Les grahiques ci-dessous illustrent l'évolution du nombre de projets d'acte par législature de liquidation selon les organes qui en sont à l'origine (cf. droit d'initiative).

A l'échelon fédéral,

• l'initiative populaire permet aux citoyens de demander une modification totale ou partielle de la Constitution;
• l'initiative parlementaire (iv. pa.) permet à l'Assemblée fédérale de déposer un projet d'acte;
• l'initiative d'un canton (iv. ct.) permet à celui-ci de déposer un projet d'acte et
• le Conseil fédéral peut soumettre des projets d'acte à l'Assemblée fédérale (objet du Conseil fédéral).

Les arrêtés fédéraux concernant les initiatives populaires sont inscrits ici au nombre des projets d'acte lancés par le peuple. Tous les arrêtés fédéraux concernant des objets dont le Conseil fédéral a présenté son message au Parlement avant mars 2009 contenaient, le cas échéant, une décision relative à un contre-projet. Depuis mars 2009, les contre-projets directs font l'objet d'un acte législatif séparé. Au nombre des projets d’actes initiés par l’Assemblée fédérale figurent les initiatives parlementaires et les contre-projets directs déposés par une commission ou par un parlementaire. Les initiatives parlementaires et les initiatives de cantons ne sont prises en compte que lorsqu'une commission soumet un projet d'acte au conseil.

Le premier graphique montre le nombre total de projets d'acte par organe qui en est à l'origine. Le deuxième graphique porte uniquement sur les révisions de la Constitution.

​Tous les projets d'acte par organe qui en est à l'origine

Evolution du nombre de projets d'acte par organe qui en est à l'origine (peuple, Assemblée fédérale, cantons et Conseil fédéral) et par législature de liquidation. euls les objets déposés à partir du 1^er décembre 2003 et qui ont été liquidés jusqu'au 13.04.2023 sont pris en compte.