Votation populaire du 13 juin 1999

Loi sur l'asile et arrêté fédéral sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers

• Rappel des faits et résumé des délibérations : loi sur l'asile
• Loi sur l'asile (texte de la votation finale) (PDF)
• Rappel des faits et délibérations : mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers
• Arrêté fédéral sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers (PDF)

Modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité

• Rappel des faits et résumé des délibérations
• Modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (texte de la votation finale) (PDF)

Arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne

• Rappel des faits et résumé des délibérations

Loi fédérale sur l'assurance-maternité

• Rappel des faits et résumé des délibérations
• Loi fédérale sur l'assurance-maternité (texte de la votation finale) (PDF)

Informazioni complementari

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