Nationalrat
Conseil national
Consiglio nazionale
Cussegl naziunal

05.300 nIv.ct. TI. Modification de l'article 371 CP (casier judiciaire)

deutsch

Rapport de la Commission des affaires juridiques du 4 mai 2006
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,

Conformément à son mandat, la commission a examiné la demande de la présente initiative cantonale. Elle a constaté que l'initiative avait déjà été entièrement mise en oeuvre dans le cadre des modifications du code pénal adoptées le 24 mars 2006 (05.060 CP et CPM. Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire; FF 2006 3431).


Proposition de la commission

La commission propose à l'unanimité de classer l'initiative cantonale.





Pour la commission :
Le président Daniel Vischer

1. Situation initiale
2. Considérations de la commission

1. Situation initiale


L'initiative du canton du Tessin a été déposée le 21 janvier 2005. Elle demande que la nouvelle partie générale du code pénal adoptée en décembre 2002 (FF 2002 7658) soit révisée avant son entrée en vigueur en ce qui concerne la réglementation de l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers. Il s'agit de modifier l'article 371 du code pénal (CP; RS 311) de manière à ce que non seulement les jugements pour crime et les interdictions professionnelles, mais également les condamnations pour délit soient mentionnés dans l'extrait du casier judiciaire. L'initiative souligne en particulier la nécessité d'une telle mesure pour les autorités lorsqu'elles doivent engager du personnel. Une telle réglementation permet en effet à l'employeur d'être informé des antécédents d'une personne. On pourra ainsi éviter l'engagement comme enseignant d'un délinquant ayant été condamné pour attentat à la pudeur ou l'engagement comme policier d'une personne condamnée pour incitation au crime ou à la violence.

Le 29 août 2005, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a procédé à l'examen préalable de l'initiative conformément à l'article 116 LParl (RS 171.10). Elle a entendu à cette occasion une délégation du canton du Tessin. Le 1er novembre 2005, la commission a décidé à l'unanimité de donner suite à l'initiative cantonale.

Le 12 janvier 2006, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a également décidé à l'unanimité de donner suite à l'initiative cantonale.

2. Considérations de la commission


La Commission des affaires juridiques du Conseil national a constaté que l'initiative cantonale devait être mise en oeuvre de telle manière que la nouvelle réglementation projetée puisse entrer en vigueur en même temps que la nouvelle partie générale du code pénal de décembre 2002, soit au début de l'année 2007. Une telle manière de procéder permettait d'éviter que deux réglementations contradictoires ne se succèdent dans un court laps de temps. La commission a ainsi proposé la réalisation de l'initiative cantonale dans le cadre du projet de modification du code pénal (05.060 CP et CPM. Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire) qui était traité en parallèle par le Parlement. La commission a élaboré dans ce cadre une proposition de modification de l'article 371 CP de façon à ce que soient mentionnés sur l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers non seulement les jugements pour crime mais aussi ceux pour délit, ainsi que les jugements pour contravention dans la mesure où une interdiction d'exercer une profession selon l'article 67 CP a été prononcée. Par ailleurs, les délais durant lesquels les condamnations apparaissent dans l'extrait ont été adaptés pour les peines prononcées avec sursis ou sursis partiel. En reprenant sur ce point le système du droit actuellement en vigueur, la réglementation prévoit que le jugement n'apparaît plus dans l'extrait du casier judiciaire lorsque le condamné a subi la mise à l'épreuve avec succès.

Le Conseil national a adopté ces propositions de modification le 15 mars 2006 et le Conseil des Etats l'a suivi le 22 mars 2006. Avec le texte adopté en vote final le 24 mars 2006 (FF 2006 3431), l'initiative cantonale du Tessin a été entièrement mise en oeuvre. La commission propose dès lors de classer l'initiative.


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