1 Texte et développement de l’Initiative parlementaire du 21 mars 1997
Texte déposé
En vertu de l'article 93 alinéa 1er de la constitution, et
de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je
dépose une initiative parlementaire demandant la modification
suivante de l'article 11 de la loi sur l'assurance-maladie:
Titre Catégories d'assureurs
Texte L'assurance obligatoire des soins est gérée par:
a. les caisses-maladie au sens de l'article 12;
b. les institutions d'assurance privées soumises à la loi sur la
surveillance des assurances (LSA) pratiquant l'assurance-maladie et
bénéficiant de l'autorisation prévue à l'article 13;
c. (nouvelle) la Caisse nationale suisse d'assurance en cas
d'accidents (CNA).
Développement
En raison de l'explosion incontrôlée du coût de l'assurance-maladie,
les clients de la CNA ont appelé de leurs voeux l'élaboration de
solutions qui permettraient de stopper cette évolution. Une étude
de marché a montré que deux tiers à trois quarts des entreprises
et 73 pour cent des personnes assurées étaient favorables à
l'entrée de la CNA dans l'assurance-maladie. De plus, la CNA,
reconnue depuis toujours pour son activité dans le domaine de la
prophylaxie et du traitement des maladies professionnelles,
participe désormais activement à la promotion de la prévention
des maladies comme prévu à l'article 19 LaMal.
La CNA gère ses coûts avec une compétence qui permet de supposer,
sur la base des chiffres comparatifs disponibles, que ses primes
seraient avantageuses. Les assurés en profiteraient. La CNA offre
de nombreux avantages. Elle est notamment en mesure de réellement
suivre les cas et d'assurer le contact avec les patients. Elle
dispose de nombreuses années d'expérience dans le domaine de la prévention
des maladies et de la promotion de la santé et a ses propres
cliniques de réadaptation. L'activité de la CNA dans le domaine de
la prophylaxie et du traitement des maladies professionnelles est
reconnue. Il n'est pas rare que les longues maladies aient les mêmes
conséquences que les accidents du ressort de la CNA. Aujourd'hui déjà,
les connaissances étendues cette institution sont utiles aux
traitements hospitaliers ou dispensés dans les cabinets médicaux.
En outre, si l'on autorisait la CNA à entrer dans le domaine de l'assurance-maladie,
les principes de l'ouverture du marché et de la concurrence
seraient respectés de même que les impératifs de notre système économique.
2 Contexte
Dans son développement,
l’auteur de l’initiative rappelle que la CNA gère ses coûts
avec une compétence qui permet de supposer, sur la base des
chiffres comparatifs disponibles, que ses primes seraient également
avantageuses dans le domaine de l’assurance-maladie. Le 14 août
1997, avant de se prononcer, la Commission a procédé à plusieurs
auditions, recueillant notamment l’avis du Concordat des
assureurs-maladie suisses, des assureurs privés, de la Conférence
des directeurs cantonaux des affaires sanitaires, de la Fédération
des médecins suisses (FMH), de la CNA et de l’office fédéral
des assurances sociales (OFAS). Lors de cette même séance, elle a
également entendu plusieurs experts issus des milieux
universitaires. Après avoir longuement délibéré, la CSSS a
proposé au Conseil, par 15 voix contre 6 et 2 abstentions, de donner suite à l’initiative.
Se ralliant à la
proposition de la CSSS, le Conseil national a décidé, le 25
septembre 1997, de donner suite à l’initiative susmentionnée par
90 voix contre 50 et 20 abstentions. A la session suivante,
l’initiative a été attribuée à nouveau à la Commission,
laquelle a été chargée de préparer un projet dans les deux ans.
Réunie pour la première
fois le 12 février 1998, la Commission a procédé à une seconde série
d’auditions. Elle a en outre demandé à l’OFAS d’examiner de
façon plus approfondie les points suivants: principe de la
compensation des risques, conséquences d’une ouverture du marché
de l’assurance-maladie à la CNA (notamment en ce qui concerne la
désolidarisation et le jeu de la concurrence), suppression du
monopole de la CNA dans le domaine de l’assurance-accidents.
La
CSSS a pris connaissance au cours de l’année 1998 des résultats
de ces travaux. Cependant, plusieurs changements sont intervenus au
sein de la CNA au cours de cette période: les personnes
responsables de la réalisation du projet ayant quitté la caisse,
le Conseil d’administration s’est vu en effet contraint de réexaminer
la situation. La Commission n’est pas revenue sur cet objet en 1998.
Le 4 février 1999, la
Commission s’est entretenue de la suite à donner à ces travaux.
Dans sa lettre du 22 janvier 1999, le Conseil d’administration de
la CNA lui avait fait part de sa volonté de continuer à
s’investir dans ce projet, en précisant cependant qu’elle
souhaitait d’abord faire le point sur la situation politique et
juridique pertinente. La CNA a annoncé par ailleurs qu’elle
allait lancer plusieurs projets dans le domaine de la santé afin de
déterminer les modalités d’une éventuelle accession de la CNA
au marché de l’assurance-maladie. Les résultats ont amené la
Commission à proposer (par 17 voix contre 6) à son conseil, en se
fondant sur l’article 21quater, alinéa 5 LREC, de proposer une
prolongation de délai de deux ans. Le Conseil national a suivi
cette proposition le 8 décembre 1999.
3 Considérations de la commission
Selon
l’avis du 4 février 1999 du Conseil d’administration de la CNA,
l’accession de celle-ci au secteur de l’assurance-maladie en
qualité de preneuse de risque n’est indiquée que si la CNA est
en mesure de mettre à profit l’instrumentaire mis au point pour
l’assurance-accidents pour l’appliquer au domaine de l’assurance-maladie.
Cela requiert une révision substantielle de la LAMal, mais aussi
une préparation sur le moyen terme. Or, sur les entrefaites,
c’est-à-dire en décembre 2000, le Conseil fédéral a chargé le
Département fédéral de l’intérieur de mettre en place un
groupe de travail interdépartemental chargé d’étudier les
possibilités de développement futur de la CNA. Les résultats
n’ont pas encore été présentés. De plus, la révision
actuellement en cours de l’assurance-maladie (00.079é) ne concerne pas ce point.
La CNA elle-même n’est actuellement plus partenaire aux négociations
dans le domaine abordé par l’initiative. Comme elle le dit elle-même
dans une lettre du 28 juin 2001, elle estime inutile de poursuivre
l’étude de ce sujet avant que certaines conditions ne soient
remplies. A ces arguments s’ajoutent les points non encore élucidés
sur l’évolution future en matière d’assurance-maladie. Dans
ces conditions, il apparaît à la commission tout comme à
l’auteur de l’initiative, présent à la séance, qu’une
poursuite des travaux sur l’initiative a peu de sens. La
commission renonce à présenter une intervention sous une autre
forme. L’objet de l’initiative peut très bien être remis à
l’ordre du jour dès que l’évolution future le justifiera. |