Dans cette rubrique, vous trouverez plusieurs statistiques relatives à la 50e législature (30.11.2015 - 01.12.2019), comparée avec la 48e (03.12.2007 - 02.12.2011) et la 49e législature (05.12.2011 - 27.11.2015).

Les statistiques des quatre premières sections portent sur les projets d’actes examinés par le Parlement. Les autres sections concernent les interventions et autres objets soumis à délibération (initiatives parlementaires, initiatives déposées par des cantons, objets du Conseil fédéral – messages et rapports).

Les statistiques suivantes se rapportent aux actes édictés par l'Assemblée fédérale (loi fédérale, arrêté fédéral, arrêté fédéral simple, ordonnance de l'Assemblée fédérale ou d'un conseil). Un tableau détaille les différents actes selon leur contenu.

Actes édictés par l'Assemblée fédérale classés selon leur forme

Le graphique montre le nombre d'actes édictés par l'Assemblée fédérale, classés par législature de liquidation et par forme de l'acte (loi fédérale, arrêté fédéral, arrêté fédéral simple, ordonnance de l'Assemblée fédérale ou d'un conseil). Pendant la 48e législature, 160 lois fédérales ont été adoptées par l'Assemblée fédérale, soit pratiquement le même nombre que pendant la 49e législature – 161. Il devrait y en avoir moins pendant la 50e législature.

Date de dépôt: à partir du 01.12.2003
Date de liquidation: jusqu'au 21.06.2019

Graphique en barres verticales qui permet de comparer, par législature de liquidation, le nombre des actes édictés regroupés selon leur forme.

Lois fédérales (LF) et lois fédérales urgentes

Actes édictés48e législature 49e législature 50e législature 
LF152156122
LF urgentes851
Total LF et LF urgentes160161123

Arrêtés fédéraux (AF) en fonction de leur contenu

Actes édictés48e législature 49e législature 50e législature 
AF concernant une initiative populaire203116
AF concernant un contre-projet direct à une initiative populaire232
AF concernant une révision de la Constitution524
AF concernant un traité international sujet au référendum facultatif778668
Autres AF432
Total AF10812592

Arrêtés fédéraux simples (AFS) en fonction de leur contenu

Actes édictés 48e législature 49e législature 50e législature 
AFS concernant un traité international non soumis au referendum401970
Arrêtés financiers140128117
Autres AFS353827
Total AFS215185214

Ordonnances de l’Assemblée fédérale et règlements des conseils

Actes édictés 48e législature 49e législature 50e législature 
Ordonnances17108
Règlements892
Total ordonnances et règlements251910

Lois fédérales ordinaires adoptées par le Parlement et initiatives parlementaires

Date de dépôt: à partir du 01.12.2003
Date de liquidation: jusqu'au 21.06.2019

Le graphique montre la répartition des 430 lois fédérales ordinaires adoptées par le Parlement, classées par organe qui en est à l'origine et par législature de liquidation. Il illustre également l'importance de l'initiative parlementaire dans le processus législatif: environ le quart des lois fédérales ordinaires adoptées par le Parlement sont basées sur des initiatives parlementaires

Initiatives déposées par un canton liquidées avec ou sans acte législatif

Date de dépôt: à partir du 01.12.2003
Date de liquidation: jusqu'au 21.06.2019

Dans la période considérée, seules trois initiatives déposées par un canton ont abouti à un acte législatif. Il s'agit des initiatives suivantes: BE 10.324 Loi sur la protection des eaux. Modification; TG 10.308 Loi sur les documents d'identité. Modification et SG 08.314 Constructions hors des zones à bâtir. L'initiative du canton de Thurgovie sur les documents d'identité a été traitée conjointement avec l'initiative parlementaire 09.439 déposée par Thérèse Meyer-Kaelin Assurer l'accès à une carte d'identité classique, non biométrique, sans puce, à tous les ressortissants suisses. Comme seules les initiatives déposées à partir du 1er décembre 2003 sont prises en compte, les chiffres de la 48e législature sont difficilement comparables à ceux des autres législatures.