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Consiglio nazionale
Cussegl naziunal

97.415 n Iv.pa. Gysin Hans Rudolf. Ouverture du marché de l'assurance-maladie à la CNA 
Proposition de classement

deutsch

Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS), du 2 novembre 2001

Le 21 mars 1997, M. le conseiller national Hans Rudolf Gysin a déposé une initiative parlementaire intitulée « Ouverture du marché de l’assurance-maladie à la CNA », qui vise à modifier la loi sur l’assurance-maladie de sorte que la Caisse nationale suisse en cas d‘accidents (CNA) soit habilitée à pratiquer elle aussi l’assurance-maladie obligatoire. Le contexte a changé depuis le 25 septembre 1997, date à laquelle le Conseil national a donné suite à l’initiative : dès lors cette ouverture du marché ne présente pas d’intérêt à l’heure actuelle, et ce même de la part de la CNA.

Unanime, la commission propose, conformément à l’article 21quater, alinéa 5 LREC, de classer l’initiative.
 

Pour la Commission

La présidente: Rosmarie Dormann

1 Texte et développement de l’Initiative parlementaire du 21 mars 1997

Texte déposé
En vertu de l'article 93 alinéa 1er de la constitution, et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose une initiative parlementaire demandant la modification suivante de l'article 11 de la loi sur l'assurance-maladie:
Titre
Catégories d'assureurs
Texte
L'assurance obligatoire des soins est gérée par:
a. les caisses-maladie au sens de l'article 12;
b. les institutions d'assurance privées soumises à la loi sur la surveillance des assurances (LSA) pratiquant l'assurance-maladie et bénéficiant de l'autorisation prévue à l'article 13;
c. (nouvelle) la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA).

Développement

En raison de l'explosion incontrôlée du coût de l'assurance-maladie, les clients de la CNA ont appelé de leurs voeux l'élaboration de solutions qui permettraient de stopper cette évolution. Une étude de marché a montré que deux tiers à trois quarts des entreprises et 73 pour cent des personnes assurées étaient favorables à l'entrée de la CNA dans l'assurance-maladie. De plus, la CNA, reconnue depuis toujours pour son activité dans le domaine de la prophylaxie et du traitement des maladies professionnelles, participe désormais activement à la promotion de la prévention des maladies comme prévu à l'article 19 LaMal.
La CNA gère ses coûts avec une compétence qui permet de supposer, sur la base des chiffres comparatifs disponibles, que ses primes seraient avantageuses. Les assurés en profiteraient. La CNA offre de nombreux avantages. Elle est notamment en mesure de réellement suivre les cas et d'assurer le contact avec les patients. Elle dispose de nombreuses années d'expérience dans le domaine de la prévention des maladies et de la promotion de la santé et a ses propres cliniques de réadaptation. L'activité de la CNA dans le domaine de la prophylaxie et du traitement des maladies professionnelles est reconnue. Il n'est pas rare que les longues maladies aient les mêmes conséquences que les accidents du ressort de la CNA. Aujourd'hui déjà, les connaissances étendues cette institution sont utiles aux traitements hospitaliers ou dispensés dans les cabinets médicaux. En outre, si l'on autorisait la CNA à entrer dans le domaine de l'assurance-maladie, les principes de l'ouverture du marché et de la concurrence seraient respectés de même que les impératifs de notre système économique.

2 Contexte

Dans son développement, l’auteur de l’initiative rappelle que la CNA gère ses coûts avec une compétence qui permet de supposer, sur la base des chiffres comparatifs disponibles, que ses primes seraient également avantageuses dans le domaine de l’assurance-maladie. Le 14 août 1997, avant de se prononcer, la Commission a procédé à plusieurs auditions, recueillant notamment l’avis du Concordat des assureurs-maladie suisses, des assureurs privés, de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires, de la Fédération des médecins suisses (FMH), de la CNA et de l’office fédéral des assurances sociales (OFAS). Lors de cette même séance, elle a également entendu plusieurs experts issus des milieux universitaires. Après avoir longuement délibéré, la CSSS a proposé au Conseil, par 15 voix contre 6 et 2 abstentions, de donner suite à l’initiative.

Se ralliant à la proposition de la CSSS, le Conseil national a décidé, le 25 septembre 1997, de donner suite à l’initiative susmentionnée par 90 voix contre 50 et 20 abstentions. A la session suivante, l’initiative a été attribuée à nouveau à la Commission, laquelle a été chargée de préparer un projet dans les deux ans.

Réunie pour la première fois le 12 février 1998, la Commission a procédé à une seconde série d’auditions. Elle a en outre demandé à l’OFAS d’examiner de façon plus approfondie les points suivants: principe de la compensation des risques, conséquences d’une ouverture du marché de l’assurance-maladie à la CNA (notamment en ce qui concerne la désolidarisation et le jeu de la concurrence), suppression du monopole de la CNA dans le domaine de l’assurance-accidents.

La CSSS a pris connaissance au cours de l’année 1998 des résultats de ces travaux. Cependant, plusieurs changements sont intervenus au sein de la CNA au cours de cette période: les personnes responsables de la réalisation du projet ayant quitté la caisse, le Conseil d’administration s’est vu en effet contraint de réexaminer la situation. La Commission n’est pas revenue sur cet objet en 1998.

Le 4 février 1999, la Commission s’est entretenue de la suite à donner à ces travaux. Dans sa lettre du 22 janvier 1999, le Conseil d’administration de la CNA lui avait fait part de sa volonté de continuer à s’investir dans ce projet, en précisant cependant qu’elle souhaitait d’abord faire le point sur la situation politique et juridique pertinente. La CNA a annoncé par ailleurs qu’elle allait lancer plusieurs projets dans le domaine de la santé afin de déterminer les modalités d’une éventuelle accession de la CNA au marché de l’assurance-maladie. Les résultats ont amené la Commission à proposer (par 17 voix contre 6) à son conseil, en se fondant sur l’article 21quater, alinéa 5 LREC, de proposer une prolongation de délai de deux ans. Le Conseil national a suivi cette proposition le 8 décembre 1999.

3 Considérations de la commission

Selon l’avis du 4 février 1999 du Conseil d’administration de la CNA, l’accession de celle-ci au secteur de l’assurance-maladie en qualité de preneuse de risque n’est indiquée que si la CNA est en mesure de mettre à profit l’instrumentaire mis au point pour l’assurance-accidents pour l’appliquer au domaine de l’assurance-maladie. Cela requiert une révision substantielle de la LAMal, mais aussi une préparation sur le moyen terme. Or, sur les entrefaites, c’est-à-dire en décembre 2000, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur de mettre en place un groupe de travail interdépartemental chargé d’étudier les possibilités de développement futur de la CNA. Les résultats n’ont pas encore été présentés. De plus, la révision actuellement en cours de l’assurance-maladie (00.079é) ne concerne pas ce point.

La CNA elle-même n’est actuellement plus partenaire aux négociations dans le domaine abordé par l’initiative. Comme elle le dit elle-même dans une lettre du 28 juin 2001, elle estime inutile de poursuivre l’étude de ce sujet avant que certaines conditions ne soient remplies. A ces arguments s’ajoutent les points non encore élucidés sur l’évolution future en matière d’assurance-maladie. Dans ces conditions, il apparaît à la commission tout comme à l’auteur de l’initiative, présent à la séance, qu’une poursuite des travaux sur l’initiative a peu de sens. La commission renonce à présenter une intervention sous une autre forme. L’objet de l’initiative peut très bien être remis à l’ordre du jour dès que l’évolution future le justifiera.

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