Delamuraz Jean-Pascal, président de la Confédération: Le général de Gaulle déclarait, en substance, un jour: Comment gouverner un pays qui a plus de 400 sortes de fromage? Eh bien, gouverner un pays qui n'a que trois fromages officiels est déjà bien difficile, et j'en suis le vivant témoin.
J'aimerais vous dire, une fois pour toutes, que le Conseil fédéral accepte les recommandations du rapport de la sous-commission qui vous a été transmis par la Commission de gestion et par la Commission des finances de votre Conseil.
Vous avez entendu, au début du débat, les deux rapporteurs. Je m'empresse d'ajouter, à l'acceptation des recommandations que fait le Conseil fédéral, la gratitude que doit le Conseil fédéral à la sous-commission, d'abord parce qu'elle a établi les faits et les appréciations en toute sérénité, et ensuite parce que le travail qu'elle a fait contribue à jeter enfin un peu de transparence sur des procédures, des domaines qui n'en ont pas naturellement pour eux.
Je veux encore ajouter que dans la perspective de la politique agricole 2e étape, dite étape 2002, dont nous commencerons de discuter prochainement au Parlement, se trouveront beaucoup de réponses aux questions structurelles, aux questions de fonctionnement, aux questions de bonne marche et d'assagissement du marché du fromage que pose le rapport de la sous-commission, et auxquelles momentanément nous n'avons pas de réponse définitive et applicable à donner. Je pense que celles-ci seront, pour une part importante, contenues dans la nouvelle politique agricole, qui n'entend pas perpétuer ce que l'on peut considérer, vu d'aujourd'hui, comme les erreurs d'une politique d'économie de guerre poursuivie beaucoup trop longtemps.
Il faut reconnaître que les affaires dites d'agiotage se sont développées dans un bien curieux contexte et qu'on peut, à certains égards, imaginer que les responsables de ce marché étaient liés par un contrat de mandat impossible. Pourquoi impossible? parce que, d'une part, les goûts du marché - peut-être celui-ci avait-il été mal soigné - évoluaient dans le sens d'un moindre intérêt pour ces fromages, singulièrement sur quelques marchés étrangers. Puis, d'autre part, dans le même temps, une augmentation constante de la quantité de lait produite déversait sur le marché davantage de fromage. Pourquoi? parce que l'on n'avait pas d'autre politique à l'époque que la politique des prix. C'est comme cela que j'ai vu se démener mes honorables prédécesseurs, lorsque j'occupais un siège parlementaire, avec un système impossible à gérer puisqu'il était presque exclusivement construit sur le prix du lait et que si l'on voulait améliorer le revenu agricole, on augmentait le prix du lait et qu'en augmentant le prix du lait - l'appétit vient en mangeant -, on produisait de plus en plus de lait dans ce pays, donc de plus en plus de fromage. Puisque l'Union suisse du commerce de fromage (USF) avait l'obligation de le prendre en charge et qu'elle était face à une demande qui diminuait, c'était la quadrature du cercle, et certains ont imaginé des méthodes aussi habiles que possible. Malheureusement, on sait déjà aujourd'hui que pour certaines d'entre elles, elles se sont accompagnées de malhonnêteté et qu'on avait ainsi une donnée de base et une mission à l'USF quasi impossible, ce qui ne légitime pas, mais ce qui peut expliquer partiellement les opérations d'agiotage qui se sont déclenchées dans ces conditions.
Examinons bien les conditions de l'époque avec les lunettes de l'époque, et pas avec les lunettes d'aujourd'hui, et rendons-nous compte des rigidités absolues du marché et de toute la législation qui existaient; nous n'avions pas encore les paiements directs non liés à la production que vous avez institués il y a quatre ans maintenant. On était vraiment en présence d'un monde achevé, absolument rigide et sans aucune flexibilité de manoeuvre ni de comportement.
Je pense qu'il faut bien se rendre compte que là étaient les conditions de l'époque.
Lorsque l'Unité pour la coordination de la lutte antifraudes - c'est l'intitulé complet pour Uclaf - de l'Union européenne, dont a parlé tout à l'heure M. Büttiker, rapporteur, a demandé en janvier 1995 de mener une enquête sur l'Union suisse du commerce de fromage, à l'égard de tel ou tel membre de cette dernière, et notamment à l'égard de l'Italie, il est évident que j'ai déclenché immédiatement l'appareil autorisant cette enquête et que celle-ci a eu lieu du 29 au 31 mai 1995, par des agents venus de Bruxelles à Berne afin d'y voir clair.
Le Contrôle fédéral des finances a, de son côté, au même moment, attiré mon attention et aussi celle du chef du Département fédéral des finances sur les constatations qu'il avait faites à propos de ces affaires d'agiotage lorsqu'il a révisé les comptes de l'Union suisse du commerce de fromage pour l'exercice 1993/94. Sur la base de ce rapport du Contrôle fédéral des finances, j'ai réagi à l'époque immédiatement avec M. Stich, conseiller fédéral, en mandatant le président de la commission de recours de mon département, M. Beyeler, d'ouvrir une enquête préliminaire visant à établir la situation de fait et de droit, et visant à établir s'il y avait matière à enquête administrative ou à enquête disciplinaire ou à enquête pénale.
Je peux répondre sur ce point intéressant, mais important, relevé par M. Büttiker. M. Beyeler est un magistrat indépendant, il est administrativement rattaché au Département fédéral de l'économie publique puisqu'il préside la Commission de recours DFEP. Pour l'accomplissement de sa mission, il n'a, en général, ou sur ce point particulier aucun ordre de mission de quiconque, et surtout pas de son chef purement administratif que je suis. M. Beyeler a donc agi en tant que magistrat parfaitement indépendant, libre de toute instruction hiérarchique. Il a déposé la thèse dont vous vous étonnez peut-être et qui, personnellement, ne me fait ni chaud ni froid - parce que je n'ai pas à déterminer des états de conscience ou d'âme à propos de ce rapport. C'est un rapport indépendant, il a été présenté selon les règles de l'art et, pour ce qui me concerne, je n'ai pas à le commenter ou à juger le jugement. Vous êtes bien entendu libres, totalement libres - nous sommes un pays de liberté - d'avoir vos convictions personnelles à ce sujet, mais je veux dire, par-dessus tout pour éviter qu'il y ait une quelconque zone d'ombre sur ses travaux, que M. Beyeler a agi en totale indépendance, selon des procédures absolument normales.
Voilà pour le travail dont j'ai chargé M. Beyeler, avec M. Stich, le 8 mars 1995. Puis, le même jour, Monsieur Stich et moi-même avons porté cette affaire à la connaissance du procureur général de la Confédération - j'ai dit hier au Conseil national du redoutable procureur général de la Confédération -, en l'informant. Le procureur général a également ouvert une enquête qui relève de sa compétence. Alors que le rapport Beyeler a été déposé, l'enquête du procureur général de la Confédération se poursuit actuellement encore.
Voilà pour les événements qui ont amené à commencer de faire la clarté sur les affaires de l'Union suisse du commerce de fromage.
Depuis que le rapport dont nous discutons ce matin a été déposé, c'est-à-dire depuis le 21 mai 1996, quelques éléments sont intervenus. D'abord celui-ci, qui est très important: la sous-commission a demandé qu'une enquête administrative soit bel et bien faite, parce que l'on estimait que, sur ce point, la recommandation ou la conclusion de M. Beyeler était insuffisante. Libre à la commission.
J'ai exécuté immédiatement le voeu de la commission. Depuis l'été, M. Hans Walder, ancien procureur de la Confédération, a été chargé de conduire une enquête administrative sur les ristournes octroyées par l'Union suisse du commerce de fromage. Cette enquête a pour but de déterminer s'il existe des faits qui, dans un intérêt public, exigent d'office une intervention. Elle doit mettre à jour les éventuels manquements de service administratif et fournir des informations et des conclusions. Nous aurons ces informations et ces conclusions du juge Walder en novembre de cette année.
Le Ministère public de la Confédération - c'est un deuxième évènement qui s'est produit depuis le dépôt du rapport -, a fait arrêter Walter Rüegg, ancien chef du département des exportations de l'Union suisse du commerce de fromage, lui faisant le reproche de la corruption passive. Il a fait saisir au domicile de Rüegg et à l'USF des documents après une perquisition en bonne et due forme.
En même temps, des enquêtes ont lieu, en marge de cette affaire, auprès de tous les importateurs italiens de fromage suisse. L'Uclaf de l'Union européenne a de nouveau demandé, après le premier round d'examens, le droit de regard dans le dossier de l'USF, tout à fait indépendamment de l'affaire Rüegg bien entendu; et ça, c'est le troisième fait intervenu depuis le mois de mai de cette année. J'ai donné suite à la requête de l'Uclaf, le 24 juin, en posant des conditions extrêmement précises en ce qui concerne la durée du droit octroyé à l'Uclaf - ce droit était prévu dans les contrats bilatéraux qui nous unissent à l'Union européenne - et quant à l'utilisation des documents que l'Uclaf pourrait s'approprier. Les deux représentants de l'Uclaf sont venus à Berne, comme ils l'avaient fait auparavant, il y a un peu plus d'un mois: c'était du 5 au 9 août. J'aimerais vous dire que, pour répondre à votre première question, Monsieur Büttiker, du côté de l'Uclaf, l'enquête est encore en cours, que je n'ai pas pu obtenir de précisions quant au calendrier - je n'avais d'ailleurs pas qualité pour revendiquer ces renseignements, mais ils pouvaient être intéressants pour notre réflexion intérieure. Cette enquête est encore en cours sans que l'on puisse déterminer la date probable de son achèvement. Cela signifie simplement qu'il n'y a pas encore d'accusation pour le moment, bien entendu. Ce sont davantage des présomptions.
Si je résume aussi bien les faits antérieurs au 21 mai 1996 que les phénomènes postérieurs que je viens de citer, nous devons donc constater que, outre l'enquête que vos commissions ont opérée dans les deux Conseils, les questions de l'USF font l'objet de trois procédures actuellement: cette enquête de l'Uclaf s'agissant de la relation avec l'Union européenne, l'enquête du procureur général de la Confédération qui cherche à élucider les aspects qui relèvent de sa compétence, enfin l'enquête administrative Walder qui a pour but de déterminer s'il existe des faits qui, dans l'intérêt public, exigent une intervention.
J'en viens maintenant à l'avenir car M. Aeby a raison de le dire, il faudra mettre et faire toute la clarté, ce qui n'est pas encore le cas, sur le passé et tirer les conclusions sur les institutions et sur les hommes concernant leur activité passée, mais bien davantage tirer profit de l'histoire et de l'enseignement de l'histoire pour construire intelligemment et mieux l'avenir.
Je vous ai dit en préambule, je le répète, que la Politique agricole 2002 prévoit pour l'essentiel des réponses à ces questions puisque la Politique agricole 2002 prévoira entre autres que l'Union suisse du commerce de fromage, sous la forme actuelle, disparaîtra, et si le Parlement est d'accord avec le projet du Conseil fédéral, elle disposera ensuite que les intéressés devront s'organiser sous la forme d'interprofessions pour chaque sorte de fromage. Il s'agit de ne pas tomber sous le coup anticartellaire que M. Aeby dénonçait à propos d'une autre institution, mais que nous dénonçons ici.
Enfin, la création par les différentes interprofessions, avec la Politique agricole 2002, d'une plate-forme commune assurant une coordination sur le plan du marketing, devrait permettre davantage d'efficience tout en respectant les mesures anticartellaires qui ont été désignées tout à l'heure.
Pour le fromage, c'est donc un chamboulement complet des structures, de l'organisation et des procédures qui est déclenché par cette deuxième étape. Mais le Conseil fédéral n'est pas resté les bras baissés et il a déjà anticipé, avec la législation actuelle et sur sa base, un certain nombre de questions. Il a notamment rendu l'organisation plus performante, il a ordonné que fût fait appel à des professionnels du commerce en général et du marketing dans les structures de l'Union suisse du commerce de fromage, au niveau présidentiel et au niveau directorial.
Pour améliorer encore les performances de vente sous le régime en vigueur, les exportateurs se sont regroupés dans cette SA qui, pour la période intermédiaire jusqu'à l'entrée en vigueur de la Politique agricole 2002, peuvent concentrer l'offre de fromage suisse, notamment sur les marchés étrangers.
L'expérience qu'a faite M. Aeby avec les trois fromages, et la fable des trois fromages qu'il vient de nous raconter d'une manière émouvante et pathétique, je comprends qu'elles lui laissent encore quelques doutes. Il faut mettre ces fromages au bénéfice du doute, en effet. Car il faut bien se rendre compte, Monsieur Aeby, que cela vient de se passer et que sans doute, c'est évident, l'organisation transitoire n'a pas encore eu le temps de prendre ses marques et de déployer son efficacité. Mais ce qui, en revanche, est certain, j'insiste auprès de votre Conseil sur ce point, c'est que notre volonté d'accomplir l'étape 2002 et d'assainir à fond le marché du fromage n'est pas une volonté factice. De la part du Conseil fédéral, elle est absolue et engagée.
Que la réalisation de cette volonté, qui doit d'abord passer par la volonté du Parlement, bien entendu, et qui doit passer ensuite par la mise en ordre et la mise en marche des nouvelles structures avec des résistances humaines et des inerties probables à la clé, cette volonté de notre côté est totale. Nous ne voyons pas comment nous pourrions proclamer dans le discours la volonté de changer, et dans les faits être beaucoup plus vagues et beaucoup moins déterminés. Nous n'avons pas le droit, à l'égard des contribuables suisses tout simplement, à l'égard des consommateurs, de perpétuer ou de répéter sous une autre forme les erreurs qui ont été accomplies par le passé.
J'aimerais sur ce point très clair dire que l'exercice sera difficile, M. Aeby a bien raison de le dire. Car il y a des états d'esprit à changer aussi, et pas seulement des articles de règlement. Il y a le poids de pratiques ancestrales à remuer, et le travail sera considérable. Mais la volonté de le faire est réelle. J'espère qu'elle sera totalement partagée par le Parlement lorsqu'il abordera ces grandes réformes, parce qu'à défaut, nous ne pourrons pas redonner des structures complètes et réellement bien pensées à ce fromage qui nous fait tant saliver depuis deux jours.
Monsieur le président, je me permets, pour gagner un tout petit peu de temps, de vous dire d'ores et déjà que le Conseil fédéral se ralliera au postulat 96.3373 de la Commission des finances et de la Commission de gestion de votre Conseil sur la prévention des distorsions concurrentielles de l'Union suisse du commerce de fromage. Le Conseil fédéral acceptera aussi le postulat 96.3374 de la Commission de gestion et de la Commission des finances du Conseil des Etats concernant la limitation de la contribution fédérale pour le déficit d'entreprise de l'Union suisse du commerce de fromage SA. Ces deux postulats recueillent l'approbation du Gouvernement.
Vous me permettrez simplement d'ajouter in fine que, pour le premier postulat (96.3373), hier le Conseil national a accepté un postulat qui va dans le même sens.
En revanche, pour ce qui concerne le deuxième postulat (96.3374) et pour être cohérent avec ce qu'il dit ici, le Conseil fédéral a déclaré hier au Conseil national qu'il était favorable à une transformation en postulat. L'auteur de la motion n'a pas voulu en démordre et le résultat est que le Conseil national a rejeté la motion par 92 voix contre 72.
Mais cela, à notre avis, ne change rien au comportement souverain du Conseil des Etats. Je vais dans ce sens en donnant - je le répète - aussi notre accord au deuxième postulat.
J'ai enfin fini mon fromage!
Antrag der FK und der GPK
Kenntnisnahme vom Bericht
Proposition de la CdF et de la CdG
Prendre acte du rapport
Angenommen - Adopté
96.029
