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La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats recommande le rejet de l’initiative populaire «Sécurité du logement à la retraite» et approuve un contre-projet indirect à l’initiative qui prévoit un changement de système d’imposition de la valeur locative.
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Le projet élaboré par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national et approuvé par le Conseil national lors de la session d’été prévoit l’introduction d’une réglementation du prix du livre.
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La commission a pris acte avec satisfaction du rapport sur les paiements directs et a déposé une motion demandant au gouvernement de concrétiser ses intentions dans un projet de loi.
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A la différence du Conseil national, la commission a estimé important de prévoir d’ores et déjà le financement de ces éventuelles mesures malgré les incertitudes sur les développements futurs de ces dossiers de politique commerciale.
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Con 13 voti contro 11 e un’astensione, la Commissione è entrata in materia su un progetto di legge che prevede la reintroduzione del prezzo unico del libro.
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La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) soutient le programme pluriannuel de la politique régionale proposé par le Conseil fédéral.
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Pour les impôts cantonaux, la commission propose de permettre aux cantons de supprimer, s'ils le souhaitent, la pratique Dumont.
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La Commissione dell'economia e dei tributi del Consiglio nazionale ha avviato l'esame del disegno di legge sulla vigilanza dei mercati finanziari (LAUFIN). Ha inoltre deciso di proseguire l'elaborazione di un disegno di legge riguardante i prezzi dei libri.
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Per considerazioni di politica culturale, la maggioranza della Commissione ha dato seguito a un'iniziativa parlamentare per la regolamentazione dei prezzi dei libri.