Les statistiques suivantes se rapportent aux actes édictés par l'Assemblée fédérale (loi fédérale, arrêté fédéral, arrêté fédéral simple, ordonnance de l'Assemblée fédérale ou d'un conseil). Un tableau détaille les différents actes selon leur contenu.

Actes édictés par l'Assemblée fédérale classés selon leur forme

Le graphique montre le nombre d'actes édictés par l'Assemblée fédérale, classés par législature de liquidation et par forme de l'acte (loi fédérale, arrêté fédéral, arrêté fédéral simple, ordonnance de l'Assemblée fédérale ou d'un conseil). Pendant la 48^e législature, 160 lois fédérales ont été adoptées par l'Assemblée fédérale, soit pratiquement le même nombre que pendant la 49^e législature – 161. Il y en a moins pendant la 50^e législature.

Date de dépôt: à partir du 01.12.2003
Date de liquidation: jusqu'au 27.09.2019

Lois fédérales (LF) et lois fédérales urgentes

Arrêtés fédéraux (AF) en fonction de leur contenu

Arrêtés fédéraux simples (AFS) en fonction de leur contenu

Ordonnances de l’Assemblée fédérale et règlements des conseils

Lois fédérales ordinaires adoptées par le Parlement et initiatives parlementaires

Date de dépôt: à partir du 01.12.2003
Date de liquidation: jusqu'au 27.09.2019

Le graphique montre la répartition des 441 lois fédérales ordinaires adoptées par le Parlement, classées par organe qui en est à l'origine et par législature de liquidation. Il illustre également l'importance de l'initiative parlementaire dans le processus législatif: environ le quart des lois fédérales ordinaires adoptées par le Parlement sont basées sur des initiatives parlementaires

Initiatives déposées par un canton liquidées avec ou sans acte législatif

Date de dépôt: à partir du 01.12.2003
Date de liquidation: jusqu'au 27.09.2019

Dans la période considérée, seules trois initiatives déposées par un canton ont abouti à un acte législatif. Il s'agit des initiatives suivantes: BE 10.324 Loi sur la protection des eaux. Modification; TG 10.308 Loi sur les documents d'identité. Modification et SG 08.314 Constructions hors des zones à bâtir. L'initiative du canton de Thurgovie sur les documents d'identité a été traitée conjointement avec l'initiative parlementaire 09.439 déposée par Thérèse Meyer-Kaelin Assurer l'accès à une carte d'identité classique, non biométrique, sans puce, à tous les ressortissants suisses. Comme seules les initiatives déposées à partir du 1er décembre 2003 sont prises en compte, les chiffres de la 48e législature sont difficilement comparables à ceux des autres législatures.

Les statistiques suivantes se rapportent aux projets d'acte et à l'organe qui en est à l’origine (cf. droit d’initiative). A l'échelon fédéral, l'initiative populaire permet aux citoyens de demander une modification totale ou partielle de la Constitution;
l'initiative parlementaire (iv. pa.) permet à l'Assemblée fédérale de déposer un projet d'acte;
l'initiative déposée par un canton (iv. ct.) permet à celui-ci de déposer un projet d'acte et
le Conseil fédéral peut soumettre des projets d'actes à l'Assemblée fédérale (objet du Conseil fédéral).

Les arrêtés fédéraux concernant les initiatives populaires sont inscrits ici au nombre des projets d'actes lancés par le peuple. Tous les arrêtés fédéraux concernant des objets pour lesquels le Conseil fédéral a présenté son message au Parlement avant mars 2009 contenaient, le cas échéant, une décision relative à un contre-projet. Depuis mars 2009, les contre-projets directs font l'objet d'un acte législatif séparé. Au nombre des projets d’actes initiés par l’Assemblée fédérale figurent les initiatives parlementaires et les contre-projets directs déposés par une commission ou par un parlementaire.

Les initiatives parlementaires et les initiatives déposées par un canton ne sont prises en compte que lorsqu'une commission soumet un projet d'acte au conseil.

Tous les projets d'actes en fonction de l'organe qui en est à l'origine

Le graphique montre le nombre de projets d'acte classés par législature de liquidation et par organe qui en est à l'origine (peuple, Assemblée fédérale, cantons et Conseil fédéral). Pendant la 48^e législature, 457 projets d'acte ont été présentés sur la base d'un message du Conseil fédéral, un peu moins – 421 – dans la 49^e législature.

Date de dépôt: à partir du 01.12.2003
Date de liquidation: jusqu'au 27.09.2019

Projets d'actes concernant une révision de la Constitution

Le graphique montre la répartition du nombre de projets d'actes concernant une révision de la Constitution, classés par législature de liquidation et par organe qui en est à l'origine (peuple, Assemblée fédérale, cantons et Conseil fédéral). Dans la période concernée, c'est pendant la 49^e législature que le nombre de projets d'actes concernant une initiative populaire s'est montré le plus élevé. Dans la législature actuelle, l'Assemblée fédérale a proposé plus de projets d'actes modifiant la Constitution que le Conseil fédéral.

Date de dépôt: à partir du 01.12.2003
Date de liquidation: jusqu'au 27.09.2019

Les statistiques suivantes mettent en parallèle le nombre d'actes édictés par l'Assemblée fédérale et le nombre de projets d'actes n'ayant pas abouti. Elles précisent également à quel stade de la procédure parlementaire les projets d'actes ont échoué. Par projet d'acte n'ayant pas abouti, on entend un projet d'acte liquidé pour les raisons suivantes: non-entrée en matière (ou rejet au vote sur l'ensemble), rejet au vote final ou rejet de la proposition de conciliation conduisant à un échec. Par projet d'acte classé, on entend un projet d'acte dont le classement intervient au cours de la procédure parlementaire. Rappelons que certains actes édictés par l'Assemblée fédérale peuvent encore échouer lors de la phase post-parlementaire.

Actes édictés par l'Assemblée fédérale et projets d'actes n'ayant pas abouti

Le graphique montre le nombre de projets d'actes classés par législature de liquidation et par résultat au Parlement. Le Parlement a adopté 508 actes pendant la 48^e législature, et 490 pendant la 49^e. 39 projets d’actes ont échoué en phase parlementaire pendant la 48^e législature contre 35 pendant la 49^e. La proportion d’actes adoptés par rapport à tous les projets d’actes est pratiquement restée la même, oscillant entre 89 % (législature actuelle) et 92 % (49^e législature).

Date de dépôt: à partir du 01.12.2003
Date de liquidation: jusqu'au 27.09.2019

Projets d’actes n’ayant pas abouti

Le graphique montre la répartition du nombre de projets d'actes n'ayant pas abouti, classés par législature de liquidation et par raison de l'échec (non-entrée en matière (ou rejet au vote sur l'ensemble), rejet au vote final ou rejet de la proposition de conciliation conduisant à un échec). La législature actuelle se caractérise par un nombre sensiblement plus élevé de projets d’actes n’ayant pas abouti en raison de la non-entrée en matière par le Parlement – 41 pour la 50^e législature contre 30 pour la 48^e et 28 pour la 49^e.

Date de dépôt: à partir du 01.12.2003
Date de liquidation: jusqu'au 27.09.2019

Le graphique montre le nombre de projets d'actes ayant donné lieu à une conférence de conciliation, classés par législature de liquidation. La partie inférieure indique le nombre de fois où la proposition de la conférence de conciliation a été acceptée, la partie supérieure où elle a été rejetée. Dans ce graphique le rejet de la proposition de conciliation ne conduit pas nécessairement à un échec de l'acte. Pendant la 50^e législature, 29 projets d'actes ont été examinés par une conférence de conciliation, soit davantage que pendant la 49^e législature et quasi autant que pendant la 48^e.

Date de dépôt: à partir du 01.12.2003
Date de liquidation: jusqu'au 27.09.2019

Interventions déposées au Conseil national

Le graphique montre le nombre d'interventions déposées au Conseil national, classées par législature et par type d'intervention (motions, postulats, interpellations, questions, questions de l'heure des questions). Pendant la 48e législature 1857 motions ont été déposées au Conseil national; il y en a eu moins –  1456 – pendant la 49^e législature. On observe aussi une tendance à la baisse en ce qui concerne les questions. En revanche, le nombre d’interpellations déposées et de questions posées lors de l’heure des questions a augmenté.

Interventions déposées au Conseil des États

Le graphique montre le nombre d'interventions déposées au Conseil des Etats, classées par législature et par type d'intervention (motions, postulats, interpellations, questions [il n'y a pas d'heure des questions au Conseil des Etats]). Pendant la 48^e législature, 262 motions ont été déposées au Conseil des Etats, contre 187 pendant la 49^e législature. Comme au Conseil national, on constate une augmentation du nombre d’interpellations déposées par législature.

Autres objets déposés

Le graphique montre le nombre d'objets du Conseil fédéral, d'initiatives parlementaires et d'initiatives déposées par des cantons, classés par législature. Pendant la 48^e législature, 129 initiatives ont été déposées par des cantons, soit sensiblement plus que pendant les législatures suivantes.

Interventions liquidées

Le graphique montre le nombre d’interventions liquidées classées par législature et par type d'intervention (motions, postulats, interpellations, questions [sans les questions de l'heure des questions]). La date de liquidation des motions et des postulats correspond à la date à laquelle l'objet a été adopté, rejeté, retiré, classé car l'auteur a quitté le conseil ou classé parce que le conseil n'a pas achevé leur examen dans un délai de deux ans. Pendant la 48^e législature, 1867 interpellations ont été liquidées; il y en a eu nettement plus – 2442 – pendant la 49^e législature.

Date de liquidation: jusqu'au 27.09.2019 

Autres objets liquidés

Le graphique montre le nombre d'objets du Conseil fédéral, d'initiatives parlementaires et d'initiatives de cantons liquidés, classés par législature. Pendant la 48^e législature, 491 initiatives parlementaires ont été liquidées; il y en a eu nettement moins – 415 – pendant la 49^e législature.

Date de liquidation: jusqu'au 27.09.2019