Dans cette rubrique, vous trouverez des faits et chiffres concernant les initiatives populaires et les référendums. Nous vous indiquons par exemple le nombre de référendums ou d’initiatives populaires qui ont été couronnés de succès au cours d’une législature. L’accent est mis sur la corrélation entre la décision du Parlement et le résultat de la votation.​

Initiatives populaires (date de référence: 25.09.2022)

Résultats des votations populaires relatives aux initiatives populaires par rapport à la recommandation du Parlement. Le graphique montre le nombre d'initiatives populaires soumises au peuple et met le résultat de la votation en relation avec la recommandation de vote du Parlement. Les initiatives sont triées en fonction de la «législature de liquidation», autrement dit en fonction de la législature lors de laquelle le Parlement a achevé le traitement de l'initiative et non pas de la législature lors de laquelle la votation populaire a eu lieu. Ainsi, durant la 49e législature, 23 initiatives populaires ont été rejetées, conformément à la recommandation du Parlement. Sur les 3 initiatives acceptées, une seule l'a été contre la recommandation du Parlement, qui n'avait formulé aucune recommandation pour les deux autres.

Le graphique montre le nombre d'initiatives populaires soumises au peuple et met le résultat de la votation en relation avec la recommandation de vote du Parlement. Les initiatives sont triées en fonction de la «législature de liquidation», autrement dit en fonction de la législature lors de laquelle le Parlement a achevé le traitement de l'initiative et non pas de la législature lors de laquelle la votation populaire a eu lieu. 

Référendums obligatoires (Date de référence: 25.09.2022)

Nombre d'actes soumis au référendum obligatoire par «législature de liquidation», autrement dit en fonction de la législature lors de laquelle le Parlement a adopté l'acte et non pas de la législature lors de laquelle la votation populaire a eu lieu. Les initiatives populaires ne sont pas prises en considération. Outre le nombre d'actes soumis au référendum obligatoire, le graphique montre combien d’entre eux ont été acceptés ou rejetés en votation populaire. Selon les chiffres, la majorité des actes soumis au référendum ont été acceptés en votation populaire au cours des dernières législatures (47e–50e législatures). Sont uniquement pris en considération les actes qui ont été adoptés à compter du 1er janvier 2000. Les données relatives aux actes adoptés durant la législature en cours sont encore incomplètes.

Le graphique en colonnes montre le nombre d’actes soumis au référendum obligatoire par «législature de liquidation», autrement dit en fonction de la législature lors de laquelle le Parlement a adopté l'acte et non pas de la législature lors de laquelle la votation populaire a eu lieu. 

Vous trouverez sous ce point des données sur les objets sujets au référendum facultatif. Le premier graphique montre le nombre de référendums ayant abouti et le résultat de la votation populaire. Le deuxième graphique indique la proportion que représentent les référendums ayant abouti par rapport aux référendums facultatifs possibles. Le troisième graphique présente la fréquence à laquelle le peuple a refusé, dans le cadre d'un référendum facultatif, des actes adoptés par le Parlement.
Pour calculer la proportion, il faut déterminer le total des actes sujets à un référendum facultatif. Certains actes adoptés par le Parlement ne pourront faire l’objet d’un référendum que si la suite donnée à d’autres actes l’autorise. Le contre-projet indirect à l’initiative populaire «contre les rémunérations abusives» par exemple comportait la clause suivante:

V
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l’initiative populaire «Contre les rémunérations abusives» a été rejetée ou que le contre-projet l'a emporté à la question subsidiaire.

L’initiative ayant été adoptée, la loi n’a pas été publiée dans la Feuille fédérale et ne pouvait donc faire l’objet d’un référendum. Les lois fédérales urgentes avec base constitutionnelle dont la durée de validité est inférieure à 1 an ne sont, elles non plus, pas sujettes au référendum facultatif (1 seul cas sur la période concernée). Ces cas particuliers n’ont pas été exclus dans la présente statistique pour calculer le total des actes sujets au référendum facultatif. Concrètement, cela signifie que le nombre d’actes sujets à un référendum est légèrement surestimé. Toutefois, ces cas étant peu nombreux, cela n’a pas d’influence significative sur la proportion.
Les objets sont classés par «législature de liquidation», autrement dit en fonction de la législature lors de laquelle le Parlement a adopté l'acte et non pas de la législature lors de laquelle la votation populaire a eu lieu.  

Référendums facultatifs (Date de référence: 25.09.2022)

Nombre d'actes, par «législature de liquidation», au sujet desquels un référendum facultatif a abouti, à la suite duquel une votation populaire a eu lieu. Le graphique montre que, au cours des dernières législatures (47e–50e législatures), la majorité des actes ayant fait l’objet d’un référendum facultatif ont été acceptés en votation populaire. Sont uniquement pris en considération les actes qui ont été adoptés à compter du 1er janvier 2000. Les données relatives aux actes adoptés durant la législature en cours sont encore incomplètes.

Le graphique en colonnes montre le nombre d'actes, par «législature de liquidation», au sujet desquels un référendum facultatif a abouti, à la suite duquel une votation populaire a eu lieu. 

Référendums ayant abouti par rapport à l'ensemble des objets sujets au référendum facultatif (date de référence: 25.09.2022)

Proportion d’actes sujets au référendum facultatif qui ont été soumis au verdict des urnes. Outre le nombre total d’actes, le graphique montre combien d’entre eux ont été acceptés ou rejetés en votation populaire. Ainsi, pour la 48e législature, le référendum a été demandé pour 7 des 241 actes adoptés (soit dans 3% ces cas); parmi ces 7 actes, 4 ont été acceptés et 3, rejetés. Sont pris en considération uniquement les actes qui ont été déposés à compter du 1er décembre 2003. Les données relatives aux actes adoptés durant la législature en cours sont encore incomplètes.

Le graphique en colonnes montre la proportion d’actes sujets au référendum facultatif qui ont été soumis au verdict des urnes. 

Actes rejetés en votation populaire par rapport à l'ensemble des objets sujets au référendum facultatif (date de référence: 25.09.2022)

Proportion d’actes rejetés en votation populaire parmi tous les actes adoptés par le Parlement et sujets au référendum facultatif, en fonction de la législature de liquidation. Sont pris en considération uniquement les actes liquidés qui ont été déposés à compter du 1er décembre 2003. Les données relatives aux actes adoptés durant la législature en cours sont encore incomplètes.

Le graphique en colonnes montre la proportion d’actes rejetés en votation populaire parmi tous les actes adoptés par le Parlement et sujets au référendum facultatif, en fonction de la législature de liquidation.