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Gel de l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux. La commission du Conseil national propose de le prolonger

Berne (ats) La commission de la santé du Conseil national veut prolonger jusqu'à fin 2011 le gel de l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux. Le moratoire ne concernerait cependant plus les généralistes, mais seulement les médecins spécialistes (04.062 ).

Par 13 voix contre 12, la commission a pris vendredi la décision de lancer une initiative parlementaire, a indiqué son président Jürg Stahl (UDC/ZH) devant la presse. Elle a privilégié la prolongation du moratoire par 13 voix contre 11.

La minorité, emmenée par Thérèse Meyer (PDC/FR), aurait préféré rétablir le droit d'ouvrir des cabinets, avec toutefois une certaine planification de la part des cantons. Ce modèle, qui a le soutien de Pascal Couchepin, avait été présenté en août 2008 par la Fédération des médecins suisses (FMH) et la Conférence des directeurs cantonaux de la santé (CDS).
 
Le temps presse 
 
Le gel de l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux arrive à échéance fin 2009. «Le temps presse pour dégager une solution», a indiqué Mme Meyer.
 
Selon M. Stahl, il est difficile de prévoir ce qui se passerait si on laissait simplement s'éteindre le moratoire. Mais le risque de voir une myriade de nouveaux médecins arriver sur le marché et faire exploser les coûts de la santé est trop important pour ne rien faire, estime-t-il.
                                      
Liberté de contracter 
 
Après quatre ans de travaux, le Conseil des Etats avait jeté l'éponge en refusant en décembre d'entrer en matière sur une modification de la loi sur l'assurance-maladie qui instaurait la liberté de contracter. Ce modèle aurait donné aux caisses le libre choix des prestataires dont elles remboursent les soins et restreint d'autant le choix du médecin pour les assurés. 
 
Même si la prolongation de deux ans du moratoire passe la rampe, il faudra de toutes façons à nouveau se pencher sur la liberté de contracter ou sur d'autres modèles, a averti Thérèse Meyer. Car une solution définitive reste nécessaire.
 
Si la commission de la santé du Conseil des Etats approuve elle aussi la prolongation du gel des admissions, le projet pourrait passer au Conseil national dès la session de mars. Le but est de parvenir à une solution avant la fin de l'année. La commission du National n'est cependant pas au bout de ses peines car elle devra encore dans l'intervalle définir la notion de «médecin spécialiste».

16 janvier 2009

 


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