On trouve désormais sur Internet une large palette de tests génétiques, réalisables en quelques jours et à des coûts relativement bas et le Conseil fédéral veut assurer la protection de la personnalité et la dignité humaine face à cette évolution. Il propose de revoir la Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) de fond en comble ( 17.048 ) et de réglementer notamment les analyses commerciales non médicales. Les analyses livrent des informations qui dépassent le but premier des recherches. Ainsi en est-il des facteurs de risque pour certaines maladies. Le Conseil fédéral veut que les patients puissent décider s’ils souhaitent connaître ces données. Et pour éviter les avortements dus au sexe, les futurs parents devraient patienter douze semaines avant de savoir s'ils attendent une fille ou un garçon.
| Caractéristiques analysées | Médicalement pertinentes | Sensibles | Autres |
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| Exigences générales | Non-discrimination, information et consentement, droit à l’information, droit de ne pas être informé, limitation des informations excédentaires, protection des échantillons et des données génétiques, conditions de la publicité destinée au public, état des connaissances scientifiques et de la technique, dispositions pénales |
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Prescription | Généralement un médecin | Professionnels de la santé (prélèvement contrôlé de l’échantillon) | Consommateurs (DTC) |
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| Personne concernée | Personnes capables ou incapables de discernement, femmes enceintes (DPN) | Personnes capables de discernement | Personnes capables de discernement |
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| Communication des informations excédentaires | En général, la personne concernée en décide | Pas autorisée | Pas autorisée |
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| Laboratoire | Soumises à autorisation (analyses cytogénétiques ou moléculaires) | Soumises à autorisation (analyses cytogénétiques ou moléculaires) | Non soumises à autorisation |
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Vue d’ensemble de la réglementation relative aux analyses génétiques dans le domaine médical et en dehors de celui-ci, Annexe 1 au Message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine.
La commission préparatoire du Conseil national soutient le texte du Conseil fédéral à l’unanimité mais elle soumettra à son plénum de très nombreuses propositions de minorités.
La graphiste biennoise, née en 1972, Caroline Rutz signe ses dessins de presse «Caro». Du Bieler Tagblatt au Journal du Jura, de PME Magazine au petit satirique romand Vigousse, elle croque l’«actu» depuis bientôt un quart de siècle, sur un ton grinçant et sarcastique.
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