85.512 - Motion.
Sauvegarde de la place financière suisse
Deutscher Text
 
 

Déposé par Bürgi Jakob
Date de dépôt 20.06.1985
Déposé au Conseil des Etats
Etat actuel Liquidé
Texte déposé
Plusieurs pays font de grands efforts afin de rendre leurs places financières plus compétitives sur le plan international. Du fait des dispositions légales auxquelles elle est soumise, la place financière suisse doit au contraire supporter un handicap de plus en plus lourd, qui pourrait avoir des effets néfastes sur l'emploi dans le secteur des services ainsi que sur le rendement des impôts directs et indirects. C'est pourquoi, dans le but de maintenir et de renforcer la compétitivité de la place financière suisse, qui revêt une grande importance pour notre économie, le Conseil fédéral est chargé de proposer une révision de la loi fédérale sur les droits de timbre et de modifier les dispositions relatives à l'impôt sur le chiffre d'affaires, en poursuivant les objectifs mentionnés ci-dessous. Il exposera en même temps quels seraient, à court et à long terme, les effets d'une telle réforme sur les finances fédérales et sur les budgets des collectivités publiques pris dans leur ensemble et indiquera les mesures de compensation qu'il estime, le cas échéant, nécessaire de prendre à titre provisoire. Papiers monétaires Sur le marché monétaire, les papiers ayant une durée contractuelle ne dépassant pas trois mois seront exonérés du droit de timbre de négociation. Pour ceux qui ont une durée comprise entre trois et douze mois, le droit sera perçu pro rata temporis. Transactions entre parties domiciliées à l'étranger Lorsqu'une transaction entre deux parties domiciliées à l'étranger s'effectue par l'intermédiaire d'un courtier en titres suisse, la charge fiscale sera réduite de la moitié au moins. Impôt anticipé dans les opérations interbancaires L'impôt anticipé ne sera pas perçu sur les intérêts de dépôts à terme interbancaires, quelles que soient la monnaie dans laquelle le dépôt a été effectué ainsi que la durée de celui-ci. Portefeuilles des courtiers en titres Le délai, fixé actuellement à un jour, pendant lequel une transaction sur titres est réputée opération de courtage sera porté à 30 jours, ce qui correspond à l'usage commercial. Impôt sur le chiffre d'affaires sur l'or L'impôt sur le chiffre d'affaires qui frappe le commerce physique de monnaies d'or et d'or fin sera supprimé. Emission d'obligations sur l'euromarché L'émission en Suisse d'obligations sur l'euromarché sera exemptée du droit de timbre de négociation.

Développement
Sans développement

Déclaration du Conseil fédéral 13.03.1986
Le CF propose de transformer la Mo en Po

Chronologie

13.03.1986 Conseil des Etats Angenommen (S AB 1986 I)

17.12.1986 Conseil national Angenommen (N AB 1986 V)

Siehe auch gleichlautende Mo NR Fraktion R 85.496

Cosignataires Affolter, Andermatt, Binder, Debétaz, Hefti, Jagmetti, Knüsel, Kündig, Letsch, Masoni, Matossi, Meier Hans, Moll, Reichmuth, Schmid, Schoch, Schönenberger, Steiner, Stucki (19)
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