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08.3432 nMo. Conseil national (Aeschbacher). Pas de commerce de produits issus des phoques massacrés au Canada

deutsch

Rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du 26 mars 2009
La commission a procédé à l'examen de la motion visée en titre, déposée le 16 juin 2008 par le conseiller national Ruedi Aeschbacher et transmise le 3 octobre 2008 par le Conseil national.

La motion vise à modifier les bases légales de sorte que l'importation et le commerce de produits issus de phoques soient interdits, en Suisse, le plus rapidement possible.


Proposition de la commission

La commission propose à l'unanimité de rejeter la motion, mais dépose, dans le même temps, une motion de commission intitulée « Réglementation concernant le commerce de produits provenant de la chasse aux phoques » (09.3355).

Rapporteur : Maissen




Pour la commission :
Le président Hermann Bürgi

1. Texte et développement
1. 1. Texte
1. 2. Développement
2. Avis du Conseil fédéral du 10 septembre 2008
3. Délibérations et décision du conseil prioritaire
4. Considérations de la commission
5. Motion de la commission

1. Texte et développement

1. 1. Texte

Les bases légales seront modifiées de sorte que l'importation et le commerce de produits issus de phoques soient interdits, en Suisse, le plus rapidement possible.

1. 2. Développement

Quelque 200 000 à 300 000 bébés phoques à selle sont tués chaque année au Canada, souvent de façon abominable. Le gouvernement canadien a fixé le quota de chasse autorisé pour cette année à 275 000 bêtes; il a cédé en partie aux pressions internationales en acceptant que les animaux soient abattus de façon un peu plus "humaine". Autrement dit, les animaux assommés à coups de hachoirs ou de massue doivent être saignés sur place afin qu'ils ne soient pas dépecés encore vivants. Or même cette prescription n'est pas appliquée, contrôlée et respectée de façon systématique.
Le massacre des bébés phoques a soulevé une vague de protestation aux Etats-Unis et en Europe. Ces cinq dernières années des centaines de milliers de cartes et de lettres de protestation ont été envoyées de la Suisse au Gouvernement canadien. L'UE projette par ailleurs d'interdire l'importation et le commerce de produits issus de phoques. Sans attendre une décision de la Commission européenne, la Belgique, les Pays-Bas, la Slovénie et la Croatie ont déjà pris les devants et ordonné une telle mesure. L'Autriche et l'Allemagne sont en voie de l'adopter. Outre l'Europe, les Etats-Unis et le Mexique ont édicté une interdiction de commerce pour les produits issus de phoques.
Il est vrai que les fourreurs suisses ont renoncé à traiter les peaux de phoques depuis 1967. Cependant, le Canada tente actuellement de revenir sur le marché européen en proposant d'autres produits issus de phoques. La Suisse ne sera pas à l'abri des tentatives de commercialisation de ces produits, que notre population refuse dans sa grande majorité.

2. Avis du Conseil fédéral du 10 septembre 2008


Le Conseil fédéral propose d'adopter la motion.

3. Délibérations et décision du conseil prioritaire

Le Conseil national a adopté la motion, sans en débattre, le 3 octobre 2008.

4. Considérations de la commission

A l'instar de l'auteur de la motion, la commission condamne les méthodes cruelles utilisées dans la chasse aux phoques. Néanmoins, elle ne saurait approuver la motion du Conseil national, car celle-ci s'appuie en partie sur des arguments inexacts et méconnaît la situation juridique actuelle.
La chasse aux phoques constitue le fondement même de la vie pour certains habitants des régions polaires. En outre, elle est nécessaire à la régulation des espèces et ne pose aucun problème du point de vue de la protection des phoques. Une interdiction générale, telle qu'elle est demandée par la motion, n'est donc pas défendable. La CSEC-E estime toutefois qu'il est très important que les méthodes de chasse employées soient conformes à notre conception de la protection des animaux et, partant, que la chasse soit réglementée et contrôlée. Au lieu de priver les chasseurs de phoques de leur moyen de subsistance, la commission préfère donc soumettre le commerce des produits issus de cette chasse à des règles strictes en termes de protection des animaux. C'est pourquoi elle prie le Conseil fédéral (cf. ch. 5) d'étudier la possibilité d'introduire, en vue d'une transparence accrue, un système de certification semblable à celui qui est appliqué par exemple aux produits issus de la filière bois.

5. Motion de la commission


09.3355 Réglementation concernant le commerce de produits provenant de la chasse aux phoques

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de sorte que l'importation, le transit, le commerce et le traitement de produits issus de phoques soient interdits en Suisse, dans la mesure où ces produits ne proviennent pas d'une chasse qui a été autorisée et contrôlée par l'Etat et qui s'est déroulée manifestement dans le respect des normes applicables à la protection des animaux. Il convient en outre d'examiner l'éventuelle introduction, si possible au niveau international, d'une réglementation obligatoire concernant l'étiquetage (certificats), qui permettrait de prouver que les produits issus de phoques ont été obtenus dans le respect avéré des normes applicables à la protection des animaux.


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