Ständerat
Conseil des Etats
Consiglio degli Stati
Cussegl dals stadis

11.2003 sPétition Association Rebondire. Solidarité contre le chômage

deutsch

Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du 24 février 2011
Réunie le 24 février 2011, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a procédé à l'examen de la pétition visée en titre, déposée le 9 mars 2010 par l'association Rebondire.



Ladite pétition comporte trois revendications : elle demande que la durée du droit aux indemnités journalières de l'assurance-chômage soit prolongée, que l'assurance-chômage soutienne le partage du travail professionnel rémunéré et que les administrations publiques créent de nouveaux postes de travail partagés.


Proposition de la commission

La commission propose, sans opposition, de ne pas donner suite à la pétition.





Pour la commission :
Le président Alex Kuprecht

1. Objet de la pétition
2. Considérations de la commission

1. Objet de la pétition

C'est dans le cadre du projet relatif à la 4e révision de la loi sur l'assurance-chômage, adopté par les Chambres fédérales le 19 mars 2010, que l'association Rebondire, dont le siège se trouve à Yverdonlles-Bains, a déposé la présente pétition. Celle-ci comporte trois revendications. Elle demande :
1. que la durée du droit aux indemnités journalières de l'assurance-chômage soit prolongée ;
2. que le partage du travail rémunéré soit introduit dans le catalogue des mesures actives financées par l'assurance-chômage et que les employeurs soient soutenus financièrement en proportion des actions engagées par leurs soins pour préserver ou créer des postes ;
3. que les communes, les cantons et la Confédération élargissent le champ d'application des mesures de partage du travail rémunéré et créent de nouveaux postes de travail partagés au sein de leur administration.

2. Considérations de la commission

La commission adhère au point de vue que le Département fédéral de l'économie (DFE) a exposé dans son avis du 30 novembre 2010. Selon ce document, il convient de ne pas donner suite aux propositions de l'association Rebondire, pour les raisons suivantes :
1. L'art. 27, al. 5, de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) prévoyait la possibilité de prolonger la durée du droit aux indemnités journalières. Or, le Parlement a délibérément supprimé cette disposition lors de la révision de la LACI. Le législateur est d'avis qu'en temps de crise, il est toujours possible de prendre des mesures spéciales, telles que les mesures de stabilisation conjoncturelle dans le domaine du marché du travail qui sont entrées en vigueur en janvier 2010.
2. A la fin des années 1990, l'assurance-chômage a déjà expérimenté, en collaboration avec la Poste, le modèle de partage du travail que proposent les pétitionnaires. L'évaluation du projet-pilote concerné, intitulé modèle de solidarité POSTE , a toutefois montré que celui-ci n'avait pas permis de répondre aux attentes initiales. Deux raisons expliquent cet échec : la charge importante que représentait le projet en termes d'organisation et les difficultés liées à la recherche de candidats dont le profil pût convenir au taux d'occupation des postes libérés.
Par ailleurs, la LACI prévoit un large éventail de mesures relatives au marché du travail (MMT) qui, toutes, visent à réinsérer rapidement et de manière durable les chômeurs dans le monde du travail (art. 59ss. LACI). A titre d'exemple, les programmes d'occupation temporaire permettent aux chômeurs de préserver leur aptitude au placement, alors que les cours et les stages proposés aident les personnes concernées à se perfectionner et à acquérir davantage d'expérience professionnelle. D'autres mesures - les allocations d'initiation au travail, notamment - servent à réinsérer directement les chômeurs dans le monde du travail.
De plus, la loi permet au Conseil fédéral d'engager des mesures de stabilisation conjoncturelle afin de lutter contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée découlant de la crise. Les prestations prévues par le troisième train de mesures de stabilisation sont cependant très peu sollicitées.
Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'intégrer le partage du travail rémunéré dans le catalogue des MMT. En cas de recul passager du volume de travail, les instances concernées peuvent par ailleurs opter pour la réduction des horaires de travail - un instrument qui a fait ses preuves - afin d'éviter de devoir licencier du personnel.
3. Depuis 2007, le DFE a engagé différentes mesures pour permettre aux travailleurs de concilier plus facilement vie familiale et vie professionnelle. Ainsi, s'agissant du taux d'occupation, les mises au concours de postes à plein temps dans ce département comportent systématiquement la mention 80 % à 100 % ; à partir de 80 %, les annonces précisent en outre qu'un partage du poste est envisageable. Ces actions commencent également à être mises en place dans d'autres départements. Les mesures précitées visant à encourager le partage du temps de travail peuvent faire office de modèle pour les cantons et les communes ; un tel modèle ne saurait toutefois avoir de valeur contraignante. En effet, il n'appartient pas à la Confédération d'intervenir directement auprès des cantons et des communes afin qu'ils élargissent au sein de leur administration le champ d'application des mesures de partage du travail rémunéré.


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