseil national. Casier judiciaire des candidats

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Au Tessin, les candidats au Grand Conseil doivent produire un extrait de leur casier judiciaire. Ces extraits sont publiés dans la Feuille officielle, ce qui permet d'informer l'électeur du passé judiciaire de ceux qui sollicitent ses suffrages. - Le Conseil fédéral est-il disposé à proposer une mod

    14.03.2011 Liquidato
  16. 11.5009 : Des millions de bénéfices encaissés par Billag en 2009 et 2010

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Billag a réalisé en 2008 un bénéfice de 3 millions de francs sur le dos des payeurs de redevance. - A combien s'est monté son bénéfice en 2009 et en 2010? - Le Conseil fédéral est-il prêt, en remettant au concours le mandat d'encaissement des redevances qui court jusqu'en 2014, à empêcher Billag de

    Liquidato
  17. 11.5008 : Registre national des pédophiles

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
    L'affaire du travailleur social qui a abusé sexuellement de 120 enfants ou handicapés continue de marquer les esprits, et les institutions concernées, comme les écoles ou l'Eglise catholique, envisagent d'établir une liste noire des éducateurs. Il est également question d'étendre l'interdiction fait

    07.03.2011 Liquidato
  18. 11.4080 : Eliminare il doppio prelievo del canone da parte di Billag

    Mo. (Mozione) - Rickli Natalie Simone; Gruppo dell'Unione democratica di Centro
    Il Consiglio federale è incaricato di presentare al Parlamento una modifica della legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (RS 874.40) ossia dell'ordinanza del 9 marzo 2007 sulla radiotelevisione (ORTV; RS 784.401), affinché le tasse prelevate per un'economia domestica presso la quale

    15.02.2012 Accolto
  19. 11.3839 : Restituiamo i 67 milioni di franchi di proventi dei canoni non corrisposti a chi li ha pagati

    Mo. (Mozione) - Rickli Natalie Simone; Gruppo dell'Unione democratica di Centro
    Il Consiglio federale è incaricato di preparare una revisione di legge che preveda la restituzione a chi paga i canoni dei 67 milioni di franchi che attualmente si trovano su un conto bloccato di Billag nonché di eventuali eccedenze future provenienti dai canoni.

    23.11.2011 Liquidato
  20. 11.3767 : Niente permessi di libera uscita per i condannati all'internamento

    Mo. (Mozione) - Rickli Natalie Simone; Gruppo dell'Unione democratica di Centro
    Il Consiglio federale è incaricato di sottoporre al Parlamento una modifica dell'articolo 64 del Codice penale che impedisca di concedere permessi di libera uscita ai condannati all'internamento.

    09.11.2011 Mozione alla seconda Camera
  21. 11.3409 : Rafforzamento del settore privato dei media

    Mo. (Mozione) - Rickli Natalie Simone; Gruppo dell'Unione democratica di Centro
    Allo scopo di rafforzare gli operatori radiotelevisivi privati, il Consiglio federale viene incaricato di proporre modifiche legislative per limitare l'offerta della SSR ai settori in cui non vi è offerta privata o a quelli ove nessun privato è disposto a riprendere una determinata offerta. Nel sett

    06.06.2011 Liquidato
  22. 10.5467 : Investigations secrètes contre les pédophiles

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dès 2011, la police ne pourra plus mener d'investigations secrètes sur Internet contre les pédophiles. Pour une fois, tous les partis semblent parler d'une seule voix: tous souhaitent que la police puisse continuer à mener des investigations secrètes contre les pédophiles. La plupart des cantons ne

    Liquidato
  23. 10.5449 : Plus de place au Palais fédéral pour les médias privés lors de l'élection de conseillers fédéraux

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Lors de l'élection de conseillers fédéraux, les médias privés sont cantonnés dans des locaux exigus du Palais fédéral. C'est serrées comme dans une boîte de sardines que les chaînes de télévision locales et de télévision en ligne doivent réaliser toutes en même temps leurs interviews dans des condit

    27.09.2010 Liquidato
  24. 10.5426 : Service radioamateur

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans le deuxième rapport de la Commission européenne sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la directive concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications - directive qui a été reprise de manière autonome par la Suisse -, on lit que "l'environnement rég

    Liquidato
  25. 10.5265 : Formulation non sexiste. Trop, c'est trop!

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La Ville de Berne a publié un guide de formulation non sexiste faisant obligation de remplacer une longue liste de mots (allemands) tels que Fussgängerstreifen (passage piétons), Lehrerzimmer (salle des maîtres), Arztpraxis (cabinet médical) et Mannschaft (équipe) par des termes non sexistes. La Cha

    14.06.2010 Liquidato
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