Le contrôle parlementaire de l'administration

Le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) est le service d'évaluation de l'Assemblée fédérale. À ce titre, il réalise, sur mandat des Commissions de gestion (CdG), des études concernant la légalité, l'opportunité et l'efficacité des activités des autorités fédérales. Il peut en outre, à la demande d'autres commissions parlementaires, évaluer l'efficacité de mesures mises en place par la Confédération.

Évaluations récemment terminées

COMMUNICATION DES AUTORITÉS AVANT DES VOTATIONS

La communication des autorités avant des votations est partiellement opportune. La brochure des explications du Conseil fédéral est largement utilisée par la population. Les instructions de la Chancellerie fédérale pour la rédaction de ces explications sont adéquates, mais les départements les utilisent peu. Ces derniers ont des conceptions et des pratiques hétérogènes de la communication des autorités avant des votations. Néanmoins, les principes juridiques sont respectés, à quelques exceptions près.

Résumé (PDF) –Rapport (PDF)​ – Arbeitspapier (PDF)​​​ – Communiqué de presse CdG-N​

MESURE DE L’EFFICACITÉ DANS LA COOPÉRATION INTERNATIONALE

Le recours aux évaluations pour mesurer l’efficacité dans la coopération internationale est, dans l’ensemble, partiellement opportun. Les évaluations sont utilisées pour piloter la coopération internationale à différents niveaux et leurs coûts sont établis de manière transparente. Toutefois, les rapports d’évaluation et la reddition de comptes au Parlement et au public présentent des manquements.​

Résumé (PDF) – Rapport (PDF)​ – Expertenbericht (PDF) – Anha​ng Expertenbericht​ (PDF)​​​ – Communiqué de presse CdG-E​​

CHÔMAGE PARTIEL PENDANT LA CRISE DU CORONAVIRUS​

Le chômage partiel a​ été un instrument opportun pendant la crise du coronavirus, mais les nombreuses adaptations légales ont causé des problèmes au fil du temps. Le SECO a généralement soutenu les organes d’exécution de manière adéquate. Toutefois, ses contrôles ne lui permettront probablement pas de vérifier de manière fiable la part des plus de 16 milliards de francs que les entreprises ont effectivement perçue de manière licite.​

Résumé (PDF) – Rapport​ (PDF) – ​ Ergebnisse Umfrage (PDF) – ​ Communiqué de presse CdG-N​

UTILISATION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES PAR L’OFSP DURANT LA CRISE DU CORONAVIRUS

L’utilisation des connaissances scientifiques par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a été partiellement adéquate au début de la crise du coronavirus, mais elle s’est améliorée ensuite. L’OFSP a disposé des connaissances nécessaires, même s’il n’a pas construit son réseau scientifique de manière proactive. Les connaissances n’ont pas toujours été présentées de manière transparente dans les bases de décision et ont généralement été peu valorisées dans la communication de l’OFSP.

Résumé (PDF) – Rapport (PDF) – Expertenbericht (PDF) – Communiqué de presse CdG-N

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Évaluations en cours

Vous trouverez de plus amples informations concernant les évaluations en cours dans notre rapport annuel​.

SYSTÈME DE JUGES SUPPLÉANTS​

Les tribunaux fédéraux recourent de différentes façons à des juges suppléantes et suppléants, par exemple pour pallier les éventuels pics d’activité ou remplacer des juges ordinaires indisponibles. Dans le cadre de son évaluation, le CPA examine l’opportunité de ce système et la possibilité d’étendre ce dernier au Tribunal administratif fédéral, qui ne peut pas recourir à des juges suppléantes et suppléants.​
Fiche d'information.

RÉPARTITION DES PERSONNES REQUÉRANTES D’ASILE ENTRE LES CANTONS

Une grande majorité des personnes qui déposent une demande d’asile en Suisse sont attribuée à un canton par le Secrétariat d’État aux migrations. La clé de répartition appliquée prend en compte différents critères comme la taille de la population cantonale ou les besoins d’encadrement de ces personnes. L’évaluation a pour but de déterminer si ce système de répartition cantonale est défini de manière appropriée et si sa mise en œuvre est opportune.
Fiche d'information.

SERVICE MILITAIRE AVEC LIMITATIONS

Le recrutement permet de déterminer l'aptitude au service militaire. Même les personnes qui ne veulent pas porter d'arme ou qui sont limitées dans leur marche peuvent servir dans l'armée. Le CPA examine si les directives relatives à l’appréciation de l’aptitude limitée sont opportunes et si l'égalité de traitement est garantie.
Fiche d'information.

Consulats honoraires

Les consulats honoraires sont des postes consulaires dirigés par une consule honoraire ou un consul honoraire. Ils soutiennent les ressortissantes et ressortissants de l’État d’envoi sur place et entretiennent des relations économiques et culturelles avec l’État de résidence. Les consules et consuls honoraires bénéficient de privilèges et d’immunités limités. Le CPA examine quelles consignes s’appliquent aux consulats honoraires suisses à l’étranger et aux consulats honoraires étrangers en Suisse et dans quelle mesure ces consignes sont respectées.
Fiche d'information.

Autonomie et pilotage de la Surveillance des prix

La Surveillance des prix lutte contre les prix abusifs fixés par les entreprises ou les autorités. Elle relève du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, mais dispose d’une certaine liberté dans son activité. Le CPA examine l’autonomie et le pilotage de la Surveillance des prix dans une perspective juridique et dans la pratique ainsi qu'en comparaison internationale.​​
Fiche d'information.

Planification des projets d’infrastructure ferroviaire

L’Office fédéral des transports (OFT) pilote et surveille la mise en œuvre des programmes d’aménagement. Dans ce cadre, il collabore avec les gestionnaires d’infrastructure (CFF, BLS, RhB, etc.) ainsi qu’avec les cantons et les communes. Le Contrôle parlementaire de l’administration évalue si l’OFT assume de manière adéquate son rôle dans la planification de la mise en œuvre, la collaboration avec les gestionnaires d’infrastructure et l’implication des cantons et des communes.
Fiche d'information.

​Commissions consultatives extraparlementaires

Le Conseil fédéral peut instituer une commission consultative extraparlementaire lorsque l’administration fédérale ne dispose pas de l’expertise nécessaire dans un domaine donné ou quand la participation précoce de milieux intéressés est nécessaire. En procédant à cette évaluation, le CPA entend déterminer si l’institution et les prestations de ces commissions sont pertinentes et si l’administration fait vraiment usage de ces prestations.

Vous trouverez de plus amples informations concernant les projets en cours dans notre rapport annuel.​

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