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10.091 snConstitutions des cantons de Nidwald, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Genève et Jura. Garantie

deutsch

Rapport de la Commission des institutions politiques du 13 janvier 2011
Le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale un projet d'arrêté fédéral simple accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Nidwald, Bâle-Campagne, Schaffhouse, de Genève et du Jura et propose de l'adopter.


Proposition de la commission

Sous réserve de l'approbation du Conseil des Etats, la commission propose d'adopter ce projet d'arrêté fédéral.




Pour la commission :
Le président Yvan Perrin

1. Situation initiale
2. Considérations et décision du conseil prioritaire
3. Considérations de la commission

1. Situation initiale


Les électeurs des cantons concernés - Nidwald, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Genève et Jura - ont adopté les constitutions révisées de leurs cantons respectifs.
Saisi par les gouvernements ou les chancelleries d'État des cantons précités, le Conseil fédéral propose par son message du 20 octobre 2010 d'accorder la garantie fédérale aux constitutions concernées.

2. Considérations et décision du conseil prioritaire


Comme il ne s'agit pas d'un sujet visé par l'article85, alinéa1, LParl (modification constitutionnelle ou loi fédérale non urgente), les deux conseils peuvent traiter l'arrêté fédéral pendant la même session. La présente proposition est faite sous réserve de l'approbation du conseil prioritaire (Conseil des États), puisque celui-ci ne s'est pas encore prononcé.

3. Considérations de la commission


En vertu de l'article51, alinéa1, de la Constitution fédérale, chaque canton doit se doter d'une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. Selon l'alinéa2 de cet article, les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral. Si une constitution cantonale remplit ces conditions, la garantie fédérale doit lui être accordée; sinon, elle lui est refusée.
L'examen des constitutions révisées a révélé qu'elles remplissent les conditions requises pour l'octroi de la garantie.


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