Ständerat
Conseil des Etats
Consiglio degli Stati
Cussegl dals stadis

03.068 e Convention européenne contre le dopage. Protocole additionnel

deutsch

Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du 26 janvier 2004
Réunie le 26 janvier 2004, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) a procédé à l'examen préalable du message du Conseil fédéral concernant le Protocole additionnel à la Convention européenne contre le dopage.

Eu égard au développement, ces dernières années, de la situation dans le domaine de la lutte contre le dopage, il a été décidé, lors de la Conférence des ministres du sport qui a eu lieu à Bratislava en mai 2000, d'affermir l'efficacité de la Convention contre le dopage par la rédaction d'un Protocole additionnel. La ratification du Protocole additionnel n'aura pas de conséquences directes pour la Suisse, notre réglementation répondant déjà aux principales exigences de celui-ci.

Proposition de la Commission:

La commission propose, à l'unanimité (11 voix) et sans abstention, d'approuver l'arrêté fédéral concernant le Protocole additionnel à la Convention européenne contre le dopage.



Au nom de la commission
La présidente: Brunner Christiane

1. Rappel des faits
2. Considérations de la commission

1. Rappel des faits

Le Conseil de l'Europe a été confronté au phénomène du dopage dès la fin des années 60 et a adopté dès 1967 une résolution ayant trait au dopage. Au fil des ans, le Conseil de l'Europe a pris conscience de l'ampleur que prenait le problème du dopage. Lors de la réunion des ministres européens du sport à Athènes en juin 1988, il a été décidé d'établir une Convention européenne contre le dopage. Cette convention est entrée en vigueur le 1er mars 1990 et a été ratifiée par la Suisse le 5 novembre 1992. Dans une résolution prise lors de la Conférence des ministres du sport du Conseil de l'Europe qui a eu lieu à Bratislava en mai 2000, il a été décidé d'affermir l'efficacité de la Convention par la rédaction d'un Protocole additionnel. Ce texte vise principalement, d'une part, à garantir une reconnaissance mutuelle des contrôles antidopage, ce qui permettra d'éviter la conclusion de plusieurs accords bilatéraux et d'améliorer l'efficacité des contrôles antidopage, et d'autre part, à renforcer l'application de la Convention par la mise en place d'un mécanisme de suivi contraignant.

2. Considérations de la commission

La réglementation suisse répond d'ores et déjà en tout point aux exigences fixées par le Protocole. En outre, des dispositions permettant d'engager des poursuites contre l'entourage des athlètes ont été introduites dans la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports. Environ 2000 contrôles sont effectués chaque année et les cas de dopage donnent lieu à des sanctions. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports examine conjointement avec l'Office fédéral de la santé publique la liste des substances dopantes mise à jour chaque année par la commission médicale du Comité international olympique puis l'adresse aux différentes fédérations sportives.

A l'unanimité, la commission est d'avis qu'il convient de ratifier le Protocole additionnel qui contribuera à renforcer la lutte antidopage à l'échelle européenne.


Rückkehr zum Seitenbeginnretour au début du document

Home